Cour administrative d'appel de Versailles, Décision, 2024-03-25, 20VE00901

Date: 2024/03/25

Numéro: 20VE00901

Résumé de la décision

La cour administrative d'appel a examiné les appels interjetés par le centre hospitalier de Plaisir, M. F C, la société Yves H et Associés, la société SLG Paysage et la société Batiserf Ingénierie contre le jugement du tribunal administratif de Versailles. Ce jugement avait condamné solidairement plusieurs membres d'un groupement de maîtrise d'œuvre à verser au centre hospitalier une somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde débiteur du marché de maîtrise d'œuvre. La cour a confirmé la condamnation, mais a révisé le montant en tenant compte d'une réfaction de 2 000 euros, et a précisé la répartition de la charge de la condamnation entre les membres du groupement. La cour a également rejeté les demandes d'indemnisation supplémentaires formulées par les membres du groupement.

Arguments pertinents

1. Sur les trop-perçus par les entreprises de travaux : La cour a rejeté la demande du centre hospitalier de condamner les membres du groupement à lui verser 7 281 220,04 euros TTC, considérant que les créances et dettes évoquées par le centre hospitalier n'étaient pas établies avec certitude. La cour a souligné qu'il n'était pas prouvé que les trop-perçus étaient irrécouvrables, et qu'il n'existait pas de lien direct entre les fautes alléguées du groupement et le préjudice demandé.

> "Il n'est pas établi que les trop-versés aux entreprises de travaux seraient définitivement irrécouvrables ou que les sommes réclamées au centre hospitalier par ces mêmes entreprises présenteraient un caractère de certitude suffisant."

2. Sur les frais de mise aux normes : La cour a également rejeté la demande d'indemnisation pour les travaux de mise aux normes des anciens bâtiments, considérant que ces dépenses n'étaient pas directement liées aux retards de construction de la nouvelle unité. La cour a noté que les travaux de mise aux normes avaient été entrepris en réponse à des avis défavorables de la commission de sécurité, indépendamment des retards de la nouvelle construction.

> "Les dépenses de mise en sécurité des anciens pavillons et les travaux de mise à niveau dont le centre hospitalier de Plaisir demande réparation sont sans lien direct et certain avec les retards ayant affecté l'opération de construction de la nouvelle unité."

3. Sur la pénalité de résiliation : La cour a confirmé l'application d'une pénalité de 10 % sur le montant du marché, en raison de la résiliation aux torts du groupement de maîtrise d'œuvre. Elle a jugé que la résiliation était justifiée par des manquements dans l'exécution des obligations contractuelles.

> "La maîtrise d'œuvre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décompte de liquidation a pris en compte un abattement de 10 % conformément aux stipulations précitées de l'article 27 du CCAP."

Interprétations et citations légales

1. Code des marchés publics - Article 91 : Cet article stipule que le versement d'acomptes ne fait pas obstacle à une demande de remboursement en cas de trop-perçu. La cour a appliqué cette disposition pour justifier que le centre hospitalier pouvait demander des remboursements malgré les acomptes versés.

> "En application de l'article 91 du code des marchés publics, le versement d'acomptes ne fait pas obstacle à une demande de remboursement du maître d'ouvrage en fin de marché en cas de trop-perçu."

2. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 - Article 9 : Cet article définit les missions de direction de l'exécution des contrats de travaux, précisant les obligations du maître d'œuvre. La cour a utilisé cette référence pour évaluer les responsabilités des membres du groupement de maîtrise d'œuvre.

> "La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : / a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées."

3. CCAG-PI - Article 37 : Cet article permet la résiliation du marché aux torts du titulaire en cas de manquement à ses obligations. La cour a confirmé que la résiliation était justifiée par des manquements dans l'exécution des obligations contractuelles.

> "La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : () b) Le titulaire ne s

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre hospitalier Jean Martin Charcot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'arrêter le décompte du marché de maîtrise d'œuvre n° ST 99 19 du 15 novembre 1999 conclu avec le groupement solidaire ayant pour mandataire M. F C pour la construction d'une unité de cent trente-neuf lits à Plaisir à la somme de 8 805 417,80 euros TTC, de condamner M. F C, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M. B D à lui verser la somme de 7 005 668,69 euros.

Par un jugement no 1604871 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M. F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M. B D, à verser au centre hospitalier la somme de 355 158,40 euros au titre du solde débiteur du marché de maîtrise d'œuvre et a rejeté les appels en garantie de la société SLG Paysage, de la société Batiserf Ingénierie, de M. C et de la société Yves H et Associés.

Procédure devant la cour :

I. - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 18 mars 2020 et le 26 décembre 2023, sous le n° 20VE00901, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :

1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées à hauteur de la somme de 7 281 220,04 euros TTC relatives aux sommes dont pourrait être redevable le maître d'œuvre au titre des décomptes des entreprises ;

2°)d'annuler ce même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées à hauteur de la somme de 3 111 081,63 euros au titre des travaux à réaliser et des pertes financières subies ;

3°)de mettre à la charge de M. F C, pris en son nom personnel et en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, de la société MDETC, de la société SLG Paysage et de la société Batiserf Ingénierie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée en ce qui concerne non seulement la survenance du sinistre qui a affecté les planchers de la nouvelle unité mais aussi la gestion de ce sinistre ;

- son préjudice correspond tout d'abord aux sommes dont pourrait être redevable le maître d'œuvre au titre des décomptes des entreprises qui sont intervenues dans l'opération de construction ; il représente la somme de 7 281 22,04 euros TTC ;

- il correspond également aux travaux de mise aux normes de l'ancien établissement à hauteur de 2 242 681 euros et aux frais liés aux travaux de mise à niveau engagés à hauteur de 868 400,63 euros, soit au total la somme de 3 111 081,63 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 août 2020, 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage venant aux droits de L'Atelier Schmit Le Goff, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête du centre hospitalier de Plaisir ;

2°)d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D, la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie et la société Yves H et Associés à verser au centre hospitalier la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde débiteur du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté la demande de rémunération supplémentaire de 233 559,61 euros HT au titre de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

3°)de la mettre hors de cause et de condamner le centre hospitalier de Plaisir à verser aux entités du groupement de maîtrise d'œuvre, chacune pour ce qui lui revient, la somme de 233 559,61 euros HT, soit la somme de 8 640 euros pour la société SLG Paysage, à majorer de la TVA et à parfaire des intérêts moratoires et de leur capitalisation depuis le 4 juillet 2014 ;

4°)subsidiairement, de répartir les responsabilités sur la base de l'acte d'engagement et de condamner solidairement ou in solidum la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, M. B D, la société MDETC prise en la personne de la société EMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire, la société Socotec Construction, la société Corbice et l'Etat en la personne de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle soutient que :

- elle ne saurait être condamnée solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors qu'elle n'a assuré qu'une mission de paysagiste ainsi qu'il résulte de l'acte d'engagement et du tableau de répartition des honoraires qui y est annexé ;

- à titre subsidiaire, elle entend appeler en garantie la société Batiserf, à l'origine d'une importante erreur de conception et en charge du suivi des travaux de gros-œuvre, la société MDETC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Bet D et M. B D si la cour estime que la société Bet D ne vient pas aux droits de M. D, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la société Socotec Construction, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, la DDT des Yvelines, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle et la société Corbice sur le même fondement ;

- le centre hospitalier doit être condamné à verser aux membres du groupement, chacun pour ce qui lui revient, la somme de 2 000 euros HT au titre des études de phasage, la somme de 232 052,60 euros HT au titre des études complémentaires et la somme de 106 060,89 euros HT au titre du nouveau permis de construire déposé le 24 décembre 2004, ces sommes étant majorées de la TVA et des intérêts moratoires capitalisés ; la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre pendant quatre ans et demi justifie une rémunération supplémentaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 18 août 2020, 13 novembre 2020 et 14 février 2022, M. B D et la société Bet D venant aux droits de M. B D, représentés par Me Lefebvre, avocat, demandent à la cour :

1°)de mettre hors de cause M. D ;

2°)à titre principal, de rejeter les abattements sur les honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre pratiqués par le centre hospitalier et d'entériner le décompte de M. C ;

3°)à titre subsidiaire, le centre hospitalier n'étant pas fondé à se prévaloir de la solidarité contractuelle à son encontre et en l'absence de faute de sa part, de rejeter toutes les conclusions formulées à son encontre ;

4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;

5°)de condamner le cas échéant M. C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ;

6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le centre hospitalier a procédé à une réfaction arbitraire et infondée du taux d'avancement des missions de la maîtrise d'œuvre ;

- il leur fait supporter des pénalités et préjudices infondés et auxquels ils sont étrangers ; ils s'associent pleinement, s'agissant des réfactions et des prestations supplémentaires, à l'argumentation de M. C et de la société Yves H et Associés dans leur requête en appel ;

- aucune faute précise n'est jamais évoquée à leur encontre ;

- la solidarité contractuelle invoquée par le centre hospitalier n'est pas applicable, le marché de maîtrise d'œuvre faisant apparaître que M. D est intervenu comme Bet Fluides et que sa mission portait uniquement sur les travaux des lots courants forts, courants faibles, incendie/désenfumage, plomberie sanitaire, CVC ; le centre hospitalier n'a pas mis en cause M. D pour les revendications indemnitaires tenant aux conséquences du sinistre plancher ;

- aucun trop-perçu ne saurait être imputé à la société Bet D et elle ne saurait être condamnée in solidum ;

- en l'absence de toute faute, les appels en garantie des sociétés Batiserf Ingénierie et SLG Paysage doivent être rejetés ;

- à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation solidaire, la cour doit faire un partage de responsabilité et M. C et la société Batiserf Ingénierie doivent le garantir de toute condamnation.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 octobre 2020 et 21 juin 2021, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête du centre hospitalier de Plaisir ;

2°)de rejeter les conclusions présentées à son encontre par les autres parties ;

3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout succombant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les rapports d'expertise confirment l'absence de toute responsabilité de sa part dans les retards ;

- le centre hospitalier ne critique pas les motifs du jugement attaqué la concernant ;

- les appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 29 avril 2021 et 15 février 2022, M. F C et la société Yves H et Associés, représentés par Me Caron, avocat, demandent à la cour :

1°)de rejeter la requête du centre hospitalier de Plaisir ;

2°)d'accueillir la demande de la société Batiserf Ingénierie tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du jugement attaqué en qu'il condamne le groupement de maîtrise d'œuvre à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché ;

3°)à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de leurs responsabilités respectives et de condamner solidairement ou in solidum ou, à défaut, chacun pour leur part, la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, la société MDETC, la société Socotec Construction, la société Corbice, l'Etat pris en la personne de la DDT des Yvelines à les relever de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

4°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ne sont pas responsables des trop-perçus des entreprises de travaux ; aucune faute n'est imputable au groupement de maîtrise d'œuvre dans la survenance des désordres liés aux planchers et, en tout état de cause, dans la constatation de l'avancement des travaux et la rémunération qui en découle ; une réserve non chiffrée pouvait être mentionnée au décompte concernant les litiges en cours avec les entreprises de travaux ; pour les demandes des entreprises contre le maître d'ouvrage, l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ne sont pas établis ; le marché de maîtrise d'œuvre et le marché complémentaire ayant été résiliés en mars 2011 et les décomptes des entreprises ayant été établis en 2012 par un nouveau maître d'œuvre, le centre hospitalier ne saurait solliciter leur condamnation au titre de l'avancement des prestations retenu dans ces décomptes ; ils ne peuvent être condamnés à hauteur de 7 281 220,04 euros pour le préjudice lié au trop-perçu des entreprises ;

- ils ne sont pas responsables des travaux de mise aux normes des anciens bâtiments du centre hospitalier ; la demande est irrecevable, le centre hospitalier ayant déjà été indemnisé par l'assureur TRC ; les sommes inscrites au décompte par le centre hospitalier ne résultent de la démonstration d'aucune faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; le tribunal administratif a rejeté la demande indemnitaire présentée sur ce point par le centre hospitalier ;

- à titre subsidiaire, en cas de condamnation, la part de responsabilité du maître d'ouvrage est prépondérante ; le partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre doit tenir compte de la répartition des missions entre eux ; la société Yves H et Associés n'était pas partie au marché lors de l'apparition des désordres liés aux planchers ;

- le centre hospitalier est en partie responsable des désordres comme l'a relevé l'expert ; la société Batiserf Ingénierie doit être condamnée à les garantir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut, au titre de l'enrichissement sans cause ; elle a commis une importante erreur de conception relevée par l'expert ; sa responsabilité est prépondérante ; la DDT des Yvelines doit également les garantir en sa qualité de conducteur d'opération sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la société Corbice, en sa qualité d'OPC, devra également la garantir sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; idem pour la société Socotec en sa qualité de contrôleur technique ; la société MDETC, prise en la personne de la société EMJ, liquidateur judiciaire, en sa qualité d'économiste de la construction, doit également les garantir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut, au titre de l'enrichissement sans cause ; il en va de même de M. D, aux droits duquel vient la société Bet D, qui est intervenu en qualité de Bet fluides.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 30 avril 2021, 16 novembre 2021, 24 novembre 2021 et 17 mars 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°)de rejeter la requête ;

2°)d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné solidairement les membres de la maîtrise d'œuvre au paiement de la somme de 355 158,40 euros TTC au titre de l'exercice de ses missions VISA, DET et AOR, rejeté les demandes de partage et de garanties qu'elle avait formées et rejeté les demandes relatives à la TVA et de prononcer directement le partage entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre de la façon suivante : au prorata des parts de rémunérations figurant au tableau de rémunération annexé à l'avenant n° 6 du marché de maîtrise d'œuvre, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts égales, en ce qui concerne l'abattement indemnitaire de 10 % ;

