Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2207186 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête n° 23VE00884, enregistrée le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. A ne pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Tunisie et que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient été méconnues ;
- s'il n'est pas contesté que le Ceris est indisponible en Tunisie, des alternatives médicamenteuses équivalentes, appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique, existent, tels le Ditropan, le Detrusidol et le Vesicare, lesquels sont commercialisés en Tunisie ; rien n'indique qu'à titre personnel, l'intéressé supporterait moins bien le Ditropan ;
- ces produits sont en tout état de cause d'efficacité marginale ;
- la pose d'un sphincter artificiel n'était qu'une option thérapeutique hypothétique dont l'impossibilité en Tunisie ne repose au demeurant que sur les déclarations d'un seul chirurgien aux termes d'un certificat médical non circonstancié ;
- il existe en outre des alternatives thérapeutiques (traitements comportementaux, rééducation, électrostimulation traitements palliatifs) à la prise en charge d'une incontinence urinaire, le juge n'ayant pas à rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe mais devant seulement examiner si une prise en charge adaptée était possible ;
- il a apporté la preuve, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en méconnaissance du principe du contradictoire, que la toxine botulique est disponible en Tunisie.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, M. A, représenté par Me Monconduit, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de fondement dès lors que la seule pièce produite et les arguments soulevés ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du tribunal ;
- il ne peut pas bénéficier de façon effective d'un traitement approprié en Tunisie ; le Ceris, dont la substance active est le chlorure de trospium, n'est pas disponible en Tunisie ; si le Vesicaire est commercialisé en Tunisie, il ne peut y accéder compte tenu de son coût de 65 dinars la boîte, de même pour les sondes et poches, alors en outre qu'il n'est pas affilié à la sécurité sociale en Tunisie et ne peut être remboursé ;
- les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.
II) Par une requête n° 23VE00885, enregistrée le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2207186 rendu le 31 mars 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il soutient que les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution retenue par les premiers juges, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 juin et 2 octobre 2023, M. A, représenté par Me Monconduit, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le préfet a exécuté le jugement en délivrant à l'intéressé un titre de séjour.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Danielian ;
- et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 5 août 1984, est régulièrement entré sur le territoire français le 19 avril 2015, sous couvert d'un visa de type C. Mis en possession d'un premier titre de séjour pour soins valable jusqu'au 21 juillet 2017, il s'est vu opposer deux refus de renouvellement de ce titre par le préfet du Val-d'Oise les 22 février 2018 et 15 mai 2020, lesquels ont été annulés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par des jugements rendus respectivement le 30 novembre 2018 et le 20 octobre 2020. L'intéressé s'est ainsi vu délivrer le titre de séjour sollicité à raison de son état de santé, valable, en dernier lieu, jusqu'au 19 octobre 2021. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé à l'expiration de ce délai. Par la requête n° 23VE00884, le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement n° 2207186 du 31 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la requête n° 23VE00885, le préfet demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution du même jugement.
Sur la jonction :
2. Les requêtes précitées n° 23VE00884 et n° 23VE00885, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur la requête n° 23VE00884 aux fins d'annulation du jugement attaqué :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. A :
3. Si M. A fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de fondement dès lors que la seule pièce produite et les arguments soulevés ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du tribunal, une telle circonstance est relative au bien-fondé de la requête et est sans incidence sur sa recevabilité. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée.
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal :
4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /(). ".
5. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
6. Pour annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 avril 2022, les premiers juges ont estimé que M. A, qui a été victime en 2005 d'un accident de la voie publique à la suite duquel il est devenu paraplégique et souffre de troubles vésico-sphinctériens, ainsi que d'une fistule anale, ne pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Tunisie. En effet, après avoir précisé que l'intéressé bénéficie d'un traitement anticholinergique double composé de Vésicare 10 mg et de Ceris 20 mg visant à " diminuer tous les risques de complications d'une vessie hyperactive (augmentation du risque infectieux, risque de retentissement sur le haut appareil urinaire, insuffisance rénale) ", auquel s'ajoute des injections de toxine botulique intradetrusorienne, réalisées tous les six mois depuis le 30 mars 2022, les premiers juges ont relevé, d'une part, que ni le Ceris, ni le traitement par toxine botulique, ni la mise en place d'un sphincter artificiel ne sont disponibles en Tunisie et, d'autre part, que le traitement double à base de Céris et Vésicare ne saurait, contrairement à ce que faisait valoir le préfet du Val-d'Oise, être remplacé par du Ditropan, spécialité équivalente mais dont la tolérance semble moindre. Le tribunal en a déduit que, faute pour le préfet de contester utilement l'indisponibilité de la toxine botulique et l'impossibilité de procéder à la pose d'un sphincter artificiel en Tunisie, M. A, qui nécessite une surveillance et un suivi pluridisciplinaire assurés par la même équipe médicale, ne pouvait être regardé comme pouvant effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, et que le préfet du Val-d'Oise avait ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le préfet, que le Vesicare est bien commercialisé et disponible en Tunisie, ce que reconnaît d'ailleurs l'intéressé. Si M. A soutient cependant que le coût de ce traitement, de 65 dinars tunisiens la boîte de 30 comprimés, ainsi que des sondes et poches urinaires constitue