Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour provisoire.
Par un jugement n° 1909221 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020, le préfet du Val-d'Oise, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le certificat médical du 9 juillet 2019, postérieur à l'arrêté contesté, était de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins ; il n'est pas établi que la délivrance du Nusinersen serait indispensable au traitement de l'intéressé ni qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier d'un autre traitement dans son pays d'origine.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, M. B, représenté par Me Marienne, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant nigérien, né le 19 novembre 1986, est entré en France le 7 juillet 2018 selon ses déclarations. Le 17 janvier 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Sur la requête du préfet :
2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".
3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
4. Pour annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 comme méconnaissant les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé que M. B, qui est atteint d'une maladie congénitale invalidante et dégénérative, l'amyothrophie spinale de type III, établissait par les pièces produites avant la clôture de l'instruction, et notamment un certificat médical daté du 9 juillet 2019 du docteur D, médecin rattaché à l'unité de pathologie neuromusculaire de l'hôpital Pitié-Salpêtrière, que sa pathologie ne pouvait, à la date de la décision attaquée, être prise en charge que par un service hautement spécialisé, seul susceptible de lui délivrer un médicament émergent, en l'occurrence le Nusinersen, accessible seulement dans quelques pays occidentaux et, sur le territoire national, auprès de pédiatres et neurologues hospitaliers, uniquement sur prescription au cas par cas et lors de réunions de concertation pluridisciplinaires au sein des centres de référence et de compétence des maladies neuromusculaires. Il en a déduit que faute pour le préfet d'apporter une contradiction suffisante, ces éléments précis et concordants étaient en l'espèce de nature à remettre en cause l'appréciation qu'il a portée sur l'état de santé de l'intéressé.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le préfet du Val-d'Oise, que le certificat médical établi le 9 juillet 2019, qui indique qu' " Il existe par ailleurs des traitements émergents (Nusinersen) accessibles seulement en France pour M. C B " est postérieur à l'arrêté en litige, ainsi qu'à l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 6 juin 2019, lequel a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait effectivement bénéficier au Niger d'un traitement approprié à son état de santé. Si le Nusinernen, traitement spécialisé de thérapie génique, n'est accessible que dans quelques pays occidentaux et, sur le territoire national, est réservé aux praticiens hospitaliers, pédiatres et neurologues uniquement, sur prescription au cas par cas, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment d'un compte rendu d'hospitalisation du 9 juillet 2020, que l'intéressé n'a effectivement bénéficié de ce traitement émergent, que le 16 janvier 2020, date à laquelle la première injection de Nusinersen lui a été administrée, soit plus de six mois après l'arrêté contesté. C'est, par suite, à tort que les premiers juges ont estimé que les éléments produits, notamment le certificat médical du 9 juillet 2019, étaient de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII qui a estimé, à la date à laquelle il a statué, qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. B était disponible dans son pays d'origine, quand bien même il n'aurait pas été équivalent à celui qui a pu ensuite lui être dispensé en France. Le préfet du Val-d'Oise est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté en litige.
6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Sur les autres moyens soulevés par M. B :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
7. Par un arrêté n° 19-028 du 17 juin 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme F G, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions telles que celles attaquées. Il n'est pas établi, ni même allégué que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché lors de l'édiction des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :
8. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
9. La décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'exigence de motivation n'implique pas que la décision attaquée mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier, que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
12. Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prendre l'arrêté contesté.
13. Le préfet a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 6 juin 2019 sur la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie et fondé sur l'absence de saisine de ce collège manque en fait et doit être écarté.
14. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, M. B n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du M. B.
En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
15. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision de refus de titre du préfet du Val-d'Oise ne sont fondés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée.
Sur la décision fixant le pays d'éloignement :
16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juillet 2019 refusant la délivrance à M. B d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. La demande présentée par M. B à fin d'annulation de cet arrêté doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant en première instance, qu'en appel.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1909221 du 1er octobre 2020 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et ses conclusions présentées en appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,
Mme Danielian, présidente assesseure,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022.
La rapporteure,
I. ELa présidente,
L. Besson-LedeyLe président,
L. BESSON-LEDEYLa greffière,
A. Audrain-FoulonLa greffière,
C. FOURTEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,