3°)à titre subsidiaire, de condamner la société Dutheil, en la personne de son liquidateur judiciaire la société EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la société AXA France IARD, la société ESBR, la société Socotec Construction, la société Corbice, M. C, la société Yves H et Associés, M. D, in solidum ou solidairement avec le bureau de contrôle D, la société SLG Paysage, la société MDETC en la personne de son liquidateur judiciaire la société Axyme/EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la direction départementale des territoires des Yvelines, la société E A, la société DJ Amo et la société Aeprim à la garantir, solidairement ou in solidum, des condamnations qu'elle aurait à supporter de leur fait ;

4°) de rejeter toute demande dirigée contre elle ;

5°) de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier de Plaisir au titre de l'article 1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-le centre hospitalier n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre de l'imputation de trop-perçus par les entreprises de travaux ; le risque d'irrécouvrabilité des créances ces entreprises n'est pas certain ; quand bien même il le serait, le montant correspondant à ces trop-perçus n'est pas justifié et le préjudice n'est dû à aucune faute du maître d'œuvre dès lors que le maître d'ouvrage n'a commencé à réclamer le remboursement des trop-perçus que trois à quatre ans après en avoir fait état au maître d'œuvre, qu'il n'appartenait pas au maître d'œuvre de valider le taux d'avancement des travaux, que seul le maître d'ouvrage était habilité à délivrer le certificat de paiement de l'acompte et que les conséquences de la non-levée des réserves ne peuvent être assimilées à des trop-perçus de rémunération des entreprises ; les demandes d'indemnisation distinctes de l'indemnisation au titre du trop-perçu ne sont pas non plus justifiées et il n'est pas démontré un lien de causalité entre elles et une faute du maître d'œuvre ; en tout état de cause, les co-traitants de la maîtrise d'œuvre n'étant pas destinataires des taux d'avancement des travaux, il ne saurait leur être imputé la validation de ces documents ;

-le centre hospitalier n'est pas non plus fondé à solliciter une indemnisation au titre des frais de mise aux normes et à niveau des anciens bâtiments ; ainsi que l'a jugé le tribunal, les neuf mois de retard attribués à la maîtrise d'œuvre dans la construction des nouveaux bâtiments de décembre 2006 à janvier 2008, tout comme les retards ayant suivi le mois de janvier 2008, sont sans lien avec l'obligation du maître d'ouvrage de mettre aux normes les anciens bâtiments ; ces frais sont sans lien avec le sinistre afférent aux planchers ; la maîtrise d'œuvre n'avait pas à se substituer au maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle du chantier ;

-en ce qui concerne la rémunération du maître d'œuvre, ramenée à 60 % par le tribunal, elle se réfère à ses écritures dans les instances nos 20VE01007, 20VE01014 et 20VE02120 ; s'agissant de la mission " VISA ", la non remise de la liste des visas ne signifie pas que la mission n'a pas été réalisée, aucun visa " structure " n'a été délivré au-delà du mois d'octobre 2006 ; conformément à l'article 8 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, elle pouvait ne pas remettre de fiches visas postérieurement à 2007 et M. C a produit en appel une liste des visas établis à cette période ; s'agissant de la mission " DET ", il n'est pas justifié du fait que l'état d'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre aurait été de 60 % et la part de rémunération de 85 % prévue contractuellement pour la part " DET " du marché de maîtrise d'œuvre ne pouvait pas être reprise par compensation entre contrats distincts ;

-si la cour entre en voie de condamnation, il convient d'appeler en garantie, au titre du préjudice pour frais financiers de mise aux normes ou à niveau de l'ancien établissement :

o la société Dutheil, titulaire du lot " gros-œuvre ", la société AXA France Iard, son assureur, et la société ESBR, sa sous-traitante, auteure d'études et de calculs erronés concernant le ferraillage des dalles et les allèges et qui a tardé à proposer une solution appropriée pour remédier aux difficultés liées au plancher ;

o la société Corbice, titulaire de la mission " Ordonnancement, pilotage et coordination ", à laquelle il revenait de déterminer l'enchaînement des travaux et qui a commis une faute de programmation ;

o la société Socotec Construction, qui ne démontre pas avoir fait parvenir son fax dans un délai raisonnable et a ainsi causé six mois de retard ;

o M. C, mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, qui était tenu de coordonner les actions, d'émettre les ordres de service et de relancer les co-traitants ;

o la SCPA Yves H et Associés, chargée du suivi des travaux de réparation ;

o le bureau de contrôle D, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, en charge des études et du suivi d'exécution des travaux relatifs aux fluides et qui n'a rien fait pour faire avancer les travaux de reprise ;

o M. D, qui a précédé au bureau de contrôle D ;

o la société DJ Amo qui aurait dû aménager la poursuite du chantier conformément aux souhaits du maître d'ouvrage, une fois la réparation des planchers effectuée en mai 2009 ;

o la société Aeprim, qui a succédé à la direction départementale des territoires des Yvelines en tant que conducteur d'opération à compter du mois de février 2009 et qui n'a mené aucune action pour permettre la poursuite de l'ouvrage ;

- si la cour entre en voie de condamnation, il convient d'appeler en garantie, au titre du préjudice lié à la rémunération du maître d'œuvre, outre M. C, la société MDETC, la société Yves H et Associés et la société Bet D :

o la société DJ Amo, à compter du mois d'octobre 2008, qui aurait dû fixer les plannings adaptés pour la reprise du second œuvre ;

o la société Aeprim, à compter du mois de février 2009, qui aurait dû suivre et accompagner les démarches du maître d'œuvre pour débloquer les situations faisant obstacle à la reprise du second œuvre ;

- si la cour entre en voie de condamnation, il convient d'appeler en garantie, au titre du préjudice lié au trop-perçus des entreprises :

o la direction départementale des territoires des Yvelines et la société Aeprim, qui n'ont pas vérifié correctement les acomptes demandés par les entreprises ;

o la société Corbice, jusqu'en octobre 2007, M. E A, jusqu'en octobre 2008 et la société DJ Amo à compter du mois d'octobre 2008, qui ont fixé un taux d'avancement des travaux erroné et validé la situation des entreprises ;

o M. C, qui devait veiller à la bonne coordination des écrits de la société MDETC ;

o la société MDETC, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, qui approuvait la situation des entreprises en accord avec M. C ;

-la solidarité ne s'oppose pas à ce que la pénalité de résiliation soit partagée par détermination de la part de responsabilité de chacun des membres du groupement dans la résiliation et, à défaut, à parts égales entre eux ; le sinistre des planchers n'étant pas la cause de la résiliation ; la pénalité de résiliation doit être répartie entre le mandataire, le " co-mandataire ", M. C et la SCPA Yves H et Associés et M. D ;

-la solidarité s'applique pour l'éventuelle condamnation au reversement d'un trop-perçu dès lors que la rémunération du maître d'œuvre fait l'objet d'un tableau annexé à la convention de groupement et répartissant la part de rémunération de chacun des membres ;

-tout appel en garantie dirigé à son encontre devra être rejeté dès lors que, quand bien même elle aurait commis une erreur de conception, cette erreur n'a entraîné que trois mois de retard, retard qui n'est pas à l'origine des préjudices allégués par le centre hospitalier ; le bureau d'études D ne justifie pas sa demande d'appel en garantie et sa défaillance est responsable du non-achèvement de l'ouvrage et de la réfaction imposée sur la rémunération du maître d'œuvre ; s'agissant de la demande de mise hors de cause de la société SLG Paysage, l'achèvement de l'ouvrage entrait dans sa mission et sa mission pouvait se poursuivre pendant et après la réparation des planchers.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9 novembre 2021, 11 janvier 2022 et 14 février 2022, la société Solutech-Corbice, venant aux droits de la société Corbice, représentée par Me Clavier, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°)de rejeter toute conclusion dirigée contre elle ;

2°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir, la société Batiserf Ingénierie, la société SLG Paysage et tout contestant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la cour devant statuer ce que de droit sur les conséquences de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et l'état d'avancement des missions et le tribunal ayant à bon droit rejeté la demande du centre hospitalier s'agissant tant des trop-perçus par les entreprises que des frais de mise aux normes d'anciens bâtiments, les demandes principales du centre hospitalier sont infondées et, par conséquent, les appels en garantie dirigés contre elle sont sans objet ;

-c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation du jugement sur ce point n'est pas sérieusement critiquée ;

-quand bien même le lien de causalité serait établi entre les difficultés du chantier et les préjudices invoqués par le centre hospitalier, sa responsabilité ne pourrait être engagée ; elle n'a commis aucun manquement, compte tenu de ses missions telles que fixées par l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; les conclusions de l'expert, en tant qu'elles concernent la responsabilité de la société Corbice, sont en contradiction avec l'ensemble de ses opérations et n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; elle a dûment signalé les retards à la maîtrise d'œuvre pour que cette dernière y remédie et a régulièrement recadré le calendrier en fonction de l'évolution du chantier ; en tant que titulaire du marché " OPC ", elle n'avait pas pour mission de diffuser ni d'approuver les documents techniques et c'est l'entreprise et son bureau d'étude à qui la décision d'enlèvement des étais revenait ; quand bien même, elle serait à l'initiative de l'enlèvement des étais, la seule cause des désordres est la méconnaissance des règles de l'art par les entreprises et non l'enlèvement des étais.

Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, a été présenté pour le centre hospitalier de Plaisir, par Me Cabanes, avocat, postérieurement à la clôture de l'instruction.

II. - Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, sous le n° 20VE01007, et deux mémoires, enregistrés respectivement les 25 juin 2021 et 15 février 2022, M. F C et la société Yves H et Associés, représentés par Me Caron, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°)d'annuler le jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il les a condamnés, in solidum avec M. D et les sociétés MDETC, SLG Paysage et Batiserf Ingénierie, à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre, qu'il a rejeté les demandes de rémunération supplémentaire présentées par M. C au titre des études préliminaires réalisées au printemps 2002 pour un montant de 12 000 euros HT, des études complémentaires sollicitées par la maîtrise d'ouvrage pour un montant de 232 052,60 euros HT, du nouveau permis de construire déposé le 24 décembre 2004 pour un montant de 106 060,89 euros HT et de la prolongation de la mission du maître d'œuvre pour un montant de 233 559,61 euros HT ;

2°)de rejeter la demande de première instance du centre hospitalier de Plaisir et de le condamner à verser au groupement de maîtrise d'œuvre les sommes de 2 000 euros HT au titre des études de phasage, la somme de 232 052,60 euros HT au titre des études supplémentaires, dont 8 925,10 euros HT à verser à M. C et 188 527,50 euros HT à verser à la société Yves H et Associés, la somme de 106 060,89 euros HT au titre du nouveau permis de construire déposé le 14 décembre 2004, dont 93 812,11 euros HT pour M. C, et la somme de 233 559,61 euros HT au titre de la prolongation de la mission du maître d'œuvre, dont 224 919,612 euros HT pour M. C, sommes assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 4 juillet 2014 ;

3°)à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité entre les membres du groupement selon la répartition prévue au marché ou, à défaut, à parts viriles en excluant la société Yves H et Associés ;

4°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-leur demande est recevable dès lors que le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à la contestation de ce décompte par le titulaire et que, dans sa lettre de réclamation, le groupement de maîtrise d'œuvre a réservé ses droits quant au montant exact qu'il sollicite ; les demandes portant sur le paiement des études de phasage et des études complémentaires ainsi que sur les frais liés au dépôt d'un nouveau permis de construire ont bien fait l'objet d'une réclamation préalable ; leur réclamation préalable a également porté tant sur le principe que sur le montant des pénalités ;

-les demandes formulées par M. C sont au moins recevables en tant qu'elles sont présentées en son nom ;

-le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en considérant que la remise en cause par le centre hospitalier de l'avancement de la mission " VISA " était fondée et le solde du marché doit être majoré de 74 314,98 euros TTC au titre de cette mission ; la maîtrise d'ouvrage n'a jamais émis d'observations sur l'exécution des prestations relatives à la mission " VISA " avant 2014 ; la preuve de l'avancement de cette mission est rapportée en appel par le document " Gestion des VISAS " établis par le groupement de maîtrise d'œuvre et listant les visas émis et notifiés aux entreprises ainsi que par la note d'honoraires n° 45 du 22 juillet 2008, validée par le conducteur d'opération et payée par le maître d'ouvrage, qui acte un avancement à 100 % ; la liste des travaux à terminer ou à reprendre dont se prévaut le centre hospitalier ne renseigne pas sur l'état d'avancement de la mission " VISA ", les visas étant préalables aux travaux ;

-le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en considérant que la remise en cause par le centre hospitalier de l'avancement de la mission " DET " était fondée et le solde du marché doit être majoré de 100 870,53 euros TTC au titre de cette mission ; le simple fait de suivre les travaux de janvier 2005 à septembre 2006 ouvrait à la maîtrise d'œuvre droit à une rémunération à hauteur de 85 % de la mission " DET ", conformément à l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; la maîtrise d'œuvre a même suivi les travaux au-delà des vingt-et-un mois initialement prévus ; la note d'honoraires n° 45 du 22 juillet 2008, validée par le conducteur d'opération et réglée par le maître d'ouvrage sans aucune observation, mentionne un état d'avancement de 85 % ; la circonstance que la maîtrise d'ouvrage ait conclu, le 22 janvier 2008, un marché complémentaire avec la maîtrise d'œuvre démontre qu'elle était satisfaite de l'exécution des missions par la maîtrise d'œuvre ; contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, la rémunération de la mission " DET " ne dépend pas uniquement de l'avancement des travaux mais aussi de la durée du chantier ; la survenance d'un sinistre sur les planchers ne remet pas en cause l'état d'avancement des travaux initialement prévus ; la maîtrise d'œuvre n'est pas à l'origine du sinistre sur les planchers, ainsi que le montrent les rapports d'expertise ; en tout état de cause, le centre hospitalier ne peut obtenir d'indemnisation au titre de la mission " DET " dès lors que l'assureur " tous risques chantier " a pris en charge les conséquences du sinistre ;

-le maître d'ouvrage lui est redevable de la somme de 2 000 euros au titre des études de phasage, le décompte de résiliation ne faisant apparaître qu'une somme de 10 000 euros HT à ce titre alors que 12 000 euros HT sont dus ;

