Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement, d'une part, la société urbaine de travaux, la société de travaux de plâtrerie Ile-de-France (TPIF) et les maîtres d'œuvre, MM. B et F, à lui verser la somme de 73 515,37 euros au titre des désordres relatifs à l'absence de conformité des vitrages et l'absence d'étanchéité des menuiseries extérieures du centre socio-culturel de l'Abbaye, d'autre part, la société urbaine de travaux et la société TPIF à lui verser la somme de 5 533,29 euros au titre des désordres relatifs aux fissures de l'aquapanel et la somme de 48 916,50 au titre des désordres relatifs aux dysfonctionnements du système de ventilation et de chauffage, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 11 avril 2012, et de mettre à leur charge le versement des sommes de 20 000 euros et de 35 632,43 euros respectivement au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1405260 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné les sociétés urbaine de travaux et TPIF à verser solidairement à la commune de Gif-sur-Yvette, d'une part, la somme de 9 477,10 euros en réparation des désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieures, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011 et capitalisation des intérêts à compter 13 juin 2014, et, d'autre part, la somme de 3 563,24 euros au titre de dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et enfin a rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 27 mars 2018, le 4 avril 2019 et le 23 mai 2019 ainsi que des pièces complémentaires produites le 4 juin 2020 et le 5 juillet 2020, la commune de Gif-sur-Yvette, représentée par Me Kauffmann, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) de condamner, d'une part, solidairement la société urbaine de travaux et la société de travaux plâtrerie Ile-de-France (TPIF) à lui verser les sommes de 5 533,29 et de 48 916,50 euros au titre des désordres relatifs respectivement aux fissures de l'aquapanel et aux dysfonctionnements des systèmes de ventilation et de chauffage, et, d'autre part, solidairement les sociétés urbaine de travaux et TPIF avec les maîtres d'œuvre, MM. B et F, à lui verser la somme de 64 038,27 euros au titre des désordres relatifs à l'absence de conformité des vitrages du bâtiment, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011 et de capitalisation des intérêts échus à compter du 11 avril 2012 ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la société urbaine de travaux, de la société TPIF et de MM. B et F, le versement des sommes de 20 000 euros et de 35 632,43 euros respectivement au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a qualité pour mettre en cause, en lieu et place de son maître d'ouvrage délégué, le syndicat intercommunal pour l'équipement des communes des Vallées de l'Yvette et de la Bièvre (SIEVYB), la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes sur le fondement des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ;
- les désordres relatifs aux systèmes de ventilation et de chauffage avaient été signalés et avaient fait l'objet de réserves avant la réception des travaux, notamment dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception du 26 mars 2007 et dans les procès-verbaux du 9 janvier et 4 février 2008 avec la mention en annexe des réserves du bureau d'études technique Saunier et associés ;
- le courrier du 20 mars 2008 avait pour objet de mettre en demeure la société urbaine de travaux de réaliser les travaux de reprise des nouveaux désordres survenus après la réception des travaux, à savoir notamment les fissures apparues sur l'ensemble du bâtiment ainsi que la non-conformité des vitrages, de sorte que ce courrier a prolongé le délai de garantie de parfait achèvement au-delà du 20 mars 2009 ; en tout état de cause, le délai de garantie de parfait achèvement a été interrompu par le référé expertise jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ; l'action en garantie de parfait achèvement n'est donc pas prescrite ;
- la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou un dol doit être engagée dès lors que la société urbaine de travaux a volontairement posé un vitrage non adapté, présentant un caractère avéré de dangerosité, non conforme aux règles de l'art, aux prescriptions contractuelles et à l'avis du contrôleur technique dans un bâtiment abritant une ludothèque et un relais d'assistantes maternelles ; la circonstance que les désordres soient imputables à son sous-traitant est sans incidence sur la responsabilité de l'entrepreneur ; la prescription quinquennale, introduite par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2018, n'était pas applicable au moment où elle a mis en demeure la société urbaine de travaux de réparer les désordres relatifs aux vitrages et ne s'applique que devant les juridictions civiles, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ;