un obstacle à sa prise en charge en Tunisie dès lors qu'il ne travaille pas et n'est pas affilié à la caisse de sécurité sociale, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls et en l'absence de tout justificatif quant à l'insuffisance de ses ressources, à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur laquelle s'est appuyé le préfet, selon laquelle l'intéressé peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. De même, l'attestation de non affiliation au régime de sécurité sociale tunisien délivrée le 5 mai 2022, ne saurait davantage suffire à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge effective alors qu'il ne justifie d'aucune démarche en ce sens et que la Tunisie dispose d'un système d'assistance médicale gratuite couvrant le recours aux soins dans les structures publiques de santé pour les personnes pauvres qui bénéficient d'une gratuité des soins et les personnes vulnérables qui paient seulement le ticket modérateur. Par ailleurs, si le Ceris, dont le principe actif est le chlorure de trospium, n'est quant à lui pas disponible en Tunisie, ce que ne conteste pas le préfet, il ressort toutefois des pièces produites par ce dernier que des alternatives médicamenteuses équivalentes, appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique des anticholinergiques, sont commercialisées en Tunisie, à savoir le Ditropan et le Detrusidol. Si, d'après les données de la littérature et l'expérience clinique, et ainsi que l'a relevé le tribunal, la solifénacine (Vésicare) semble mieux tolérée que l'oxybutynine (Ditropan), tel n'est pas le cas pour le chlorure de trospium (Ceris) pour lequel aucune différence n'a été relevée, alors en tout état de cause, comme l'indique le préfet, qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à titre personnel M. A supporterait moins bien le Ditropan que le Ceris. En outre, il n'est pas davantage contesté que le Detrusidol constitue effectivement un traitement approprié à son état de santé et est disponible en Tunisie. Pour ce qui concerne les injections de toxine botulique dont l'intéressé bénéficie tous les six mois, et contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le préfet établit, ainsi qu'il résulte de la consultation de la pharmacie centrale de Tunis, qu'un tel produit est disponible en Tunisie, ce que ne conteste pas M. A. Enfin, s'agissant de la pose d'un sphincter artificiel, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du Dr C du 24 mai 2022, que cette intervention chirurgicale n'était, à la date de l'arrêté attaqué, qu'une option thérapeutique hypothétique et ne l'est encore aujourd'hui ainsi que le confirme ce même médecin dans un certificat du 3 janvier 2024. C'est, par suite, à tort que les premiers juges ont estimé que les éléments produits étaient de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 31 mars 2022 qui a estimé, à la date à laquelle il a statué, qu'un traitement approprié à l'état de santé de M. A était disponible dans son pays d'origine, alors au demeurant qu'il n'appartient pas à l'administration ni au juge de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Le préfet du Val-d'Oise est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté en litige.
8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant la cour et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A :
9. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs.
10. Les décisions contestées visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit. L'exigence de motivation n'implique pas que soit mentionné l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant ni que le préfet décrive le système de santé en Tunisie ou démontre en quoi il permettrait un traitement approprié. Ainsi, les décisions en litige portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et respectent dès lors l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, à celle de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier, que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A ou se serait cru lié par l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 31 mars 2022.
12. En troisième lieu, le préfet a produit, devant le tribunal administratif, l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 31 mars 2022 sur la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie et fondé sur l'absence de production de cet avis doit être écarté.
13. En quatrième lieu, si M. A fait valoir que l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 juin 2021, devenu définitif, il est constant que cet arrêt a statué sur la légalité d'un autre arrêté en date du 15 mai 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise avait refusé de renouveler son titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par suite, et eu égard à l'absence d'identité d'objet entre les litiges, M. A ne saurait invoquer l'autorité de la chose jugée.
14. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, M. A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, ni dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.
15. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
16. Si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. En outre, en se bornant à se prévaloir de sa vulnérabilité liée à son état de santé, il ne justifie, ni ne fait état, d'une quelconque insertion sociale ou d'autres liens personnels en France de nature à démontrer de la nécessité de la présence de tiers à ses côtés en raison de son état de santé. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, l'arrêté litigieux n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
17. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouvellement de titre séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 avril 2022 et lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions en appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées.
Sur la requête n° 23VE00885 aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué :
19. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 23VE00884 du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 23VE00885 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2207186 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23VE00885 du préfet du Val-d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 2207186 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2023.
Article 4 : Les conclusions présentées en appel par M. A sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,
Mme Danielian, présidente-assesseure,
Mme Liogier, première conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024.
La rapporteure,
I. DanielianLa présidente,
L. Besson-Ledey
La greffière,
T. TollimLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
N°s 23VE00884, 23VE00885