-la réalité et le caractère de prestations supplémentaires des études complémentaires dont ils demandent l'indemnisation à hauteur de 232 052,60 euros HT sont établis par les annexes à la note d'honoraires n° 46, par le fait qu'elles consistent à répondre aux demandes de modification de programme du maître d'ouvrage, ce qui n'était pas contractuellement prévu, et par le fait que les demandes de modification de programme nécessitaient la réalisation d'études de projet avant toute exécution de travaux ;

-ils sont fondés à solliciter une indemnisation de 106 060,89 euros HT au titre du dépôt d'un nouveau permis de construire le 24 décembre 2024 ; l'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 n'avait pas vocation à indemniser la maîtrise d'œuvre au titre de ce permis mais du permis modificatif déposé le 7 février 2003 ; la caducité du permis initial, causée par le retard dans le démarrage du chantier, a nécessité le dépôt d'un nouveau permis le 24 décembre 2004 pour tenir compte des nouvelles réglementations ; les diligences accomplies à ce titre sont présentées dans l'annexe n° 1 de la note d'honoraires n° 46 ;

-ils ont droit à une indemnisation de 233 559,61 euros HT au titre de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ; la rémunération de la mission " DET " dépend de la durée du chantier et leur responsabilité dans cette prolongation n'est pas établie ; c'est le centre hospitalier qui a commis plusieurs fautes : il est pour partie responsable du retard dans la durée du chantier ; il a participé à la désorganisation générale du chantier en n'assurant pas la présence d'un conducteur d'opération et d'un intervenant " OPC " ; il n'a pas tenu la maîtrise d'œuvre informée des modifications de programme ; il a également commis une faute dans l'exercice de ses missions en résiliant le marché de maîtrise d'œuvre ; le préjudice de M. C au titre de cette prolongation résulte de l'émission d'ordre de service, de la définition des travaux de reprise ou encore de l'analyse et de la validation des devis des entreprises ; les fautes du conducteur d'opération sont opposables au maître d'ouvrage ;

-c'est à tort que le tribunal administratif a validé l'application d'une pénalité de 10 % pour résiliation du marché aux torts de la maîtrise d'œuvre et il convient de réintégrer dans le décompte la somme de 179 972,88 euros TTC à ce titre ; il est justifié en appel de ce que la maîtrise d'œuvre a répondu à la mise en demeure que lui a adressé le centre hospitalier ainsi qu'aux courriers du 31 décembre 2010 et du 16 janvier 2011 ; en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne pouvait pas appliquer la TVA sur les pénalités de retard ;

-à titre subsidiaire, le centre hospitalier ne démontre pas qu'il ne relèverait pas d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de la TVA, de sorte que la TVA ne saurait être appliquée sur les sommes qu'il sollicite et les sommes ayant pour objet d'indemniser un préjudice n'entrent pas dans le champ de la TVA ;

-à titre infiniment subsidiaire, si la condamnation de la maîtrise d'œuvre devait être maintenue, il conviendrait de répartir la responsabilité entre les membres du groupement en fonction de la répartition contractuelle de leurs missions ; ainsi, le montant des prestations confiées à la société Yves H et Associés ne représentant que 2,6 % du montant total du marché de maîtrise d'œuvre, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un pourcentage supérieur ; la part de responsabilité attribuée à la société Yves H et Associés au titre des trop-perçus et des pénalités doit être nulle dès lors qu'elle n'a perçu aucune somme au titre des missions " VISA " et " DET " ; s'agissant de la mission " VISA ", il conviendrait d'attribuer une part de responsabilité de 61 % pour M. C, de 0 % pour la société MDETC, de 18 % pour la société Batiserf Ingénierie, de 19 % pour M. D de 3 % pour la société SLG Paysage ; s'agissant de la mission " DET ", il conviendrait d'attribuer une part de responsabilité de 62,7 % à M. C, de 10 % à la société MDETC, de 11,5 % à la société Batiserf Ingénierie, de 12 % à M. D et de 3,8 % à la société SLG Paysage ; s'agissant des pénalités, il conviendrait d'en répartir le montant à parts viriles entre les membres du groupement ;

-M. D ne saurait être mis hors de cause dès lors que la demande d'indemnisation du centre hospitalier résulte uniquement d'un trop-perçu d'honoraires par la maîtrise d'œuvre et qu'il a lui-même perçu une rémunération au titre des missions " VISA " et " DET " ;

-les appels en garantie dirigés contre M. C doivent être rejetés dès lors que ce dernier a rempli ses obligations en tant que mandataire du groupement ;

-les appels en garantie dirigés contre la société Yves H et Associés doivent être rejetés dès lors qu'elle n'est pas " co-mandataire " du groupement, ni responsable de l'absence de finalisation des missions du groupement.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 août 2020, 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, venant aux droits de la société Atelier Schmit Le Goff, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour :

1°)d'annuler le jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Batiserf Ingénierie et Yves H et Associés à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté la demande de rémunération supplémentaire au titre de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

2°)de la mettre hors de cause et de condamner le centre hospitalier de Plaisir à verser aux membres du groupement de la maîtrise d'œuvre la somme de 233 559,61 euros HT, soit la somme de 8 640 euros HT pour la société exposante, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 4 juillet 2014 ;

3°)à titre subsidiaire, de répartir les responsabilités des membres du groupement sur la base de l'acte d'engagement sans solidarité et de condamner solidairement ou in solidum la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, M. D, la société Socotec Construction, la société Corbice et l'Etat à la garantir de toutes condamnations ;

4°)de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-aucune condamnation ne saurait être prononcée contre elle dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en tant que paysagiste et n'a donc pas participé aux travaux à l'origine des préjudices ;

-elle s'associe à l'argumentation développée par M. C et la société Yves Buhren et Associés s'agissant de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

-elle est fondée à appeler en garantie la société Batiserf Ingénierie, en charge de la conception de la structure, dès lors que le rapport d'expertise conclut à une erreur de conception de la part de cette société, la société MDETC, intervenue au sein du groupement de maîtrise d'œuvre en qualité d'économiste, dès lors que le rapport d'expertise a admis qu'elle a commis des fautes, M. D, intervenu en qualité de bureau d'études, la société Socotec Construction, contrôleur technique, à laquelle le rapport d'expertise impute les désordres affectant les planchers et une partie des retard en résultant, la direction départementale des territoires des Yvelines, conducteur d'opération, qui devait vérifier les projets de décomptes mensuels du maître d'œuvre et transmettre au maître d'ouvrage les décomptes, et la société Corbice, titulaire de la mission " OPC ", également reconnue responsable par l'expert des désordres affectant les planchers et des retards en ayant résulté.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 31 août 2020, 13 novembre 2020 et 14 février 2022, M. D et la société Bet D, venant aux droits de M. B D, représentés par Me Lefebvre, avocat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°)de mettre hors de cause M. D ;

2°)à titre principal, de rejeter les abattements sur les honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre pratiqués par le centre hospitalier et d'entériner le décompte de M. C ;

3°)à titre subsidiaire, de rejeter toutes les conclusions formulées à son encontre, le centre hospitalier n'étant pas fondé à se prévaloir de la solidarité contractuelle à son encontre et en l'absence de faute de sa part ;

4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;

5°)de condamner le cas échéant M. C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ;

6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le centre hospitalier a procédé à une réfaction arbitraire et infondée du taux d'avancement des missions de la maîtrise d'œuvre ;

- aucune faute précise n'est jamais évoquée à leur encontre ;

- aucun trop-perçu ne saurait être imputé à la société Bet D et elle ne saurait être condamnée in solidum ;

- en l'absence de toute faute, les appels en garantie des sociétés Batiserf Ingénierie et SLG Paysage doivent être rejetés ;

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 octobre 2020 et 21 juin 2021, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de rejeter les conclusions présentées à son encontre par les autres parties ;

3°)de mettre à la charge de M. C et de la société Yves Buhren et Associés ou de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

-M. C et la société Yves H et Associés ne reprennent aucune conclusion contre elle ;

-les appels en garantie présentés contre elle doivent être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations qu'au maître d'ouvrage et n'est donc pas responsable du retard dans le chantier.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021, 16 novembre 2021 et 17 mars 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

1°)de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté une partie des conclusions de la demande du centre hospitalier et de l'annuler en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Yves H et Associés et SLG Paysage à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté les demandes de partage et de garantie et les demandes relatives à la TVA ;

2°)de rejeter la demande de première instance du centre hospitalier de Plaisir ainsi que toute demande qui serait dirigée contre elle ;

3°)à titre subsidiaire, de prononcer le partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre au prorata des parts de rémunérations figurant au tableau annexé à l'avenant n° 6 du marché, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, à parts égales, en ce qui concerne les pénalités ;

4°)à titre encore plus subsidiaire, de condamner la société Dutheil, en la personne de son liquidateur la société EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la société ESBR, la société Socotec, la société Corbice, M. C, la société Yves H et Associés, M. D in solidum ou solidairement avec la société Bet D, la société SLG Paysage, la société MDETC, en la personne de son liquidateur la société Axyme/EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la direction départementale des territoires des Yvelines, la société E A, la société DJ Amo et la société Aeprim à la garantir, solidairement ou in solidum, des condamnations prononcées contre elle ;

5°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-c'est à tort que le tribunal administratif a ramené à 60 % le taux d'avancement de la mission " VISA " ; M. C et la société Yves H et Associés ont produit une liste récapitulative des visas émis et notifiés aux entreprises et elle a elle-même produit, en première instance, les visas qu'elle a émis ; une fois le gros-œuvre achevé, il était normal qu'aucun visa ne soit émis et le marché complémentaire de maîtrise d'œuvre n'impliquait pas l'émission de visas ; elle a systématiquement adressé une copie de ses visas au moins au titulaire de la mission " OPC " ou au conducteur d'opération ;

-c'est à tort que le tribunal a ramené à 60 % la mission " DET " ; le constat du sinistre des planchers est sans effet sur la réalité de la réalisation de la mission, en application de l'article 97 du code des marchés publics et des articles 6.2.5 et 6.2.7 du CCAP ; les missions afférentes au sinistre des planchers relevaient d'un marché complémentaire et leur éventuelle inexécution ne pouvait pas être sanctionnée dans le cadre du marché de base ; en vertu de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, c'est le conducteur d'opération qui apporte une assistance générale à caractère administratif, financier et technique au maître d'ouvrage, de sorte qu'il ne peut être reproché à la maîtrise d'œuvre une information insatisfaisante du maître d'ouvrage alors que le conducteur d'opération avait validé les états d'acompte et retenu un taux d'avancement de 85,6 % en avril 2008, taux que le centre hospitalier n'avait pas contesté lors du paiement ; le maître d'ouvrage a validé les décomptes mensuels adressés par le maître d'œuvre et a donc nécessairement constaté le " service fait " ;

-c'est à tort que le tribunal a considéré la TVA applicable aux sommes qu'il a octroyées au centre hospitalier : le centre hospitalier ne démontre pas ne pas pouvoir opérer une déduction de TVA sur le solde du décompte ; la pénalité de résiliation ne se situe pas dans le champ d'application de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 256 du code général des impôts ;

-certaines demandes de paiement effectuées par certains membres du groupement de maîtrise d'œuvre qui se rattachent à des prestations supplémentaires doivent être acceptées ;

-à titre subsidiaire, un partage de responsabilité doit être opéré entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors qu'une répartition de la responsabilité des travaux entre les membres du groupement était fixée dans l'annexe à l'acte d'engagement, à tout le moins dès lors qu'il existe un tableau de répartition des rémunérations ; M. C, architecte et mandataire, était chargé de remédier aux difficultés rencontrées, d'émettre les ordres de service nécessaires, de relancer les cotraitants, de rendre compte au maître d'ouvrage des visas émis ou encore de le tenir informé de l'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre ; s'agissant de la société Bet D, le partage de la responsabilité relève bien du juge administratif dès lors que la répartition des tâches est annexée à une convention à laquelle le maître d'ouvrage est partie et il ne rapporte aucune preuve d'action de sa part tendant à faire avancer les travaux de reprise relevant de son domaine de compétence ; la société Yves H et Associés et M. C devait assurer le suivi des travaux après les reprises ; la qualité de paysagiste de la société SLG Paysage n'empêche pas l'engagement de sa responsabilité dès lors qu'il s'agit d'indemniser le centre hospitalier en raison de trop-perçus par les membres de la maîtrise d'œuvre et cette société, que la survenance du sinistre ne l'empêchait pas de poursuivre sa mission ; elle ne rapporte pas la preuve des visas qu'elle a émis ni des prestations qu'elle a réalisés au titre de la mission " DET " ;

-la solidarité ne s'oppose pas à ce que la pénalité de résiliation soit partagée en fonction de la responsabilité de chacun des membres du groupement dans la résiliation et, à défaut, à parts égales ; la cause de la résiliation ne résidant pas dans le sinistre des planchers, la part de responsabilité de la maîtrise d'œuvre doit être diminuée de la part de responsabilité du maître d'ouvrage et répartie entre M. C, qui n'a pas répondu de manière satisfaisante au courrier de de demande d'information et de mise en demeure du maître d'ouvrage alors qu'il était mandataire et qui n'a pas procédé aux diligences nécessaires à la reprise des travaux, la société Yves H et Associés, qui n'a pas correctement assisté M. C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, et M. D, qui n'a pas réalisé les fluides alors qu'il en avait la charge ;

-s'agissant du partage de responsabilité au titre des trop-perçus, chaque membre du groupement doit voir sa responsabilité engagée au prorata de son propre trop-perçu, après déduction de la part de responsabilité du maître d'ouvrage ;

-la responsabilité de la société Socotec Construction et de la société Solutech-Corbice doit être engagée si est retenu un lien de causalité entre le sinistre des planchers et les demandes du centre hospitalier ; l'expert a retenu une erreur de contrôle de la conception de la part de la société Socotec Construction ainsi qu'une erreur dans la gestion de son contrat ; l'expert a retenu une faute de programmation de la part de la société Solutech-Corbice qui n'a pas prévu un délai suffisant avant le retrait des étais des planchers et qui a abandonné soudainement le chantier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de M. C et de la société Yves H et Associés ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-toute conclusion d'un montant supérieur à 73 790,63 euros, montant sollicité par la maîtrise d'œuvre dans sa contestation du décompte général, est irrecevable ;