- l'expert a constaté la présence de microfissures au droit des joints des panneaux en plaque, formant l'aquapanel, dues à une absence de joint de type calicot traduisant des défauts d'exécution et de surveillance ; les travaux de reprise ont été chiffrés à 5 533,29 euros ;
- la non-conformité du vitrage de l'ensemble du bâtiment résulte d'un défaut d'exécution et d'une absence d'observations des normes techniques en vigueur par la société SHMI, sous-traitante des entrepreneurs ; les travaux de reprise ont été évalués à la somme de 64 038,27 euros ;
- l'absence d'étanchéité des menuiseries extérieures est imputable à la société SHMI, en charge de ce lot, ainsi qu'à son sous-traitant, la société Timmonier, et au maître d'œuvre qui n'a ni constaté ni signalé ce désordre ; les travaux de reprise ont été chiffrés à la somme de 9 477,10 euros ;
- l'expert a relevé des erreurs dans la pose du système de chauffage, dans la nature de ses canalisations, des réglages défectueux ainsi que l'absence de raccordement de gaines de soufflage et le blocage de registres par des vis ; ces désordres sont dus à une mauvaise exécution par la société UTB, sous-traitante des entrepreneurs, et à un défaut de surveillance du maître d'œuvre ; les travaux de reprise de ces désordres ont été évalués à la somme de 48 916,50 euros ;
- les frais avancés pour effectuer les investigations pendant les opérations d'expertise, à savoir les mesures acoustiques réalisées par la société Activ Acoustic, l'audit de l'installation de chauffage et de la climatisation par la société Dalkia et l'analyse de la qualité de l'eau par la société SGS, s'élèvent à la somme de 19 943,95 euros ; par ailleurs, les honoraires de l'expert s'élèvent à la somme de 15 688,48 euros ; l'ensemble de ces frais doivent être remboursés par les entrepreneurs et le maître d'œuvre.
Par des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2018 et le 5 mai 2019 ainsi que des pièces produites le 20 et le 22 septembre 2020, la société urbaine de travaux, représentée par Me Pauper, avocat, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la commune de Gif-sur-Yvette ;
2°) d'annuler l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune la somme de 9 477,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2011 et capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 2014 ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner MM. B et F à la garantir à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette ou tout autre succombant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de tous les succombants les entiers dépens.
Elle soutient que :
- le défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures n'a pas été réservé à la réception ; le procès-verbal du 27 mars 2007 ne vise que des défauts de finition sur les menuiseries extérieures et non un défaut d'étanchéité ; en tout état de cause, cette réserve ne figure plus dans le procès-verbal du 9 janvier 2008, celle-ci ayant été levée par la société SHMI en charge du lot " menuiseries extérieures " ;
- le courrier de mise en demeure du 20 mars 2008 adressé par la commune ne correspond pas à une décision de la personne responsable du marché de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement ;
- la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou un dol ne peut être engagée à son encontre ou celui de la société SHMI dès lors qu'aucune pièce ne permet d'établir que la société SHMI a volontairement omis de respecter les clauses du marché en posant ces vitrages avec une seule face en STADIP ; l'expert relève d'ailleurs que l'ensemble des intervenants à l'opération de construction ont méconnu les exigences contractuelles ; en tout état de cause, cette action est prescrite dès lors que le délai de prescription, ramené de trente à cinq ans par l'article 2224 du code civil réformé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a commencé à courir à compter du 17 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, et a expiré le 17 juin 2013 ; l'action contractuelle de la commune était donc prescrite lorsqu'elle a introduit sa requête le 13 juin 2014 ;
- à titre subsidiaire, la commune ne peut réclamer le remboursement des travaux de reprises effectués par la société SHMI, celle-ci étant tenue de reprendre, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ses ouvrages en cas de désordres ;
- MM. F et B, en leur qualité de maîtres d'œuvre, ont contribué à la survenance des désordres affectant l'ensemble du bâtiment, en s'abstenant d'assurer leur mission de surveillance ainsi que l'expert l'a retenu ; par suite, ils doivent être condamnés solidairement à garantir la société exposante des éventuelles condamnations mises à sa charge dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 50 %.
