Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou de procéder au réexamen de sa situation.
Par un jugement n° 2109915 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B, représenté par Me Benifla, avocate, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement ;
3°) d'annuler cet arrêté ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à toute autre autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, de prendre une nouvelle décision et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benifla de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire en considérant, sans soumettre ce motif au débat contradictoire entre les parties après l'avoir relevé d'office, que sa demande de renouvellement de titre de séjour avait été présentée tardivement et devait être considérée comme une première demande ;
- le tribunal administratif a méconnu le principe d'impartialité dès lors qu'il a écarté l'un de ses moyens en se fondant sur une argumentation qui aurait dû être développée par le préfet ;
- sa demande de renouvellement de son droit au séjour ne pouvait être considérée comme une première demande de titre de séjour mais comme une demande de renouvellement de son droit au séjour qui a été présentée avant l'expiration de son titre de séjour et, en tout état de cause, dans le délai de six mois suivant son expiration dans le respect des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il lui oppose la situation de l'emploi et l'absence de démarches effectuées auprès de Pôle emploi par l'employeur qui souhaitait le recruter ; il méconnaît la circulaire du 12 juillet 2021 par laquelle les ministres de l'intérieur et du travail ont précisé que, en cas de changement de situation pour les jeunes entrés mineurs sur le territoire français, la situation de l'emploi ne leur est pas opposable ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiqué au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Janicot,
- et les observations de Me Benifla pour M. B et de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 5 novembre 2001 et entré en France, selon ses déclarations, le 1er novembre 2017, relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juin 2021 refusant de renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour considérer que la situation de l'emploi était opposable à M. B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé sollicitait un changement de statut. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a relevé, après avoir estimé que M. B avait sollicité tardivement le renouvellement de son titre de séjour, que cette demande devait être regardée comme une première demande et qu'en conséquence, le préfet du Val-d'Oise avait pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui opposer la situation de l'emploi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet du Val-d'Oise n'avait pas soulevé une telle argumentation dans ses observations en défense. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est fondé sur un motif qu'il a relevé d'office sans le soumettre à la discussion des parties et que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire. Ce jugement est, dès lors, entaché d'irrégularité et doit être annulé.
4. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour sollicité et obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, par un arrêté n° 21-008 modifiant l'arrêté n° 20-054 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. A, directeur des migrations et de l'intégration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le 1er avril 2021, Mme D, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, a reçu délégation du préfet pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.
6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté indique, après avoir visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, que, après avoir été muni d'une carte de séjour valable du 14 janvier 2020 au 13 janvier 2021 délivré sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B a sollicité un changement de statut, qu'à l'appui de sa demande, il a présenté un contrat de travail en qualité de manœuvre, et que la DIRECCTE a rendu un avis défavorable le 28 avril 2021. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et obligeant le requérant à quitter le territoire français Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté.
7. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté et des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen réel et particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale doit être écarté.
8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ".
9. Si M. B fait état de son implication pendant sa scolarité et de son intégration professionnelle depuis son arrivée en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'est entré en France que le 1er novembre 2017 à l'âge de seize ans, après avoir passé l'essentiel de sa vie en Guinée, et qu'il ne justifie d'aucune relation personnelle ou amicale susceptible d'établir l'existence ou l'intensité de sa vie personnelle et familiale en France. Par ailleurs, il n'établit pas avoir rompu tout lien avec son frère et ses parents, qu'il a mentionnés dans sa demande de titre de séjour et qui résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les moyens soulevés contre le refus de titre de séjour :
10. En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'imposait la communication de l'avis de la DIRECCTE du 28 avril 2021 à M. B avant l'intervention de la décision en litige. En tout état de cause, cet avis a été produit par le préfet en première instance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de communication de cet avis doit être écarté.
11. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : () / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée dans un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-35 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était titulaire d'une carte de séjour " travailleur temporaire " pour exercer des fonctions de boulanger, a sollicité une carte de séjour en qualité de " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Osange le 2 septembre 2020 pour exercer des fonctions de manœuvre, sollicitant ainsi un changement de statut. Dans ces conditions, c'est à bon droit que, au vu de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Val-d'Oise du 28 avril 2021, selon lequel aucune recherche de candidats auprès de Pôle Emploi n'avait été effectuée par l'employeur de M. B, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé en se fondant sur l'opposabilité de la situation de l'emploi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
13. En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 12 juillet 2021 relative aux travailleurs étrangers et aux autorisations de travail qui a été édictée postérieurement à la décision contestée.
14. Enfin, aux termes de l'article 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
15. M. B n'ayant pas sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que cela ressort de la fiche de salle du 18 janvier 2021, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français :
16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
En ce qui concerne les moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le jugement n° 2109915 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 décembre 2021 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Janicot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
M. Janicot La présidente,
C. Signerin-Icre La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,