-les conclusions présentées par M. C au titre de parts de rémunération revenant à d'autres membres du groupement sont irrecevables ;

-les conclusions indemnitaires présentées par la maîtrise d'œuvre au titre des prestations supplémentaires sont irrecevables dès lors qu'elles ne figuraient pas dans la réclamation portant sur le décompte ;

-la demande relative à l'application de la TVA est irrecevable dès lors que la réclamation préalable ne contient aucune demande concernant une application erronée de la TVA ;

-en application de l'article 91 du code des marchés publics, le versement d'acomptes ne fait pas obstacle à une demande de remboursement du maître d'ouvrage en fin de marché en cas de trop-perçu ;

-en ce qui concerne la mission " DET " ; le groupement de maîtrise d'œuvre ne critique pas sérieusement le jugement en ce qu'il a estimé que le versement d'acomptes ne saurait valoir paiement définitif ; en application de l'article 6.2.5 du CCAP, l'avancement de la mission " DET " à 85 % supposerait que les travaux aient été achevés au jour des constats ayant suivi la résiliation ; la conclusion de marchés complémentaires avec la maîtrise d'œuvre ne signifie pas qu'il en était satisfait ; au jour de la résiliation, les prestations n'étaient réalisées qu'à hauteur de 4 267 565,03 euros HT sur un montant initial de 6 207 747,25 euros HT s'agissant du lot n° 1, 635 109,19 euros HT sur un montant initial de 644 707,27 euros HT s'agissant du lot n° 2, 250 791,51 euros HT sur un montant initial de 517 945 euros HT s'agissant du lot n° 3, 908 570,30 euros HT sur un montant initial de 1 032 597,60 euros HT s'agissant du lot n° 4, 341 853,60 euros HT sur un montant initial de 360 948,12 euros HT, s'agissant du lot n° 5, 285 099,37 euros HT sur un montant initial de 785 787,86 euros HT pour le lot n° 6, 198 622,70 euros HT sur un montant initial de 943 344,09 euros HT s'agissant du lot n° 7, 47 595,26 euros HT sur un montant initial de 194 784 euros HT s'agissant du lot n° 8, 0 euro sur un montant initial de 356 265,33 euros HT s'agissant du lot n° 9, 0 euro sur un montant initial de 1 240 719,15 euros HT s'agissant du lot n° 10, 122 225,37 euros HT sur un montant initial de 360 446,18 euros HT s'agissant du lot n° 11, 316 781,63 euros HT sur un montant initial de 499 900 euros HT s'agissant du lot n° 12, 496 011,94 euros HT sur un montant initial de 1 169 174,43 euros HT s'agissant du lot n° 13, 1 221 931,42 euros HT sur un montant initial de 1 542 087,11 euros HT s'agissant du lot n° 14, 162 526,01 euros HT sur un montant initial de 171 080 euros HT s'agissant du lot n° 15, 0 euro sur un montant initial de 155 406,20 euros HT s'agissant du lot n° 16, 571 237,50 euros HT sur un montant initial de 1 192 663,12 s'agissant du lot n° 17 et 101 703,15 euros HT sur un montant initial de 231 197,19 euros HT s'agissant du lot n° 18, soit un taux d'avancement global moyen réel des travaux de 49,22 % ; la maîtrise d'œuvre ne l'a pas correctement assisté, en particulier en ne se présentant pas aux opérations de constats contradictoires réalisées avec les entreprises ; son indemnisation par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société Dutheil ;

-les conclusions de la maîtrise d'œuvre tendant à l'indemnisation de prestations supplémentaires n'ont pas été exposées dans la réclamation et sont irrecevables ; elles sont, en tout état de cause, infondées ; la somme due au titre des études de phasage est bien incluse en totalité dans le solde du marché ; la maîtrise d'œuvre n'indique pas quelle était la nature et les effets des demandes de modification de programme dont elle se prévaut pour demander l'indemnisation d'études complémentaires qu'elles ne produit même pas et dont elle ne justifie pas les coûts ; le dépôt d'un nouveau permis de construire le 24 décembre 2004 n'était ni anormal, ni imprévisible, ni imputable à une modification de programme ou de prestations et son coût n'est pas justifié ;

-la maîtrise d'œuvre n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de la prolongation de sa mission ; le centre hospitalier n'a commis aucune faute ; le maître d'œuvre n'a réalisé aucun travail entre les mois de juin 2006 et décembre 2009 ; seule une prolongation de la mission ayant donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'œuvre pourrait justifier une indemnisation ;

-la maîtrise d'œuvre n'établit pas qu'il aurait commis des fautes ; les trois courriers datant de 2010 qu'elle produit se limitent à susciter de la part du maître d'ouvrage des " décisions concernant les modifications de programme " ; le rapport d'expertise démontre l'imputabilité des désordres affectant les planchers à une erreur de conception de la part de la société Batiserf Ingénierie et à une erreur de programmation de la part de cette même société et de M. C, ainsi que l'imputabilité des retards consécutifs aux désordres à ces erreurs de conception et de programmation et à une prise de décision tardive de la maîtrise d'œuvre, notamment ; contrairement à ce que retient le rapport d'expertise, le centre exposant, qui avait confié à la direction départementale des territoires des Yvelines le soin de l'informer de l'état d'avancement des travaux, du suivi du calendrier d'exécution et de l'évolution du contexte financier, n'avait pas à s'immiscer dans le suivi du chantier ; les courriers produits par la maîtrise d'œuvre en appel ne sont pas des réponses satisfaisantes aux mises en demeure qui lui étaient adressées quant à la paralysie du chantier et à l'information du maître d'ouvrage ;

-les fautes de la maîtrise d'œuvre justifient l'application d'une pénalité de résiliation ;

-toute condamnation prononcée par le juge administratif au bénéfice d'une personne publique doit inclure la TVA.

1°)de rejeter toute conclusion formée à son encontre en appel ;

2°)de mettre à la charge de M. C, de la société Yves H et Associés, de la société Batiserf Ingénierie et de la société SLG Paysage ainsi que de tout contestant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la cour devant statuer ce que de droit sur les conséquences de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et l'état d'avancement des missions et, le tribunal administratif ayant à bon droit rejeté la demande du centre hospitalier s'agissant tant des trop-perçus par les entreprises que des frais de mise aux normes d'anciens bâtiments, les conclusions principales du centre hospitalier sont infondées et, par conséquent, les appels en garantie dirigés contre elle sont sans objet ;

-c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation du jugement sur ce point n'est pas sérieusement critiquée ;

-quand bien même le lien de causalité serait établi entre les difficultés du chantier et les préjudices invoqués par le centre hospitalier, sa responsabilité ne pourrait être engagée ; elle n'a commis aucun manquement, compte tenu de ses missions telles que fixées par l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; les conclusions de l'expert, en tant qu'elles concernent la responsabilité de la société Corbice, sont en contradiction avec l'ensemble de ses opérations et n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; les désordres sont dus au choix du concepteur de l'ouvrage ; elle a dûment signalé les retards à la maîtrise d'œuvre pour que cette dernière y remédie et a régulièrement recadré le calendrier en fonction de l'évolution du chantier ; en tant que titulaire du marché " ordonnancement, pilotage, coordination", elle n'avait pas pour mission de diffuser ni d'approuver les documents techniques et c'est à l'entreprise et son bureau d'étude que revenait la décision d'enlèvement des étais ; quand bien même elle serait à l'initiative de l'enlèvement des étais, la seule cause des désordres est la méconnaissance des règles de l'art par les entreprises et non l'enlèvement des étais.

Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, a été présenté pour le centre hospitalier de Plaisir, par Me Cabanes, avocat, postérieurement à la clôture de l'instruction.

III. - Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, sous le n° 20VE01014, et trois mémoires, enregistrés respectivement les 28 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, venant aux droits de l'Atelier Schmit Le Goff, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°)d'annuler le jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2020 en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Batiserf Ingénierie et Yves H et Associés à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté la demande de rémunération supplémentaire au titre de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

2°)de la mettre hors de cause et de condamner le centre hospitalier de Plaisir à verser aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre la somme de 233 559,61 euros HT, soit la somme de 8 640 euros HT pour la société exposante, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 4 juillet 2014 ;

3°)à titre subsidiaire, de répartir les responsabilités des membres du groupement sur la base de l'acte d'engagement sans solidarité et de condamner solidairement ou in solidum la société MDETC, la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, M. D, la société Socotec, la société Corbice et l'Etat à la garantir de toutes condamnations ;

4°)de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-aucune condamnation ne saurait être prononcée contre elle dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en tant que paysagiste et n'a donc pas participé aux travaux à l'origine des préjudices ;

-elle n'a commis aucun manquement et s'associe à l'argumentation développée par M. C et la société Yves Buhren et Associés dans leur propre requête s'agissant de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

-dès lors que la durée du chantier a été prolongée, la maîtrise d'œuvre a droit à une rémunération complémentaire au titre de la mission " DET " ;

-sur la somme de 233 559,61 euros HT correspondant au montant d'indemnisation auquel a droit le groupement de maîtrise d'œuvre, 8 640 euros HT lui reviennent ;

-elle est fondée à appeler en garantie la société Batiserf Ingénierie, en charge de la conception de la structure, dès lors que le rapport d'expertise conclut à une erreur de conception de la part de cette société, la société MDETC, intervenue au sein du groupement de maîtrise d'œuvre en qualité d'économiste, dès lors que le rapport d'expertise a admis qu'elle a commis des fautes, M. D ou la société Bet D, intervenu en qualité de bureau d'études, la société Socotec, contrôleur technique, à laquelle le rapport d'expertise impute les désordres affectant les planchers et une partie des retards en résultant, la direction départementale des territoires des Yvelines, conducteur d'opération, qui devait vérifier les projets de décomptes mensuels du maître d'œuvre, transmettre au maître d'ouvrage les décomptes et auquel le rapport d'expertise impute une partie des retards de même qu'il en impute une partie au centre hospitalier lui-même, et la société Corbice, titulaire de la mission " OPC ", également reconnue responsable par l'expert des désordres affectant les planchers et des retards en ayant résulté.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 31 août 2020, 13 novembre 2020 et 14 février 2022, M. B D et la société Bet D, venant aux droits de M. D, représentés par Lefebvre, avocat, doivent être regardés comme demandant à la cour :

1°)de mettre hors de cause M. D ;

2°)à titre principal, de rejeter les abattements sur les honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre pratiqués par le centre hospitalier et d'entériner le décompte de M. C ;

4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;

5°)de condamner, le cas échéant, M. C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ;

6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le centre hospitalier a procédé à une réfaction arbitraire et infondée du taux d'avancement des missions de la maîtrise d'œuvre ;

- il lui fait supporter des pénalités et préjudices infondés et auxquels il est étranger ; ils s'associent pleinement, s'agissant des réfactions et des prestations supplémentaires, à l'argumentation de M. C et de la société Yves H et Associés dans leur requête en appel ;

- aucune faute précise n'est jamais évoquée à leur encontre ;

- aucun trop-perçu ne saurait être imputé à la société Bet D et elle ne saurait être condamnée in solidum ;

- en l'absence de toute faute, les appels en garantie des sociétés Batiserf Ingénierie et SLG Paysage doivent être rejetés ;

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 octobre 2020 et 21 juin 2021, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de rejeter toute contestation formée par le centre hospitalier de Plaisir, la société Batiserf Ingénierie, M. C, la société Yves H et Associés et la société SLG Paysage ;

3°)de mettre à la charge de la société SLG Paysage la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°)de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que :

-la société SLG Paysage ne reprend aucune demande contre elle ;

-l'appel en garantie présentée contre elle par la société SLG Paysage doit être rejeté, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations qu'au maître d'ouvrage et n'est donc pas responsable du retard dans le chantier ;

-pour les mêmes raisons et dès lors que la société Socotec Construction ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre, l'appel en garantie présentée par la société Batiserf Ingénierie doit être rejeté.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021, 16 novembre 2021 et le 17 mars 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°)d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Yves H et Associés et SLG Paysage à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté les demandes de partage et de garantie et les demandes relatives à la TVA ;

2°)de rejeter la demande de première instance du centre hospitalier de Plaisir, l'appel en garantie présenté à son encontre par la société SLG Paysage ainsi que toute demande qui serait dirigée contre elle ;

4°)à titre encore plus subsidiaire, de condamner la société Dutheil, en la personne de son liquidateur la société EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la société ESBR, la société Socotec, la société Corbice, M. C, la société Yves H et Associés, M. D in solidum ou solidairement avec la société Bet D, la société SLG Paysage, la société MDETC, en la personne de son liquidateur la société Axyme/EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la direction départementales des territoires des Yvelines, la société E A, la société DJ Amo et la société Aeprim à la garantir, solidairement ou in solidum, des condamnations qui se prononcées contre elle ;

Elle soutient que :

-c'est à tort que le tribunal administratif a ramené à 60 % le taux d'avancement de la mission " VISA " et le taux d'avancement de la mission " DET " ; elle renvoie à ses écritures dans le cadre des instances nos 20VE01007 et 20VE02120 ;

-c'est à tort que le tribunal a considéré la TVA applicable aux sommes qu'il a octroyées au centre hospitalier ; le centre hospitalier ne démontre pas ne pas pouvoir opérer une déduction de TVA sur le solde du décompte ; la pénalité de résiliation ne se situe pas dans le champ d'application de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 256 du code général des impôts ;

