Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 25 juin 2021 lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2103207 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 25 juin 2021, a enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Mariette de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la préfète d'Eure-et-Loir demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif d'Orléans.
Elle soutient que le refus de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme C ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme C ne remet pas en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 avril 2021 et ne justifie pas que sa fille ne pourra effectivement accéder à un traitement approprié à son état de santé au Gabon.
Par une ordonnance n° 22NT02594 du 9 août 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour la requête de la préfète d'Eure-et-Loir en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Mariette, avocate, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète d'Eure-et-Loir n'est pas fondé et que l'arrêté annulé est entaché d'autres illégalités.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la demande d'aide juridictionnelle de Mme C du 18 janvier 2023 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante gabonaise née le 1er janvier 1991, est entrée régulièrement sur le territoire français le 23 août 2016 munie d'un visa de type C afin de faire soigner sa fille en raison de la paralysie obstétricale du plexus brachial gauche sévère dont elle souffre depuis sa naissance. Mme C a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de douze mois, renouvelée une fois, en qualité de parent accompagnant d'enfant malade. La préfète d'Eure-et-Loir relève appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juillet 2022 annulant son arrêté du 25 juin 2021 refusant à l'intéressée le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la requête de la préfète d'Eure-et-Loir :
4. Aux termes de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 modifié : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ()/. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues par l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois (). / Cette autorisation provisoire de séjour () est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".
5. Pour refuser le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour de Mme C en qualité d'accompagnante d'enfant malade, la préfète d'Eure-et-Loir s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 avril 2021 selon lequel si l'état de santé de la fille de l'intéressée, née le 22 décembre 2015, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins qui y est proposée et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à destination duquel elle peut voyager sans risque.
6. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis par le service de chirurgie orthopédique pédiatrique de l'hôpital Armand Trousseau à Paris que la fille de Mme C subit les séquelles d'une paralysie obstétricale du plexus brachial gauche nécessitant des décisions thérapeutiques proposées au fur et à mesure de l'évolution clinique de l'enfant jusqu'à la fin de sa croissance, telles que des interventions chirurgicales (neurotisations), dont trois avaient été réalisées à la date de l'arrêté en litige du 25 juin 2021, ou l'injection de toxine. Pour contester le bien-fondé de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 29 avril 2021, suivi par la préfète d'Eure-et-Loir dans son arrêté du 25 juin 2021, Mme C produit des certificats médicaux du 19 juin 2017, 22 octobre 2018 et 27 juillet 2021 du médecin qui suit sa fille depuis son arrivée sur le territoire français, indiquant que la prise en charge de cette enfant implique des contrôles cliniques réguliers qui ne peuvent être assurés dans son pays d'origine ainsi que des interventions chirurgicales complémentaires de celles déjà réalisées. Il ressort également des pièces du dossier que le centre hospitalier universitaire mère Jeanne Ebori, établissement spécialisé en pédiatrie de Libreville, a confirmé en octobre 2021, ne pas pratiquer " de chirurgie pour les séquelles de paralysie obstétricale du plexus brachial, notamment le transfert musculaire " et que les patients souffrant de cette pathologie sont " le plus souvent proposés à l'évacuation sanitaire ". Ces éléments ne sont pas contredits par la préfète d'Eure-et-Loir, qui se borne à renvoyer la cour à l'avis du collège des médecins de l'OFII et à leur compétence médicale. Dans ces conditions, en refusant de renouveler l'autorisation de séjour de Mme C en qualité d'accompagnante de sa fille, la préfète d'Eure-et-Loir a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète d'Eure-et-Loir n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 25 juin 2021 et a enjoint de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DÉCIDE :
Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de la préfète d'Eure-et-Loir est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète d'Eure-et-Loir.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Janicot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
M. B
La présidente,
C. Signerin-Icre La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,