Par des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2018 et le 7 janvier 2019, M. A F et M. E B, représentés par Me Duval-Stalla, demandent à la cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de la commune en tant qu'elle tend à leur condamnation au titre des désordres affectant le vitrage et l'étanchéité des menuiseries extérieures ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'appel en garantie formé par la société urbaine de travaux à leur encontre ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société urbaine de travaux, la société TPIF et la société Saunier à les garantir de l'ensemble des condamnations mises à leur charge ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette et toute autre partie succombante la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre des entrepreneurs et non des architectes ; le maître d'ouvrage ne peut pas davantage rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre, postérieurement à la réception des ouvrages, en raison de sa carence dans sa mission de surveillance et de contrôle du chantier ; en tout état de cause, la commune n'établit pas un manquement des architectes dans leur mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage lors des opérations de réception de nature à engager leur responsabilité contractuelle ; la commune ne démontre pas que cette carence, à la supposer établie, serait à l'origine des dommages dont elle s'estime victime ; elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité des architectes à raison des désordres affectant le vitrage, ces désordres étant dus à un défaut d'exécution exclusivement imputable à la société SHMI ;
- à titre subsidiaire, la société urbaine de travaux n'est pas fondée à les appeler en garantie à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge ; l'obligation de surveillance de l'exécution des travaux incombant au maître d'œuvre n'implique pas une présence ou un contrôle permanent sur le chantier ; en tout état de cause, ils n'ont commis aucune faute caractérisée et d'une particulière gravité qui justifierait qu'ils soient appelés en garantie par l'entrepreneur ; en outre, l'expert judiciaire a retenu exclusivement la responsabilité du bureau d'études Saunier au titre des désordres affectant le système de ventilation et de chauffage ; ils sont donc bien fondés à appeler en garantie la société Saunier et associés qui vient aux droits de la société Gaudriot Géotherma ;
- à titre infiniment subsidiaire, ils sont fondés à solliciter la condamnation in solidum des sociétés urbaines de travaux et TPFI à les garantir des condamnations mises à leur charge.
Par un courrier du 23 janvier 2023, le magistrat rapporteur a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Gif-sur-Yvette et la société urbaine de travaux à produire tout document permettant d'établir la date à laquelle la non-conformité des vitrages s'est manifestée.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Gif-sur-Yvette a répondu à cette mesure d'instruction.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la société urbaine de travaux a répondu à cette mesure d'instruction.
MM. B et F ont produit un mémoire de plaidoirie le 8 février 2023, soit après la clôture de l'instruction intervenue le 12 octobre 2020.
Par un courrier du 30 janvier 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la réception prononcée sans réserves fait obstacle à ce que la commune recherche la responsabilité contractuelle des architectes à raison des fautes qu'ils auraient commises dans leur mission de surveillance des travaux.
La commune de Gif-sur-Yvette a présenté un mémoire le 9 février 2023 en réponse au moyen d'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique,
- et les observations de Me Kauffmann pour la commune de Gif-sur-Yvette.
Une note en délibéré, enregistrée le 16 février 2023, a été présentée pour la commune de Gif-sur-Yvette.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Gif-sur-Yvette a engagé la réalisation de travaux de réhabilitation du centre socio-culturel de l'Abbaye, dont elle a délégué la maîtrise d'ouvrage au syndicat intercommunal pour l'équipement des communes des Vallées de l'Yvette et de la Bièvre (SIEVYB) par un contrat de mandat conclu le 15 janvier 2003. Par actes d'engagement du 7 juin 2005, le SIEVYB a confié à M. B et M. F, architectes, une mission de maître d'œuvre et aux sociétés urbaine de travaux et travaux de plâtrerie Ile-de-France (TPIF) la réalisation de ces travaux. La réception des travaux a été prononcée avec réserves à effet du 26 mars 2007 et les réserves ont été en partie levées le 9 janvier 2008 et le 4 février 2008. Certains désordres ayant persisté et de nouveaux désordres étant apparus, le président du tribunal administratif de Versailles, saisi par la commune de Gif-sur-Yvette, a désigné un expert par une ordonnance du 14 mai 2008 en vue de définir les causes, l'étendue et le coût de ces désordres