-à titre subsidiaire, un partage de responsabilité doit être opéré entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre dès lors qu'une répartition de la responsabilité des travaux entre eux était fixée dans l'annexe à l'acte d'engagement, à tout le moins dès lors qu'il existe un tableau de répartition des rémunérations ; la qualité de paysagiste de la société SLG Paysage n'empêche pas l'engagement de sa responsabilité dès lors qu'il s'agit d'indemniser le centre hospitalier en raison de trop-perçus par les membres de la maîtrise d'œuvre et cette société, que la survenance du sinistre ne l'empêchait pas de poursuivre sa mission, qu'elle ne rapporte pas la preuve des visas qu'elle a émis ni des prestations qu'elle a réalisées au titre de la mission " DET " ; s'agissant du Bet D, il ne produit aucun document démontrant l'avancement de sa mission alors qu'il lui revenait de s'assurer de la bonne réalisation des travaux d'électricité, de plomberie, de ventilation, de chauffage, etc, relevant de sa mission ; par ailleurs, le partage de la responsabilité relève bien du juge administratif dès lors que la répartition des tâches est annexée à une convention à laquelle le maître d'ouvrage est partie et la société Bet D ne rapporte aucune preuve d'action de sa part tendant à faire avancer les travaux de reprise relevant de son domaine de compétence ; M. C, architecte et mandataire, était chargé de remédier aux difficultés rencontrées, d'émettre les ordres de service nécessaires, de relancer les cotraitants, de rendre compte au maître d'ouvrage des visas émis ou encore de le tenir informé de l'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre ; la société Yves H et Associés et M. C devait assurer le suivi des travaux après les reprises ;

-la solidarité ne s'oppose pas à ce que la pénalité de résiliation soit partagée en fonction de la responsabilité de chacun des membres du groupement dans la résiliation et, à défaut, à parts égales ; la cause de la résiliation ne résidant pas dans le sinistre des planchers, la part de responsabilité de la maîtrise d'œuvre droit être diminuée de la part de responsabilité du maître d'ouvrage et répartie entre M. C, qui n'a pas répondu de manière satisfaisante au courrier de de demande d'information et de mise en demeure du maître d'ouvrage alors qu'il était mandataire et qui n'a pas procédé aux diligences nécessaires aux reprises de travaux, la société Yves H et Associés, qui n'a pas correctement assisté M. C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, M. D, qui n'a pas réalisé les fluides alors qu'il en avait la charge ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de mettre à la charge de la société SLG Paysage la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la société SLG Paysage ne saurait être mise hors de cause en soutenant que son champ d'intervention serait étranger aux difficultés rencontrées ; le maître d'ouvrage peut demander la condamnation solidaire de chacun des membres du groupement de maîtrise d'œuvre au paiement du solde du marché ; le solde du décompte ne peut être divisé ; il y a solidarité entre les membres du groupement dès lors que l'annexe 1 à l'acte d'engagement initial ne prévoit qu'une répartition du forfait de rémunération par élément de mission et non une répartition des tâches ;

-il renvoie à ses moyens développés dans sa propre requête d'appel ;

-le groupement de maîtrise d'œuvre est lié par le montant de 73 790,63 euros sur lequel porte sa réclamation préalable ;

-l'avancement a pu valablement être arrêté à 60 % au titre des missions " VISA " et " DET " ;

-les conclusions indemnitaires présentées en première instance par le groupement de maîtrise d'œuvre sont infondées compte tenu du caractère forfaitaire de la rémunération ;

-il n'a commis aucune faute alors que c'est la carence fautive de la maîtrise d'œuvre qui a justifié la résiliation du marché ;

-les stipulations du marché relatives aux modalités de paiement des acomptes attachés à l'élément de mission " DAT " n'ont pas pour effet de faire échec au caractère forfaitaire de la rémunération du maître d'œuvre.

1°)de rejeter toute demande formée à son encontre en appel ;

2°)de mettre à la charge la société SLG Paysage, de la société Batiserf Ingénierie ainsi que de tout contestant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la cour devant statuer ce que de droit sur les conséquences de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et l'état d'avancement des missions et, le tribunal ayant à bon droit rejeté la demande du centre hospitalier s'agissant tant des trop-perçus par les entreprises que des frais de mise aux normes d'anciens bâtiments, les demandes principales du centre hospitalier sont infondées et, par conséquent, les appels en garantie dirigés contre elle sont sans objet ;

-c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation du jugement sur ce point n'est pas sérieusement critiquée ;

-quand bien même le lien de causalité serait établi entre les difficultés du chantier et les préjudices invoqués par le centre hospitalier, sa responsabilité ne pourrait être engagée ; elle n'a commis aucun manquement, compte tenu de ses missions telles que fixées par l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; les conclusions de l'expert, en tant qu'elles concernent la responsabilité de la société Corbice, sont en contradiction avec l'ensemble de ses opérations et n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ; les désordres sont dus aux choix du concepteur de l'ouvrage ; elle a dûment signalé les retards à la maîtrise d'œuvre pour que cette dernière y remédie et a régulièrement recadré le calendrier en fonction de l'évolution du chantier ; en tant que titulaire du marché " ordonnancement, pilotage, coordination ", elle n'avait pas pour mission de diffuser ni d'approuver les documents techniques et c'est à l'entreprise et son bureau d'étude que la décision d'enlèvement des étais revenait ; quand bien même, elle serait à l'initiative de l'enlèvement des étais, la seule cause des désordres est la méconnaissance des règles de l'art par les entreprises et non l'enlèvement des étais.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, M. F C et la société Yves H et Associés, représentés par Me Caron, avocat, demandent à la cour :

1°)d'accueillir les conclusions de la société SLG Paysage tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du jugement attaqué en tant qu'il condamne le groupement de maîtrise d'œuvre à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché et de confirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande du centre hospitalier ;

2°)à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre selon la répartition des honoraires prévue au marché en excluant la société Yves H et Associés et de condamner solidairement ou in solidum ou à défaut chacun pour leur part, la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, la société MDETC, la société Socotec, la société Corbice, l'Etat pris en la personne de la DDT des Yvelines de les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

3°)de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il s'associent à la requête de la société SLG Paysage ;

- à titre conservatoire, en cas de condamnation, le partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre doit tenir compte de la répartition des missions résultant de l'avenant n° 6 au marché ; à défaut ainsi que pour la pénalité, la répartition doit se faire par parts viriles ; la société Yves H et Associés n'était pas partie au marché lors de l'apparition des désordres liés aux planchers ; elle ne peut être condamnée solidairement ;

- les appels en garantie présentés par la société Batiserf Ingénierie et M. D doivent être rejetés ;

- le centre hospitalier est en partie responsable des désordres comme l'a relevé l'expert ; la société Batiserf Ingénierie doit être condamnée à garantir la société exposante sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut, au titre de l'enrichissement sans cause ; la société MDETC, en sa qualité d'économiste de la construction, doit également la garantir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut au titre de l'enrichissement sans cause ; il en va de même de M. D, aux droits duquel vient la société Bet D, qui est intervenu en qualité de Bet Fluides ; la DDT des Yvelines doit les garantir en sa qualité de conducteur d'opération sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la société Corbice, en sa qualité d'OPC, devra également les garantir sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; idem pour la société Socotec en sa qualité de contrôleur technique.

Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, a été présenté pour le centre hospitalier de Plaisir, par Me Cabanes, avocat, postérieurement à la clôture de l'instruction.

IV. - Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, sous le n° 20VE02120, et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 novembre 2021 et 17 mars 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

1°)de confirmer le jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté une partie de la demande du centre hospitalier de Plaisir et de l'annuler en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Yves H et Associés et SLG Paysage à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté les demandes de partage et de garantie et les demandes relatives à la TVA ;

2°)de prononcer le partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre au prorata des parts de rémunérations figurant au tableau annexé à l'avenant n° 6 du marché, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou à défaut à parts égales, en ce qui concerne l'abattement de 10 % ;

3°)à titre subsidiaire, de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Corbice, DJ Amo, E A Ingénierie, M. C, la société Yves H et Associés, la société MDETC, en la personne de son liquidateur la société Axyme/EMJ représentée par Me Didier Courtoux, M. D, la société SLG Paysage, la direction départementale des territoires des Yvelines, la société Socotec, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

4°)de rejeter les demandes de garantie de M. C, de la société Yves H et Associés, M. D, de la société Bet D, de la société Socotec, de la société SLG Paysage et du centre hospitalier de Plaisir ;

5°)en toute hypothèse, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre ;

6°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-le centre hospitalier ayant été indemnisé par l'assureur " tous risque chantier " et sa demande portant au moins en partie sur l'indemnisation de préjudices immatériels directement liés au sinistre des planchers, le centre hospitalier était dénué de tout intérêt à agir ;

-c'est à tort que le tribunal administratif a validé à 60 % le taux d'avancement de la mission " VISA " ; aucune observation sur la communication des fiches Visa n'a été faite entre 2006 et 2010 ; ces visas ont été communiqués aux représentants désignés du maître d'ouvrage ; on ne peut reprocher au maître d'œuvre de ne pas les avoir communiqués une nouvelle fois en janvier 2011 ; il est normal qu'aucun visa n'ait été émis après 2007, la partie structurelle de l'ouvrage étant achevée avant le sinistre et le second œuvre étant très avancé ; après le sinistre, les études d'exécution ont été confiées à la maîtrise d'œuvre dans un marché complémentaire ; à l'issue des réparations, le Bet structure n'avait plus à réaliser d'études ou émettre de visa ; si l'on ramène la totalité de la mission " VISA " à 60 %, cela signifie que la part de rémunération liée à la remise des fiches et d'un répertoire de visas représente 40 % du montant de cette mission, ce qui ne ressort d'aucun document ; il ne peut être déduit que la communication des fiches visas représenterait 25 % de la totalité de la mission ; l'absence de communication d'un répertoire des visas ne justifie qu'une réfaction de 15 % au regard des stipulations du CCAP ;

-c'est à tort que le tribunal a ramené à 60 % la mission " DET " ; ce pourcentage ne repose sur aucun constat contradictoire ; aucun paiement d'acompte n'a pu intervenir sans constatation du service fait par le maître d'ouvrage ; la mission " DET " étant contractuellement liée à la durée du chantier, aucune réfaction n'est possible pour tenir compte d'un sinistre déjà indemnisé par l'assureur et dont les conséquences relèvent d'un marché complémentaire distinct ;

-le poste " études de phasage " s'élève à 12 000 euros et non 10 000 euros ;

-le maître d'ouvrage a commis une faute dans son pouvoir de direction du chantier ; il est responsable du non avancement du chantier après le 1er octobre 2009 ;

-un partage doit être effectué, le marché de maîtrise d'œuvre ayant défini les tâches de chaque intervenant ; l'avenant n° 6 au marché de maîtrise d'œuvre a défini une tâche très précise et complète à la société Yves H et Associés ; en outre, un tableau de répartition des rémunérations a été annexée au marché ; les versements ont été effectués conformément à ce tableau ; la pénalité de résiliation doit être diminuée de la responsabilité du maître d'ouvrage et répartie entre M. C, la société Yves Het Associés et M. D ; les trop-perçus de rémunération doivent être répartis au prorata du tableau de rémunération des membres du groupement de maîtrise d'œuvre ;

-les appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés ;

-à titre subsidiaire, elle est fondée à demander la condamnation solidaire ou in solidum des sociétés Corbice, DJ Amo, E A Ingénierie, M. C et la société Yves H et Associés, la société MDETC prise en la personne de son liquidateur, M. D et la société Bet D, la société SLG Paysage, la direction des territoires des Yvelines et la société Socotec Construction, à la garantir de toute condamnation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 octobre 2020 et 21 juin 2021, la société Socotec Construction, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête ;

2°)de rejeter les conclusions présentées à son encontre par les autres parties ;

3°)de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie ou de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

-la société Batiserf Ingénierie ne reprend aucune conclusion à son encontre ;

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 13 novembre 2020 et 14 février 2022, M. B D et la société Bet D, venant aux droits de M. D, représentés par Lefebvre, avocat, demandent à la cour :

1°)de mettre hors de cause M. D ;

2°)à titre principal, de rejeter les abattements sur les honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre pratiqués par le centre hospitalier et d'entériner le décompte de M. C ;

4°)de fixer le partage des responsabilités éventuellement encourues ;

5°)de condamner le cas échéant M. C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ;

6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le centre hospitalier a procédé à une réfaction arbitraire et infondée du taux d'avancement des missions de la maîtrise d'œuvre ;

- aucune faute précise n'est jamais évoquée à leur encontre ;

- aucun trop-perçu ne saurait être imputé à la société Bet D et elle ne saurait être condamnée in solidum ;

- en l'absence de toute faute, les appels en garantie des sociétés Batiserf Ingénierie et SLG Paysage doivent être rejetés ;

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 avril 2021, 4 mai 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, venant aux droits de la société Atelier Schmit Le Goff, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour :

1°)d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. C, M. D et les sociétés MDETC, Batiserf Ingénierie et Yves H et Associés à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre et qu'il a rejeté la demande de rémunération supplémentaire au titre de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ;

3°)à titre subsidiaire, de répartir les responsabilités des membres du groupement sur la base de l'acte d'engagement sans solidarité et de condamner solidairement ou in solidum la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, M. D, la société MDETC, la société Socotec Construction, la société Corbice, l'Etat, à la garantir de toutes condamnations ;

4°)de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée contre elle dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en tant que paysagiste et n'a donc pas participé aux travaux à l'origine des préjudices ; subsidiairement, un partage de responsabilités doit être effectué sur la base de l'acte d'engagement ;

-elle s'associe à l'argumentation développée par M. C et la société Yves H et Associés s'agissant de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre.

