Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours.
Par un jugement n° 2206784 du 28 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 2 juin 2023, M. C, représenté par Me Benitez, avocate, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces arrêtés ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de lui restituer son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de Me Benitez la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, à son profit.
Il soutient que :
- ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 étaient recevables dès lors que cet arrêté a été communiqué par le préfet de l'Oise à l'appui de son mémoire en défense ;
- les arrêtés contestés sont entachés d'une insuffisance de motivation ;
- ils sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- ils méconnaissent le droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas bénéficié, lors de son audition par les services de police, du concours d'un interprète ;
- ils sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il ne s'est pas maintenu sur le territoire français au-delà du délai de trois mois depuis son entrée en France en 2015 et que sa famille ne se trouve pas en situation irrégulière ;
- ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne constitue plus une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de liens familiaux intenses et d'une activité professionnelle en France ;
- ils méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ne s'étant pas maintenu sur le territoire français en situation irrégulière et ne constituant plus une menace à l'ordre public ;
- cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un étranger titulaire d'une carte de résident longue durée accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne peut faire l'objet d'une mesure de réadmission et non d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'une enfant de nationalité française à l'éducation et à l'entretien de laquelle il contribue ;
- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas maintenu sur le territoire français en situation irrégulière, qu'il disposait de garanties de représentation suffisantes et qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il aurait dû être éloigné vers le Portugal dans lequel il est légalement admissible ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des combats qui se sont multipliés dans l'Est de la Moldavie depuis avril 2022 ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit de circulation dont il jouit dans l'espace Schengen en vertu de son admission au séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ;
- la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;
- le préfet de l'Oise n'aurait pas dû prononcer une interdiction de retour sur le territoire français compte tenu des circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne justifie pas d'une perspective d'éloignement raisonnable ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne l'assigne pas dans son département de résidence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour de rejeter la requête de M. C.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés et qu'il s'en remet à ses écritures et au jugement de première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de l'Oise demande à la cour de rejeter la requête de M. C.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code civil ;
- le code des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Janicot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant moldave né le 2 septembre 1979 et entré en France en 2015, fait appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de l'Oise du 5 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 assignant M. C à résidence, au motif de son inexistence matérielle. Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance et, notamment, des pièces jointes au mémoire en défense produit le 13 septembre 2022 que le préfet de l'Oise a communiqué au tribunal administratif cet arrêté. Dès lors, les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de cet arrêté n'étaient pas dirigées contre un acte dépourvu d'existence. Par suite, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté ces conclusions comme irrecevables et est fondé à demander l'annulation du jugement dans cette mesure.
3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 et de statuer sur le surplus des conclusions de sa requête par l'effet dévolutif de l'appel.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 5 septembre 2022 :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté :
4. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les dispositions des articles L. 611-1, 2°, L. 612-2, 3°, L. 721-4, L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, notamment, que M. C s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de trois mois à compter de son entrée en France en 2015, qu'il ne justifie d'aucun obstacle à ce que sa vie privée et familiale se poursuive en dehors de France, sa cellule familiale pouvant se reformer en France à l'issue d'une procédure de regroupement familial, que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement peut être regardé comme établi dès lors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire, n'a pas sollicité un titre de séjour et ne possède pas de titre d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il n'est pas demandeur d'asile et qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de penser que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il est exposé en Moldavie à des traitements inhumains et dégradants et, enfin, qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative ne prononce pas à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.
5. En deuxième lieu, il ressort des mentions précitées de l'arrêté contesté et des pièces du dossier que le préfet de l'Oise a procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle et professionnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".
7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.
8. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 5 septembre 2022, qu'à la suite de son interpellation, M. C a été interrogé, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français sur son identité, son pays d'origine, les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sa situation familiale et sa situation professionnelle. Ainsi, le requérant, qui a lui-même indiqué qu'il ne souhaitait pas être assisté d'un interprète en langue moldave, a été mis à même de présenter les observations qu'il estimait utiles et pertinentes sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté comme manquant en fait.
9. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Il n'est pas contesté que M. C est entré en France en 2015. Il ressort des pièces du dossier qu'il vit en concubinage avec une ressortissante roumaine avec laquelle il a eu un enfant, né le 28 avril 2020, qu'il accompagne à l'école et chez le médecin, ainsi qu'il résulte des attestations établies respectivement le 6 septembre 2022, le 6 octobre 2022 et le 5 octobre 2022 par le service petite enfance de la commune de Sartrouville et son médecin traitant. Si sa concubine est de nationalité roumaine, il n'est pas établi qu'elle bénéficie d'un droit au séjour en France, celle-ci n'établissant pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'exerce par ailleurs plus d'activité professionnelle depuis avril 2022, comme elle le reconnaît elle-même dans une attestation établie le 7 septembre 2022. Si elle indique exercer depuis peu comme aide à domicile, cette circonstance est postérieure aux décisions en litige. En outre, si le requérant indique être le père d'une enfant de nationalité française née d'une précédente relation, il n'établit pas, en se bornant à produire des SMS qu'il aurait échangés avec cette enfant ou des photographies, qu'il en assurerait l'entretien et l'éducation. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'il a créé le 8 octobre 2015 une société de rénovation intérieure dont il assure la gérance, il n'établit pas que cette activité professionnelle lui procurerait des revenus. Enfin, s'il a signé le 7 septembre 2022 un contrat à durée indéterminée avec la SAS ADJD où il exerce des fonctions de chauffeur livreur, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'elle lui est postérieure. Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge de ses enfants, de l'absence d'activité professionnelle établie en France pour M. C et sa concubine et de l'absence de droit au séjour permanent de cette dernière, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le préfet de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste commise par le préfet de l'Oise dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle du requérant et de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être également écartés.
11. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier et notamment des pages tamponnées de son passeport que M. C n'a pas résidé de manière continue en France depuis son arrivée en 2015, celui-ci ayant effectué des allers retours en 2017, 2018 et 2019, l'intéressé n'établit pas qu'il aurait effectué sa dernière entrée sur le territoire français en août 2022, soit depuis moins de trois mois à la date d'édiction de l'arrêté contesté, en se bornant à produire des tickets de parking et d'autoroute édités à Venise, des photographies prises sur une plage datées du mois de septembre 2022 et une attestation peu circonstanciée établie le 14 octobre 2022 par sa logeuse à Venise indiquant qu'il aurait été hébergé chez elle pendant les vacances au mois d'août. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, l'intéressé n'établit pas, par les pièces produites, que sa femme se trouverait en situation régulière sur le territoire français et qu'il contribuerait à l'entretien et l'éducation de sa fille. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté contesté doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation de visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".
13. Il ressort de ce qui a été dit au point 11 du présent arrêt que M. C n'établit pas, en l'état des pièces qu'il produit, s'être maintenu sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois à la date de la décision contestée. Par ailleurs, si M. C a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 novembre 2019 au 18 novembre 2020 et produit un courrier électronique du 17 octobre 2020 qu'il a adressé aux services de la préfecture faisant état des difficultés rencontrées pour obtenir un rendez-vous, il n'établit pas avoir entrepris d'autres démarches depuis cette date pour régulariser sa situation administrative. Par suite, le préfet de l'Oise pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / () ". Aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat en séjour irrégulier sur le territoire français. () ".
15. Il ressort de ces dispositions que le champ des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou de l'article L. 621-4, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement de l'article L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de le reconduire en priorité vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.
16. M. C soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en ce que le préfet de l'Oise ne pouvait prendre à son encontre une décision d'éloignement mais aurait dû engager une procédure de remise vers le Portugal dès lors qu'il possède un titre de séjour portugais d'une durée de validité illimitée. Toutefois, les dispositions précitées ne s'opposent pas à ce que l'étranger titulaire d'un titre de séjour européen de longue durée puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, et alors que l'intéressé n'a en tout état de cause pas présenté de demande en vue d'être éloigné vers le Portugal, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Oise ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté.
17. Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".
18. M. C soutient qu'il est le père d'une enfant de nationalité française, née le 1er avril 2019, à l'éducation et l'entretien de laquelle il contribuerait depuis sa naissance. Toutefois, pour établir sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant français, M. C se borne à produire une attestation d'une société d'assurance du 22 avril 2022 précisant que son enfant est inscrit sur le contrat d'assurances de sa mère, des photographies et des copies de SMS qu'il aurait échangés avec cette enfant. Dans ces conditions, M. C, qui, de surcroît, n'établit pas la filiation de cette enfant, ne justifie pas qu'il contribue à son entretien et à son éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
19. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".
20. M. C soutient qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne s'est pas maintenu de manière irrégulière sur le territoire français au-delà d'une période de trois mois, qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas voulu se soustraire à l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité. Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 11 du présent arrêt que M. C n'établit pas, en l'état des pièces qu'il produit, ne pas s'être maintenu sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois avant l'édiction de la décision contestée. Ce motif suffit à lui seul à justifier légalement le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait, de manière surabondante, opposé à tort l'absence de garanties suffisantes, est, par suite, inopérant. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 612-3 du code doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
21. Il ressort des pièces du dossier que M. C bénéficie d'un titre de séjour portugais délivré le 6 décembre 2016 et valable jusqu'au 25 mai 2026, qu'il a d'ailleurs évoqué lors de son audition par les services de police. Il ressort également des termes de la décision contestée que le préfet de l'Oise a précisé que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est mise à exécution dans le pays dont M. C a la nationalité, à savoir la Moldavie, ou dans tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception des Etats membres de l'Union européenne. Il a ainsi exclu la possibilité de l'éloigner à destination du Portugal dans lequel il est pourtant légalement admissible. Dans ces conditions, le préfet de l'Oise, qui n'invoque aucun motif susceptible de faire obstacle à l'éloignement de M. C vers le Portugal, a entaché sa décision fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation en y mentionnant un pays de destination autre que celui dans lequel il était légalement admissible. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de sa destination en tant qu'elle exclut le Portugal.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
23. En second lieu, aux termes de l'article L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
24. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les motifs exposés au point 10 ci-dessus.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 :
25. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. C a été assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, dans le département des Hauts-de-Seine, où il est autorisé à circuler, et est astreint à demeurer dans son lieu de résidence située au 73 rue de la République à Courbevoie (92400) chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures. Il doit également se présenter au commissariat de Courbevoie chaque mercredi et vendredi à 10 heures. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en dépit des déclarations discordantes faites par M. C dans le procès-verbal de vérification de son droit à circulation et au séjour, celui-ci réside avec sa concubine au 23-25 avenue Jean Jaurès à Sartrouville dans le département des Yvelines, comme en attestent les justificatifs de domicile d'août 2022 versés au dossier. Il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence dans un département autre que celui de son domicile.
26. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006./ () ".
28. En l'absence d'annulation de la décision interdisant le retour de M. C sur le territoire français pendant une durée d'un an, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ne peuvent qu'être rejetées.
29. En second lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Oise de restituer son passeport à M. C.
Sur les frais liés à l'instance :
30. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Benitez sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2206784 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles du 28 septembre 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. C tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 5 septembre 2022 en tant qu'il fixe le pays de sa destination.
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise du 5 septembre 2022 est annulé en tant qu'il exclut le Portugal comme pays de destination de M. C.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2022 assignant à résidence M. C pour une durée de quarante-cinq jours est annulé.
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Benitez en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Benitez.
Copie en sera adressée aux préfets de l'Oise et des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,
M. Camenen, président assesseur,
Mme Janicot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
M. Janicot La présidente,
C. Signerin-Icre La greffière,
M. B
La République mande et ordonne aux préfets de l'Oise et des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,