et de réunir des éléments d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. L'expert a notifié son rapport aux parties le 11 avril 2011. Par ailleurs, la demande en référé provision introduite par la commune le 24 octobre 2011 a été rejetée par une ordonnance du 18 octobre 2013. Le 13 juin 2014, la commune de Gif-sur-Yvette a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la société urbaine de travaux, de la société TPIF et des maîtres d'œuvre à lui verser la somme de 73 515,37 euros au titre des désordres relatifs à l'absence de conformité des vitrages du bâtiment et à l'absence d'étanchéité des menuiseries extérieures, d'autre part, à la condamnation solidaire des deux sociétés à lui verser la somme de 5 533,29 euros au titre des désordres relatifs aux fissures de l'aquapanel et la somme de 48 916,50 euros au titre des désordres relatifs aux dysfonctionnements du système de ventilation et de chauffage, et, enfin, à ce que les frais de l'expertise soient mis à la charge solidaire des constructeurs. Elle relève appel du jugement du 29 janvier 2018 en tant que le tribunal administratif a seulement condamné, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés urbaine de travaux et TPIF à lui verser la somme de 9 477,10 euros en réparation des désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieures et mis à leur charge la somme de 3 563,24 euros au titre des frais de l'expertise et a rejeté le surplus de sa demande au motif que son action était prescrite à l'encontre des deux sociétés et mal fondée à l'encontre des maîtres d'œuvre. La société urbaine de travaux demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune la somme de 9 477,10 euros.
Sur la garantie de parfait achèvement :
2. Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG Travaux) alors applicable : " Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception (). / Pendant le délai de garantie, (), l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 5 et 6 de l'article 41 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés, par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; () ". Aux termes de l'article 44.2 de ce même cahier : " Si, à l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés au 1 du présent article (), le délai de garantie peut être prolongé par décision de la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l'entrepreneur ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations du 6 de l'article 41 ".
3. Il résulte de ces dispositions que la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui apparaissent et sont dûment signalés dans l'année suivant la date à laquelle le maître d'ouvrage a décidé que cette réception des travaux prendrait effet.
En ce qui concerne l'appel incident de la société urbaine de travaux :
4. La société urbaine de travaux soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieures n'avaient pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux du 27 mars 2007, ni lors de la réunion de levée des réserves intervenue le 9 janvier 2008. Il résulte toutefois de l'instruction et, en particulier, du procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux établi le 27 mars 2007 que les maîtres d'œuvre ont émis plusieurs réserves sur les menuiseries extérieures en signalant notamment l'absence de finition des joints silicone et des bavettes de liaison sur certaines parties de l'ouvrage. Il ressort des stipulations précitées du a) de l'article 44 .1 du CCAG Travaux que l'entrepreneur est tenu, au titre de la garantie de parfait achèvement, de réaliser des travaux tant de finition que de reprise correspondant aux réserves émises lors de la réception. Par suite, la circonstance que les désordres affectant les menuiseries extérieures pouvaient se présenter pour certains d'entre eux comme des travaux de finition ne dispensaient pas l'entrepreneur de son obligation de parfait achèvement des travaux qui lui ont été confiés par la commune. Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de levée des réserves dressé le 9 janvier 2008 que l'entreprise SHMI, sous-traitante de la société urbaine de travaux chargée du lot " menuiseries extérieures, serrurerie, occultation ", n'avait pas réalisé les finitions sur la façade nord du bâtiment et les finitions d'assemblage des menuiseries, en remédiant notamment à l'absence de joints en silicone. Il suit de là que la société urbaine de travaux n'est pas fondée à soutenir que les désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieures n'avaient pas fait l'objet de réserves ou avaient fait l'objet de réserves qui avaient été levées dans leur totalité lors de la réunion du 9 janvier 2008 et que, par suite, le délai de garantie de parfait achèvement concernant ces travaux était expiré à la date d'introduction de la demande de la commune de Gif-sur-Yvette. Par suite, les conclusions d'appel incident de la société urbaine de travaux doivent être rejetées.