1°)d'accueillir les conclusions de la société Batiserf Ingénierie tendant à obtenir l'annulation des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du jugement attaqué en qu'il condamne le groupement de maîtrise d'œuvre à verser au centre hospitalier de Plaisir la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde du marché et de confirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande du centre hospitalier ;

2°)à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre selon la répartition des honoraires prévue au marché en excluant la société Yves H et Associés et de condamner solidairement ou in solidum ou, à défaut, chacun pour leur part, la société Batiserf Ingénierie, la société Bet D, la société MDETC, la société Socotec Construction, la société Corbice, l'Etat pris en la personne de la DDT des Yvelines de les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

3°)de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M. C a effectivement rempli les obligations qui lui incombaient en sa qualité de mandataire du groupement ;

- il n'est pas établi que la société Yves H et Associés est intervenue comme

co-mandataire ; si elle a pu adresser des correspondances au maître d'ouvrage, c'est parce que ce dernier le sollicitait directement ; cette circonstance ne saurait caractériser une faute de sa part ; la société Batiserf Ingénierie ne démontre pas qu'elle aurait failli à son égard ;

- à titre conservatoire, en cas de condamnation, la part de responsabilité du maître d'ouvrage est prépondérante ; le partage de responsabilité entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre doit tenir compte de la répartition des missions résultant de l'avenant n° 6 au marché ; à défaut, ainsi que pour la pénalité, la répartition doit se faire par parts viriles ; la société Yves H et Associés n'était pas partie au marché lors de l'apparition des désordres liés aux planchers ; elle ne peut être condamnée solidairement ;

- le centre hospitalier est en partie responsable des désordres comme l'a relevé l'expert ; la société Batiserf Ingénierie doit être condamnée à les garantir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut au titre de l'enrichissement sans cause ; elle a commis une importante erreur de conception relevée par l'expert ; sa responsabilité est prépondérante ; la DDT des Yvelines doit également les garantir en sa qualité de conducteur d'opération sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la société Corbice, en sa qualité d'OPC, devra également la garantir sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; il en va de même pour la société Socotec Construction en sa qualité de contrôleur technique ; la société MDETC, prise en la personne de la société EMJ, liquidateur judiciaire, en sa qualité d'économiste de la construction, doit également les garantir sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou, à défaut, au titre de l'enrichissement sans cause ; il en va de même de M. D, aux droits duquel vient la société Bet D, qui est intervenu en qualité de Bet Fluides.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour :

1°)de rejeter la requête de la société Batiserf Ingénierie ;

2°)de mettre à la charge de la société Batiserf Ingénierie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-sa demande était recevable en l'absence d'intervention de l'assureur subrogé et l'indemnité d'assurance ayant seulement permis la prise en charge des travaux de réparation du gros œuvre ; son intérêt à agir ne soulève pas de difficulté ;

-en ce qui concerne la mission " VISA ", il ne dispose pas de l'ensemble des plans visés par le maître d'œuvre, ni d'un récapitulatif ; les éléments produits en appel ne sont pas probants ; le paiement de 75 % de l'élément de mission " VISA " était contractuellement prévu pour être proportionnel à l'avancement des travaux ; la remise du cahier de visas justifiait le paiement d'une fraction supplémentaire de 15 % ; en retenant un avancement de 60 %, le tribunal n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;

-en ce qui concerne la mission " DET ", le compte rendu n° 98 n'établit nullement le taux d'avancement des travaux annoncés ; le groupement de maîtrise d'œuvre ne critique pas sérieusement le jugement en ce qu'il a estimé que le versement d'acompte ne saurait valoir paiement définitif ; en application de l'article 6.2.5 du CCAP, l'avancement de la mission " DET " à 85 % supposerait que les travaux aient été achevés au jour des constats ayant suivi la résiliation ; la conclusion de marchés complémentaires avec la maîtrise d'œuvre ne signifie pas qu'il en était satisfait ; au jour de la résiliation, les prestations n'étaient réalisées qu'à hauteur de 4 267 565,03 euros HT sur un montant initial de 6 207 747,25 euros HT s'agissant du lot n° 1, 635 109,19 euros HT sur un montant initial de 644 707,27 euros HT s'agissant du lot n° 2, 250 791,51 euros HT sur un montant initial de 517 945 euros HT s'agissant du lot n° 3, 908 570,30 euros HT sur un montant initial de 1 032 597,60 euros HT s'agissant du lot n° 4, 341 853,60 euros HT sur un montant initial de 360 948,12 euros HT, s'agissant du lot n° 5, 285 099,37 euros HT sur un montant initial de 785 787,86 euros HT pour le lot n° 6, 198 622,70 euros HT sur un montant initial de 943 344,09 euros HT s'agissant du lot n° 7, 47 595,26 euros HT sur un montant initial de 194 784 euros HT s'agissant du lot n° 8, 0 euro sur un montant initial de 356 265,33 euros HT s'agissant du lot n° 9, 0 euro sur un montant initial de 1 240 719,15 euros HT s'agissant du lot n° 10, 122 225,37 euros HT sur un montant initial de 360 446,18 euros HT s'agissant du lot n° 11, 316 781,63 euros HT sur un montant initial de 499 900 euros HT s'agissant du lot n° 12, 496 011,94 euros HT sur un montant initial de 1 169 174,43 euros HT s'agissant du lot n° 13, 1 221 931,42 euros HT sur un montant initial de 1 542 087,11 euros HT s'agissant du lot n° 14, 162 526,01 euros HT sur un montant initial de 171 080 euros HT s'agissant du lot n° 15, 0 euro sur un montant initial de 155 406,20 euros HT s'agissant du lot n° 16, 571 237,50 euros HT sur un montant initial de 1 192 663,12 s'agissant du lot n° 17 et 101 703,15 euros HT sur un montant initial de 231 197,19 euros HT s'agissant du lot n° 18, soit un taux d'avancement global moyen réel des travaux de 49,22 % ; la maîtrise d'œuvre ne l'a pas correctement assisté, en particulier en ne se présentant pas aux opérations de constats contradictoires réalisées avec les entreprises ;

-la demande au titre des études de phasage est nouvelle en appel ; en première instance n'a jamais été évoqué un paiement seulement partiel ; l'avenant n° 2 tient compte des plus et moins-values pour déduire la fraction de 244 066,27 euros HT ;

-il n'a pas commis de faute dans son pouvoir de direction du chantier contrairement à ce que propose l'expert ; s'étant entouré d'un maître d'œuvre et d'un conducteur d'opération, il n'avait pas à s'immiscer dans le suivi du chantier ; il a précisément invité le maître d'œuvre à s'expliquer sur la paralysie du chantier ;

-les conclusions concernant la TVA sont nouvelles ; toute demande indemnitaire formulée par les personnes publiques doit inclure la TVA ;

-la condamnation doit être solidaire, le solde du décompte ne pouvant être divisé.

1°)de rejeter toute conclusion formée à son encontre en appel ;

2°)de mettre à la charge la société Batiserf Ingénierie et de la société SLG Paysage ainsi que de tout contestant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-le tribunal administratif a rejeté à bon droit la demande du centre hospitalier au titre des trop-perçus par les entreprises et des frais de mise aux normes d'anciens bâtiments ; c'est également à bon droit qu'il a rejeté les demandes formulées à son encontre ;

-si la société Batiserf Ingénierie et la société SLG Paysage demandent à être garanties par la société exposante au titre du sinistre " plancher ", celui-ci est sans lien avec les sommes figurant au décompte du marché de maîtrise d'œuvre ; en tout état de cause, aucun manquement à sa mission d'OPC ne peut lui reproché contrairement à ce qu'a retenu l'expert ; le fluage des dalles résulte de la constitution des dalles et non de l'enlèvement des étais ; l'OPC ne peut se voir reprocher, pour des raisons techniques, un calendrier approuvé par les intervenants ; il n'est pas établi que l'enlèvement des étais soit la cause des désordres ; elle a parfaitement rempli sa mission d'OPC.

Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.

Un mémoire, enregistré le 20 février 2024, a été présenté pour le centre hospitalier de Plaisir, par Me Cabanes, avocat, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code des assurances ;

-la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

-le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Camenen,

-les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique,

-et les observations de Me Bernard, pour le centre hospitalier de Plaisir, de Me Meyer, pour M. C et la société Yves H et Associés, de Me Gay-Bellile, pour la société Batiserf Ingénierie et de Me de Riberolles, pour la société Bet D.

Considérant ce qui suit :

1. Sous les nos 20VE00901, 20VE01007, 20VE01014 et 20V302120, le centre hospitalier de Plaisir, M. F C et la société Yves H et Associés, la société SLG Paysage et la société Batiserf Ingénierie relèvent respectivement appel du jugement du 23 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement M. F C, la société MDETC, la société SLG Paysage, la société Batiserf Ingénierie, la société Yves H et Associés et M. B D, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une nouvelle unité psychiatrique de cent trente-neuf lits, à verser au centre hospitalier la somme de 355 158,40 euros TTC au titre du solde débiteur du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour cette opération et résilié pour faute par le maître d'ouvrage le 11 mars 2011. Ces appels sont dirigés contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un seul arrêt.

Sur l'appel du centre hospitalier de Plaisir :

En ce qui concerne les trop-perçus par les entreprises de travaux :

2. Le centre hospitalier de Plaisir sollicite la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme totale de 7 281 220,04 euros TTC correspondant aux sommes qu'il pourrait être contraint de verser aux entreprises de travaux en charge des lots nos 1, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 ou qu'il ne pourrait récupérer auprès d'elles, celles-ci ayant perçu des acomptes supérieurs à l'état d'avancement réel du chantier. Il fait valoir que si le tribunal administratif a suivi très largement son argumentation sur ce dernier point ainsi que sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'exécution des travaux, un risque financier très important demeure en raison des appels interjetés et dans l'attente de l'exécution des titres de recettes dont l'irrécouvrabilité n'est pas établie mais qui ne peut être exclue.

3. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que les trop-versés aux entreprises de travaux seraient définitivement irrécouvrables ou que les sommes réclamées au centre hospitalier par ces mêmes entreprises présenteraient un caractère de certitude suffisant. Ainsi, les créances et les dettes dont fait état le centre hospitalier présentent un caractère purement éventuel qui exclut toute indemnisation à ce titre. D'autre part, en tout état de cause, si le centre hospitalier soutient que le groupement de maîtrise d'œuvre porte une part de responsabilité majeure dans la survenance du sinistre ayant affecté en juillet 2006 le plancher du bâtiment en construction et dans la gestion de ce sinistre, l'existence d'un lien direct et certain entre les fautes prétendument commises par ce groupement et le préjudice dont le maître d'ouvrage demande la réparation n'est pas établi. Ainsi, le centre hospitalier de Plaisir n'est pas fondé à demander la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 7 281 220,04 euros TTC.

En ce qui concerne les frais de mise aux normes des bâtiments anciens et les travaux de mise à niveau :

4. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Plaisir, qui vient aux droits du centre Jean-Martin Charcot, dispose de plusieurs pavillons construits dans les années 1960 qui ont fait l'objet, à partir d'avril 1997, d'avis de la commission de sécurité défavorables à la poursuite de leur exploitation faute de mise en conformité de ces bâtiments aux normes de sécurité incendie. Ces avis défavorables ont été régulièrement confirmés par la suite, sauf en septembre 2006, la commission de sécurité ayant alors constaté la mise en place de plusieurs propositions d'amélioration mais ayant cependant conditionné son avis favorable à la mise en œuvre de plusieurs prescriptions. La commission de sécurité a toutefois émis de nouveaux avis défavorables en 2008 et 2009 et, par un arrêté du 6 décembre 2010, le maire de Plaisir a ordonné la fermeture de trois anciens pavillons du centre hospitalier pour non-respect des normes de sécurité incendie. Le 22 décembre 2010, le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, la réouverture de ces pavillons en contrepartie de l'engagement du centre hospitalier d'effectuer les travaux de mise en sécurité nécessaires avec un début de travaux impératif au 1er avril 2011. Des travaux de mise aux normes ont été effectués en urgence. D'autres travaux de mise aux normes ont été effectués par la suite. Les préjudices dont le centre hospitalier demande réparation proviennent de l'ensemble de ces dépenses.

5. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'en 1998, le centre hospitalier a confié à la direction départementale de l'équipement (DDE) des Yvelines la conduite de l'opération de construction d'une nouvelle unité de cent trente-neuf lits. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été attribuée en novembre 1999 à un groupement solidaire d'entreprises composé, notamment, de M. F C, architecte et mandataire du groupement, et de la société Batiserf Ingénierie en tant que concepteur et bureau d'études structures. Les sociétés Socotec Construction et Corbice ont été respectivement chargées des missions de contrôle technique et d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) le 18 août 2000 et le 26 avril 2004. Le lot n°1 " Gros œuvre " a été attribué le 30 septembre 2004 à la société Gery Dutheil qui s'est adjointe, en tant que sous-traitant, la société ESBR. Les travaux ont démarré le 7 mars 2005 et devaient s'achever au mois de juillet 2006. Le 24 juillet 2006, il a été constaté que les ouvrages de gros-œuvre réalisés par l'entreprise Dutheil étaient affectés de divers désordres et, notamment, de fissures sur les ouvrages de maçonnerie, de fluages provoquant un affaissement de certains planchers et de déformations de façades par déversements. Après arrêt des travaux, une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 3 juillet 2007 a, à la demande du centre hospitalier, ordonné une expertise aux fins de rechercher tous éléments permettant de déterminer l'origine ainsi que la responsabilité des désordres et de fixer le coût des travaux de reprise. L'expert a remis son rapport le 10 mars 2010 et a retenu la responsabilité des différents intervenants à l'opération de construction, ainsi que celle du centre hospitalier lui-même.

6. Pour établir l'existence d'un lien de causalité entre le retard lié aux désordres affectant la nouvelle unité en construction et les dépenses de mise aux normes des anciens pavillons, le centre hospitalier soutient qu'il convient de privilégier la causalité adéquate et fait valoir que la démolition projetée des bâtiments anciens a toujours été la conséquence immédiate de la construction d'une nouvelle structure de cent trente-neuf lits et que les dérogations accordées aux obligations de mise aux normes ont été consenties au regard de la réception supposée imminente des travaux de construction de cette nouvelle unité.