En ce qui concerne l'appel principal de la commune de Gif-sur-Yvette :
5. Pour soutenir que son action n'était pas prescrite, la commune de Gif-sur-Yvette soutient, en premier lieu, que les dysfonctionnements affectant les systèmes de chauffage et de ventilation avaient été signalés et réservés avant la réception des travaux. Il résulte toutefois de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert que les désordres affectant les systèmes de ventilation et de chauffage, notamment le bruit occasionné par le système de ventilation, sont apparus après la réception des travaux dans l'année de parfait achèvement, soit après le 4 février 2008. S'il résulte effectivement du relevé de réserves établi par le bureau d'études le 23 novembre 2007 ainsi que du procès-verbal de levée des réserves du 9 janvier 2008 que de nombreuses réserves étaient maintenues sur le fonctionnement des systèmes de ventilation et de chauffage, la commune de Gif-sur-Yvette n'établit pas que ces réserves concernaient les mêmes désordres que ceux constatés lors des opérations d'expertise. Par suite, la commune de Gif-sur-Yvette n'est pas fondée à soutenir que la garantie de parfait achèvement concernant ces désordres n'était pas expirée à la date d'introduction de sa demande dès lors qu'ils avaient fait l'objet de réserves avant la réception des travaux.
6. La commune de Gif-sur-Yvette soutient, en deuxième lieu, que, par un courrier du 20 mars 2008, elle doit être regardée comme ayant décidé de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 avril 2007, le SIEVYB a prononcé la réception des travaux avec réserves avec effet au 26 mars 2007 puis que, par deux décisions du 9 janvier 2008 et du 4 février 2008, il a levé une partie des réserves émises lors des opérations préalables à la réception, à l'exception de certains désordres. Il suit de là que la période de garantie de parfait achèvement a commencé à courir à compter du 26 mars 2007. Si, par un courrier du 20 mars 2008, la commune de Gif-sur-Yvette a signalé à la société urbaine de travaux les nouveaux désordres apparus après la réception des travaux et lui a demandé de bien vouloir procéder aux reprises nécessaires dans les plus brefs délais, elle ne peut être regardée, au regard des termes qui sont employés dans ce courrier, comme ayant pris la décision de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement jusqu'à l'exécution complète des travaux. Il suit de là que la commune de Gif-sur-Yvette n'est pas fondée à soutenir que le courrier du 20 mars 2008 aurait prolongé le délai de garantie de parfait achèvement dans les conditions prévues à l'article 44.2 précité du CCAG Travaux.
7. La commune de Gif-sur-Yvette soutient, enfin, que son action n'était pas prescrite dès lors que le délai de la garantie de parfait achèvement a été interrompu par sa saisine, le 21 mars 2008, du juge des référés expertise jusqu'au dépôt du rapport de l'expert survenu le 11 avril 2011.
8. Toutefois, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en l'espèce : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert.
9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le délai de la garantie de parfait achèvement dont disposait la commune de Gif-sur-Yvette expirait en principe le 26 mars 2008. Si ce délai de prescription a été interrompu, le 21 mars 2008, par la demande présentée par la commune de Gif-sur-Yvette afin d'obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Versailles la désignation d'un expert en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres, il a de nouveau couru à compter de la date de désignation de l'expert par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 14 mai 2008. Par suite, la commune de Gif-sur-Yvette n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le délai de garantie de parfait achèvement n'était pas expiré à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif motif pris qu'il aurait été interrompu jusqu'à la date de notification du rapport de l'expert.
10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Gif-sur-Yvette n'est pas fondée à soutenir que son action fondée sur la garantie de parfait achèvement n'était pas prescrite en ce qui concerne les désordres consistant en des fissures sur l'ensemble du bâtiment, des dysfonctionnements du système de ventilation et de chauffage et la non-conformité des vitrages de l'ensemble du bâtiment.
Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre :
11. D'une part, il résulte de l'instruction que la réception ayant été prononcée sans réserves s'agissant des désordres en cause, la commune de Gif-sur-Yvette ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle des architectes à raison de manquements à leurs obligations contractuelles. Par suite, la commune de Gif-sur-Yvette n'est pas fondée à rechercher la responsabilité des maîtres d'œuvre pour les fautes qu'ils auraient commises dans leur mission de surveillance du chantier.
12. D'autre part, l'obligation de conseil par l'architecte du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ne se limite pas à appeler l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve. Un manquement de l'architecte sur ce dernier point est ainsi susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.
13. En l'espèce, la commune de Gif-sur-Yvette demande l'engagement de la responsabilité de MM. B et F en raison de leur carence dans leur obligation de conseil lors de la réception des travaux. Il résulte toutefois de l'instruction que les architectes ont émis des réserves sur les désordres qui étaient apparents lors de la réception. Par ailleurs, aucune faute ne peut leur être reprochée à ne pas avoir émis de réserves sur les désordres qui n'étaient pas apparents lors de la réception et qui ne sont apparus que postérieurement. Par suite, MM. B et F n'ayant pas commis de faute dans l'exercice de leur obligation de conseil du maître d'ouvrage, la commune de Gif-sur-Yvette n'est pas fondée à solliciter l'engagement de leur responsabilité contractuelle.
Sur la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol :
14. La commune de Gif-sur-Yvette demande subsidiairement la condamnation des sociétés urbaine de travaux et TPIF sur le fondement de leur responsabilité en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol s'agissant des désordres affectant les vitrages du bâtiment. La société urbaine de travaux soutient toutefois que cette action est prescrite.
15. En premier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ". Aux termes de l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Enfin, aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 : " () II. - Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. () ".
16. S'il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, elles étaient régies, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, par la prescription trentenaire qui courait à compter de la manifestation du dommage. Toutefois, lorsque l'action n'était pas prescrite le 19 juin 2008, lorsqu'est entrée en vigueur la loi du 17 juin 2008 par l'effet de sa publication au Journal officiel de la République française du 18 juin 2008, le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur.
17. En l'espèce, il résulte de l'instruction et, notamment, du procès-verbal établi par un huissier de justice le 4 février 2008 à la demande de la commune de Gif-sur-Yvette, que la vitre d'une face intérieure d'une fenêtre s'est fissurée sous l'effet d'un choc, révélant ainsi l'absence de pose du produit sécurité (STADIP) sur les deux faces des fenêtres comme le prévoyaient pourtant les prescriptions contractuelles. Par suite, s'agissant de faits survenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le point de départ de la prescription trentenaire devait en principe être fixé à cette date du 4 février 2008, à laquelle s'est manifesté le dommage. Toutefois, la loi du 17 juin 2008 ayant substitué, à compter de son entrée en vigueur, une prescription quinquennale aux prescriptions trentenaires en cours, ce délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Il suit de là, en l'état des moyens invoqués par la commune, que le délai de prescription a expiré le 19 juin 2013, soit cinq ans après cette date. Il en résulte que l'action de la commune de Gif-sur-Yvette sur ce fondement de responsabilité, qui a été invoquée pour la première fois devant la cour dans sa requête enregistrée le 27 mars 2018, était prescrite. Par suite, la commune n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur et des maîtres d'œuvre sur ce fondement.
18. En second lieu, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ".
19. Si la requérante se prévaut de ces dispositions pour soutenir que son action n'était pas prescrite, il résulte, en tout état de cause, de ce qui précède que son action a été introduite plus de dix ans après la réception des travaux en litige intervenue le 26 mars 2007. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Sur les conclusions d'appel provoqué de MM. B et F et de la société urbaine de travaux :
20. Le présent arrêt n'aggrave pas la situation de MM. B et F. Par suite, leurs conclusions dirigées contre la société urbaine de travaux et le bureau d'études Saunier et associés, qui ont le caractère d'appels provoqués, doivent être rejetées comme irrecevables.
21. De même, le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la société urbaine de travaux. Par suite, ses conclusions dirigées contre MM. B et F et le bureau d'études Saunier et associés, qui ont également le caractère d'appels provoqués, doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les frais liés à l'instance :
22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Gif-sur-Yvette est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de la société urbaine de travaux sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions d'appel provoqué de MM. B et F sont rejetées
Article 4 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gif-sur-Yvette, à la société urbaine de travaux, à la société de travaux de plâtrerie Ile-de-France, à MM. B et F et à Me Beuzeboc en sa qualité de liquidateur de la société SHMI.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Janicot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
M. D
La présidente,
C. Signerin-Icre La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,