7. Toutefois, il résulte de l'instruction que, si un procès-verbal de la commission de sécurité du 18 décembre 2001 a évoqué la démolition de cinq pavillons à usage de locaux réservés au sommeil, il a précisé que le pavillon corail devait être " démoli en 2002 en vue de préparer la construction de la future structure de cent trente-neuf lits ", que la démolition du pavillon rouge était prévue début 2003 et qu'à " l'échéance de la réalisation du futur bâtiment, les pavillons jaune et ivoire seront également démolis, à l'horizon de quatre ans (2005) ", soit avant même la livraison de la nouvelle unité prévue initialement en juillet 2006. Dès lors, si la démolition des anciens pavillons de l'établissement a effectivement été envisagée au début des années 2000, il n'est pas établi qu'elle devait être la conséquence de la construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits.

8. En outre, il résulte de l'instruction que la mise à niveau des pavillons ivoire, jaune et vert a débuté dans le courant du premier semestre 2005 et s'est poursuivie au cours du mois de mars 2006, concomitamment à la réalisation de la nouvelle unité. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, cette mise aux normes ne saurait être regardée comme la conséquence des retards du chantier de construction enregistrés, postérieurement, à partir de juillet 2006, mais résulte directement des avis défavorables émis de manière constante par la commission communale de sécurité de Plaisir aux mois d'avril 1997, décembre 2001 et mars 2006.

9. Par ailleurs si, dans ses procès-verbaux du 17 octobre 2006, la commission communale de sécurité a levé ses précédents avis défavorables liés à l'exploitation des pavillons ivoire, jaune et vert, elle a ainsi tenu compte de la réalisation par l'établissement d'un certain nombre de travaux de mise en sécurité et a conditionné ses avis favorables à la mise en œuvre de différentes prescriptions complémentaires. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, ces avis favorables ne sont pas intervenus en raison de l'imminence de la livraison de la nouvelle unité, la réalisation de ces travaux y étant seulement mentionnés comme " un argument essentiellement économique () développé par la direction ". Par la suite, si la commission de sécurité s'est prononcée en défaveur de la poursuite de l'exploitation des anciens pavillons le 20 décembre 2007 et le 8 février 2008, ces avis défavorables ne résultaient pas des retards de livraison de la nouvelle structure de cent trente-neuf lits, mais seulement de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de désenfumage asservi à la détection automatique d'incendie, alors qu'un incendie était survenu dans l'établissement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007.

10. Enfin, il résulte des motifs de l'arrêté du maire de Plaisir du 6 décembre 2010 ordonnant la fermeture des pavillons ivoire, jaune et vert que cet arrêté n'a pas été pris en raison du retard de livraison de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits, mais à la suite de la succession presque ininterrompue d'avis défavorables de la commission communale de sécurité entre 1997 et 2009. De même, si le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, le 22 décembre 2010, la réouverture des trois pavillons, il ne s'est pas fondé sur l'état d'avancement des travaux en cours de la nouvelle unité, mais sur l'engagement de l'établissement d'entamer de nouveaux travaux de mise en sécurité avant le 1er avril 2011 et la garantie apportée par l'autorité de tutelle et le préfet des Yvelines.

11. Dans ces conditions, les dépenses de mise en sécurité des anciens pavillons et les travaux de mise à niveau dont le centre hospitalier de Plaisir demande réparation, d'un montant total de 3 111 081,63 euros, sont sans lien direct et certain avec les retards ayant affecté l'opération de construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits. D'ailleurs, dans son rapport du 6 mars 2010, l'expert a indiqué qu'il était d'avis que le centre hospitalier n'avait subi aucun des préjudices en litige du fait des désordres survenus sur les dalles ou de retards postérieurs dus à toute autre cause.

Sur les appels de M. C et de la société Yves H et Associés, de la société SLG Paysage, de la société Batiserf Ingénierie et les conclusions de la société Bet D :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de ce que M. C ne peut présenter de conclusions qu'à hauteur de la part de rémunération lui revenant :

12. Le centre hospitalier de Plaisir a demandé au tribunal administratif d'arrêter le décompte du marché de maîtrise d'œuvre à la somme de - 8 805 417,80 euros TTC et de condamner M. C, les sociétés MDETC, SLG Paysage, Batiserf Ingénierie, Yves H et Associés et M. D à lui verser la somme de 7 005 688,69 euros TTC. Les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ont contesté le solde débiteur du décompte de liquidation devant le tribunal administratif. En outre, les membres d'un groupement solidaire sont réputés, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre eux, se représenter mutuellement. Ainsi, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que M. C ne pourrait présenter de conclusions qu'à hauteur de la part de rémunération lui revenant et que les conclusions présentées par les autres membres du groupement contestant en appel le solde débiteur du marché seraient irrecevables.

En ce qui concerne la contestation des réfactions pratiquées par le centre hospitalier sur certaines missions des maîtres d'œuvre et de la pénalité de résiliation de 10 % :

13. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier a établi le décompte de liquidation du marché de maîtrise d'œuvre en fixant à 60 % l'état d'avancement de la mission " VISA " et de la mission " DET " et en appliquant une pénalité de résiliation de 10 %.

S'agissant de la recevabilité de la demande du centre hospitalier de Plaisir :

14. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

15. Il résulte de l'instruction que, par une quittance du 1er mars 2012, le centre hospitalier a accepté à titre d'indemnité définitive le versement de la somme de 1 408 575,92 euros TTC par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics. Cette indemnité correspond aux réfections des désordres sur l'ouvrage consistant notamment en des fissurations des dallages, l'apparition de flèches sur les planchers et les infiltrations par façades et moignons. Les sommes ainsi versées par la SMABTP au centre hospitalier sont sans lien avec celles figurant au décompte du marché de maîtrise d'œuvre établi à la suite de la résiliation de ce marché par un courrier du centre hospitalier du 4 mars 2011. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier n'avait pas intérêt à agir pour demander aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre le paiement du solde débiteur du décompte du marché doit être écarté.

S'agissant de l'avancement de la mission " VISA " :

16. Aux termes de l'article 8 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé : " () II. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. ". Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article " 6.2.3 Pour l'élément VISA " ainsi rédigé : / " Les prestations incluses dans l'élément VISA sont réglées comme suit : / • Lors de la remise des plans d'exécution à joindre au PRO : 10 % / • Sous forme d'acomptes, proportionnellement à l'avancement de l'exécution du (des) marché(s) de travaux passé(s) par le Maître d'ouvrage (l'avancement étant apprécié en référence au " coût de réalisation des travaux " tel que défini dans le CCAP et à la partie correspondante des projets de décomptes mensuels présentés par l'(les) entrepreneur(s) et acceptés par le Maître d'œuvre et sur production des justificatifs nécessaires (fiches de Visa): 75 % / • A la date de l'accusé de réception, par le Maître d'ouvrage, du document " Répertoire des Visas " établi par le Maître d'œuvre récapitulant, par lot technique, l'ensemble des études, notes de calculs, plans d'exécution, plans de synthèse, à présenter par les entreprises au Visa du Maître d'œuvre et précisant, respectivement, la référence du document présenté, la date de présentation, la date du Visa et le n° de la fiche de Visa : 15 % ".

17. La maîtrise d'œuvre soutient que cette mission " VISA " a entièrement été réalisée par elle. Elle produit en appel un état de gestion des visas établi en juillet 2007 dans lequel sont détaillés les dates de remise et de retour des plans par l'architecte, le bureau d'études techniques et le bureau de contrôle ainsi que le " statut " du document visé. Elle produit également une note d'honoraires n° 45, relative aux prestations réalisées au 22 juillet 2008, validée par la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines en sa qualité de conducteur de l'opération. Elle fait valoir que le maître d'ouvrage n'a émis aucune observation sur la communication des fiches de visas avant 2010, le conducteur d'opération et l'entreprise chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination n'ayant jamais prétendu ne pas avoir reçu ces documents auparavant. Elle indique que la partie structurelle du bâtiment était achevée lors du sinistre et que le second œuvre était très avancé, de sorte que le BET structure n'avait plus à émettre de visas. Elle soutient enfin que la réfaction de la mission " VISA " doit être proportionnelle à la répartition contractuelle des acomptes.

18. Toutefois, l'état de gestion des visas produit par la maîtrise d'œuvre fait apparaître que l'ensemble des plans d'exécution, en particulier les plans des armatures des escaliers, n'ont pas été remis à la maîtrise d'œuvre, de sorte que cette dernière ne peut être regardée comme ayant exécuté l'ensemble des prestations qui lui incombaient au titre de la mission " VISA ", alors même qu'elle n'aurait commis aucune faute à cet égard. En outre, il n'est pas établi que l'ensemble des plans visés figurant dans cet état ont effectivement été remis au centre hospitalier, ainsi d'ailleurs que cet état lui-même, lequel justifiait le paiement d'une fraction de 15 % du montant de cette prestation conformément aux stipulations précitées de l'article 6.2.3 du CCAP du marché litigieux. Par ailleurs, à supposer même que l'état d'acompte n° 45 validé par le conducteur d'opération fasse état d'un avancement à 100 % de la mission " VISA ", cette circonstance ne faisait pas obstacle à la remise en cause ultérieure de cette validation par le centre hospitalier au regard de l'état d'avancement réel constaté de cette mission à la date de résiliation du marché. De même, l'absence d'observation du maître d'ouvrage sur la communication des fiches de visas avant 2010 ne saurait faire obstacle à la remise en cause de l'état d'avancement réel de cette mission à cette dernière date. En outre, si la partie structurelle de l'ouvrage était achevée lorsque le sinistre est survenu, la circonstance, à la supposer établie, que le marché n'appelait en conséquence plus de nouveaux visas de la part du bureau d'études techniques en charge des structures, ne suffit pas à établir que d'autres visas n'étaient pas attendus de la part de l'architecte et que l'ensemble de la mission " VISA " était achevé lors de la résiliation du marché. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'état général d'avancement du chantier à cette dernière date, soit moins 50 % du montant des travaux tous lots confondus, lequel n'est pas sérieusement contesté par la maîtrise d'œuvre, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la rémunération de la mission " VISA " a été fixée à 60 % de son montant total, soit 73 592,35 euros HT. Ce pourcentage n'est pas remis en cause par la circonstance que les stipulations précitées du CCAP ont fixé à 75 % le montant des acomptes versés proportionnellement à l'exécution des marchés de travaux et à 15 % le montant de l'acompte lié à la remise du répertoire des visas.

S'agissant de l'avancement de la mission " DET " :

19. Aux termes de l'article 9 du décret précité du 29 novembre 1993 alors en vigueur : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : / a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; / b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; / d) De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; / e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux. ". Aux termes de l'article 6 du CCAP du marché litigieux : " 6.2. Acomptes / Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques, dans les conditions suivantes : () 6.2.5. Pour l'exécution des prestations de contrôle d'exécution (DET et AOR) / 1 Elément DET (Direction des Travaux) / Les prestations incluses dans l'élément de mission DET sont réglées comme suit : / • par acompte mensuel fixe dont le montant sera déterminé en fonction de la durée du chantier 85 % / • à la date de l'accusé de réception, par le maître de l'ouvrage du projet de décompte final 10 % / • après traitement des réclamations éventuelles des entreprises 5 % () ".

20. En premier lieu, si la maîtrise d'œuvre demande au centre hospitalier de produire le compte-rendu n° 17 établi le 15 novembre 2006 par la direction départementale de l'équipement des Yvelines en sa qualité de conducteur d'opération ainsi qu'un document émanant du titulaire de cette même mission à compter du mois d'août 2007, ces documents ne sauraient en état de cause établir l'état d'avancement de la mission " DET " à la date de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre le 4 mars 2011. Le centre hospitalier conteste d'ailleurs l'existence de ces deux documents.

21. En deuxième lieu, la maîtrise d'œuvre soutient qu'elle peut prétendre au moins à 85 % du montant de la mission " DET " conformément aux stipulations précitées de l'article 6.2.5 du CCAP du marché litigieux, dès lors qu'elle a suivi les travaux pendant toute la durée prévue du chantier, soit entre les mois de janvier 2005 et septembre 2006 et même bien au-delà, ainsi qu'il résulte de sa note d'honoraires n° 46 couvrant la période de juin 2006 à janvier 2007. Toutefois, cette dernière note d'honoraires n'a pas été prise en compte par le maître d'ouvrage. Si le conducteur d'opération a effectivement validé la note d'honoraires n° 45 du groupement de maîtrise d'œuvre du 22 juillet 2008 faisant état d'un avancement de la mission " DET " de 85 %, cette circonstance ne faisait pas obstacle à la remise en cause ultérieure du montant des acomptes versés au regard de l'exécution réelle de la mission " DET " à la date de la résiliation du marché. Il en va de même de la circonstance que, dans un compte rendu n° 98 du 12 décembre 2006, la société Corbice en charge de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination aurait estimé l'avancement des travaux était d'au moins 71,12 %. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le directeur du centre hospitalier a déclaré dans la presse en 2016 que le bâtiment était achevé à 80 %. La réfaction opérée par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme contraire aux stipulations du marché selon lesquelles la mission " DET " était rémunérée par acompte mensuel fixe selon le taux déterminé en fonction de la durée du chantier. Enfin, la maîtrise d'œuvre ne saurait être regardée comme ayant accompli la totalité de cette mission " DET " au seul motif qu'elle a suivi les travaux pendant la durée du chantier entre janvier 2005 et septembre 2006.

22. En troisième lieu, si le centre hospitalier a conclu un marché complémentaire en janvier 2008 en vue de confier au groupement une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de reprise rendus nécessaires à la suite de l'apparition d'un fluage excessif de certains planchers du bâtiment, cette circonstance ne faisait pas obstacle à la remise en cause des acomptes qui lui ont été versés au titre du marché initial au regard de l'état d'avancement réel de la mission " DET " à la date de résiliation du marché. Par ailleurs, la réfaction opérée par le maître d'ouvrage au titre de la mission " DET " ne saurait être regardée comme faisant naître une créance par compensation entre contrats distincts.

23. En quatrième lieu, il n'est pas établi que l'état d'avancement de la mission " DET " tel qu'il résulte du décompte de résiliation établi par le centre hospitalier prendrait en compte les conséquences sur les travaux des désordres ayant affecté les planchers.

24. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité de 1 408 575,92 euros TTC versée au centre hospitalier au titre du contrat " dommages ouvrage " était destinée à couvrir les fissurations des dallages, l'apparition de flèches sur le plancher et les infiltrations par façades et par moignons. Ainsi, le versement de cette indemnité d'assurance est sans incidence sur le bien-fondé de la réfaction opérée par le maître d'ouvrage au titre de l'avancement de la mission " DET " confiée au maître d'œuvre.

25. Enfin, le centre hospitalier soutient, sans être sérieusement contesté, que le taux d'avancement global moyen des travaux s'élevait à 49,22 % à la date de résiliation des marchés de travaux. Alors même qu'il s'agit de marchés distincts de celui souscrit par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, l'état d'avancement de la mission " DET " qui avait pour objet, selon les stipulations de l'article 1.5 du CCAP, la direction de l'exécution des contrats de travaux, est intrinsèquement lié à celui de ces contrats. Dans les circonstances de l'espèce, alors même que la mission " DET " était rémunérée en cours d'exécution du marché, conformément aux stipulations précitées de l'article 6.2.5 du CCAP, par le versement d'acomptes mensuels fixes déterminés en fonction de la durée du chantier dans la limite de 85 % de son montant, le centre hospitalier était fondé à fixer à 60 % le montant de la rémunération allouée à ce titre à la maîtrise d'œuvre compte tenu de l'état d'avancement réel de cette mission.

S'agissant de la pénalité de 10 % :

26. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicable au marché litigieux : " 37.1. La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : () b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels () ". Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2. Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ou cas particuliers / Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI ou au présent article du CCAP, la fraction des prestations déjà accomplies par le Maître d'Œuvre et acceptées par le Maître de l'Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. () ".

27. Il résulte de l'instruction qu'à la suite, notamment, de deux courriers des 31 décembre 2010 et 16 janvier 2011 adressés par la société CIAPS, expert désigné par le maître d'ouvrage, à M. C et de la dernière mise en demeure du centre hospitalier du 1er février 2011 qui fait référence à ces deux courriers, ce dernier a résilié le marché de maîtrise d'œuvre aux torts des maîtres d'œuvre par un courrier du 4 mars 2011.

28. La maîtrise d'œuvre conteste le bien-fondé de cette résiliation et l'application de l'abattement de 10 % résultant des stipulations précitées de l'article 27 du CCAP du marché litigieux. Elle fait en particulier valoir que M. C a répondu au directeur du centre hospitalier dans un courrier du 14 février 2011. Toutefois, si ce courrier insiste notamment sur les difficultés rencontrées par la maîtrise d'œuvre lors des opérations d'audit, de relevés et de quantification rendues nécessaires par le fluages des dalles, il ne comporte aucune explication précise et convaincante concernant l'absence d'informations sur l'état d'avancement du chantier d'un point de vue technique ou financier, sur la caducité du permis de construire d'origine, l'absence de mise en chauffe du bâtiment en période hivernale ou la rémunération des entreprises de travaux largement au-delà des prestations réellement effectuées, ces reproches ayant notamment été relevés par la société CIAPS dans ses courriers précités des 31 décembre 2010 et 16 janvier 2011. Si la maîtrise d'œuvre était dépourvue de tout lien contractuel avec cette société et si elle n'a pas été avertie de la mission qui lui a été confiée par le centre hospitalier, ce dernier doit, en tout état de cause, être regardé comme s'étant approprié, dans sa dernière mise en demeure du 1er février 2011, les reproches formulés par la société CIAPS. En outre, les éléments d'explications apportés par M. H dans son courrier du 21 janvier 2011 ne suffisent pas à établir que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre aux torts du titulaire ne serait pas justifiée. Ainsi, la maîtrise d'œuvre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décompte de liquidation a pris en compte un abattement de 10 % conformément aux stipulations précitées de l'article 27 du CCAP.

En ce qui concerne les sommes réclamées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre :

S'agissant de la rémunération des études de phasage :

29. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a expressément sollicité, dans son mémoire de réclamation du 20 mai 2014, le versement de la somme de 12 000 euros HT au titre des " études préliminaires printemps 2002 ". En outre, dans son mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif le 20 août 2019, M. C a expressément sollicité l'intégration de cette somme de 12 000 euros HT dans le décompte du marché. Par suite, les fins de non-recevoir opposées sur ce point par le centre hospitalier doivent être écartées.

30. En second lieu, il résulte de l'instruction que ces études des phasages ont été demandées au maître d'œuvre au regard du nouveau coût prévisionnel des travaux ainsi qu'il résulte de l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre du 17 décembre 2002. Leur coût a été fixé par cet avenant à la somme de 12 000 euros HT. Si cet avenant tient compte de ce coût pour conclure que l'avenant n° 2 aboutit à une moins-value sur le montant total du marché de 244 066,27 euros HT, celui-ci étant ainsi ramené à la somme de 1 509 466,99 euros HT, cette circonstance est sans incidence sur la valeur contractuelle des prestations reçues telle qu'elle résulte du décompte de liquidation établi par le centre hospitalier lequel fixe à la somme totale de 1 358 314,05 euros le montant des situations acceptées après révision, dont 10 000 euros pour les " études de phasage " réalisées à 100 %. Ainsi, ce décompte doit être regardé comme entaché d'une erreur sur ce dernier point, le coût des études de phasages ayant été fixé forfaitairement à la somme de 12 000 euros HT et non à celle de 10 000 euros HT. Par suite, une somme de 2 000 euros HT doit être réintégrée au décompte avant révision et application de la taxe sur la valeur ajoutée.

S'agissant de la rémunération des études préliminaires et complémentaires, des prestations liées au dépôt du nouveau permis de construire et de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre :

31. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors en vigueur : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".

32. Il résulte des dispositions précitées que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d'œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

33. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la note d'honoraires n° 46 du 1er janvier 2011 établie par le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, que ce dernier a sollicité le versement de la somme de 232 052,60 euros HT, dont 8 925,10 euros HT pour lui-même, 188 527,50 euros HT pour la société Yves H et Associés et 34 600 euros HT pour M. D, au titre des études complémentaires sollicitées par l'établissement hospitalier. M. C et la société Yves H et Associés soutiennent que ces études complémentaires résultent de modifications de programme décidées par le maître d'ouvrage qui n'ont été prévues ni dans l'avenant n° 6 au marché ayant pour objet d'intégrer la société Yves H et Associés au groupement, ni dans le marché complémentaire de maîtrise d'œuvre du 22 janvier 2008 ayant pour objet d'organiser une mission de maîtrise d'œuvre sans conception, pour la réalisation des travaux de reprises rendus nécessaires à la suite de l'apparition d'un fluage excessif de certains planchers du centre hospitalier. Toutefois, il résulte de l'instruction que des modifications de programme ont notamment été prises en compte dans l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre initial du 30 novembre 2000. En outre, la rémunération forfaitaire du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre a été fixée à la somme de 307 400 euros HT par l'avenant n° 1 du 20 octobre 2008. Il ne résulte pas de l'instruction qu'antérieurement ou postérieurement à cette date, le centre hospitalier a décidé de modifier le programme de l'opération dans des conditions justifiant le versement au groupement d'un complément de rémunération au-delà des forfaits fixés par le marché initial et le marché complémentaire. Ainsi, les conclusions des membres du groupement de maîtrise d'œuvre tendant au versement d'une somme complémentaire de 232 052,60 euros HT doivent être rejetées.

34. En deuxième lieu, le groupement de maîtrise d'œuvre sollicite le versement de la somme de 106 060,89 euros HT, conformément à sa note d'honoraires n° 46 précitée, au titre du dépôt d'un nouveau permis de construire en décembre 2004 et de la remise à jour du projet rendue nécessaire par la prise en compte de la réglementation thermique 2000 et de l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public. Il fait valoir que les travaux supplémentaires nécessités par ce permis ne peuvent être confondus avec ceux liés au dépôt d'un permis modificatif le 7 février 2003. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que le dépôt d'un nouveau permis de construire en décembre 2004 correspond à une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage. D'autre part et en tout état de cause, il n'est pas établi que le dépôt de ce nouveau permis de construire en décembre 2004 lié à la caducité du permis initial serait imputable à un retard dans le démarrage du chantier dont le maître d'ouvrage serait responsable. Ainsi, la maîtrise d'œuvre n'est pas fondée à solliciter le versement d'une rémunération complémentaire de 106 060,89 euros HT, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions.

35. Enfin, le groupement de maîtrise d'œuvre sollicite le versement de la somme de 233 559,61 euros HT au titre de la prolongation de sa mission. S'il entend présenter cette demande non seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'ouvrage mais aussi sur le fondement de sa responsabilité sans faute, la prolongation de sa mission n'est cependant de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, lesquelles ne sont pas établies en l'espèce. Ainsi, alors même que la durée du chantier a été prolongée de quatre ans et demi entre juillet 2006 et mars 2011 et que le montant des acomptes versés au maître d'œuvre au titre de la mission de direction de l'exécution des travaux était lié à la durée du chantier à hauteur de 85 %, conformément aux stipulations de l'article 6.2.5 du CCAP, le groupement ne saurait obtenir le versement d'une rémunération complémentaire au titre de la prolongation de sa mission sur le fondement de la responsabilité sans faute du centre hospitalier, à supposer même cette demande recevable. Les stipulations de l'article 6.2.5 du CCAP relatives aux acomptes versés au groupement de maîtrise d'œuvre ne sauraient justifier le versement d'une rémunération complémentaire au titre de l'allongement de la mission de l'architecte.

S'agissant de l'indemnisation des préjudices qui résulteraient de fautes commises par le centre hospitalier :

36. En premier lieu, le groupement de maîtrise d'œuvre soutient que le maître d'ouvrage a commis une faute à l'origine de la désorganisation générale du chantier et de la prolongation de sa mission. Il relève que cette désorganisation résulte, d'une part, de l'abandon du projet de reprise des désordres par l'entreprise titulaire du lot " Gros œuvre " en 2007 et du développement d'un nouveau projet de réparation, d'autre part, du départ du conducteur d'opération au mois d'août 2008 ainsi que de son remplacement tardif, le 13 février 2009, qui a privé le centre hospitalier de la possibilité de procéder au paiement des sommes dues aux intervenants et de délivrer les ordres de service de reprise des travaux, et, enfin, de l'exercice défaillant de sa mission par le premier OPC, la société Corbice, qui a abandonné le chantier au mois de décembre 2006 avant d'être partiellement remplacée par le maître d'ouvrage lui-même jusqu'à la désignation d'un nouvel OPC au mois de septembre 2007, lequel a lui-même été remplacé par un nouveau titulaire au mois d'octobre 2008.

37. Toutefois, alors même que le rapport d'expertise sollicité par le centre hospitalier lui impute la responsabilité d'un retard de 10,5 mois dans l'exécution des travaux et alors même que ce dernier aurait effectivement reçu les propositions de réparation établies par l'entreprise titulaire du lot gros œuvre, il résulte de l'instruction qu'il a confié à l'Etat, représenté par la direction départementale de l'équipement des Yvelines, une mission de conduite d'opération et, notamment, de suivi des travaux et a également confié à une entreprise spécialisée, par un marché conclu le 26 avril 2004, une mission d'OPC. Ce marché ayant été résilié, le centre hospitalier a dû assurer lui-même une mission partielle et provisoire d'OPC pour faire face à la situation d'urgence et dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire conformément à la consultation engagée par le conducteur d'opération. Le 23 mai 2007, le centre hospitalier a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il prescrive une mesure d'expertise concernant notamment la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant les ouvrages de gros œuvre. Par ailleurs, un marché complémentaire de maîtrise d'œuvre, rendu nécessaire à la suite de l'apparition d'un fluage excessif de certains planchers, a été conclu par le centre hospitalier le 22 janvier 2008 et un nouvel architecte a été intégré à l'équipe de maîtrise d'œuvre par un avenant n° 1 du 20 octobre 2008. Eu égard à la nature des missions de conduite d'opération et d'OPC confiées à l'Etat puis à une entreprise spécialisée, à l'ampleur des désordres auxquels il a été confronté et à la circonstance qu'il a dû solliciter en mai 2007 la désignation d'un expert dont le rapport n'a été déposé qu'en mars 2010, le centre hospitalier ne peut être regardé comme ayant commis une faute à l'origine de la désorganisation générale du chantier.

38. En deuxième lieu, le groupement de maîtrise d'œuvre soutient que le centre hospitalier a commis une faute en s'abstenant de l'informer des modifications qu'il entendait appliquer au programme de l'opération, de sorte que les maîtres d'œuvre auraient été empêchés d'exercer l'ensemble de leurs missions. Il se prévaut en particulier de trois courriers adressés au directeur du centre hospitalier par M. C et M. H les 8 juillet 2010, 12 octobre 2010 et 18 décembre 2010. Si le premier courrier reproche au maître d'ouvrage l'absence de décision concernant la reprise du chantier, il résulte au contraire du courrier du 18 décembre 2010 précité que le centre hospitalier a délivré un ordre de service en vue de l'intervention de l'entreprise en charge du lot " aménagement des espaces verts " dont il a adressé copie au maître d'œuvre. Ainsi, le maître d'ouvrage ne saurait être regardé comme ayant été inactif au cours de l'année 2010 et comme n'ayant pas informé le maître d'œuvre de ses décisions. En réalité, les trois courriers précités révèlent un désaccord et une perte de confiance entre la maîtrise d'œuvre et le maître d'ouvrage qui conduira d'ailleurs, en mars 2011, à la résiliation du marché litigieux. Les reproches adressés par le maître d'œuvre dans les courriers précités sont formulés en termes généraux et ne constituent en réalité que des éléments de réponse aux critiques formulées par le maître d'ouvrage et relatives à la désorganisation du chantier liée à la défaillance de plusieurs intervenants, à l'absence d'information et de solution fiable pour l'achèvement des travaux. Dès lors, aucune faute ne saurait être reprochée au centre hospitalier, sa responsabilité ne pouvant, par ailleurs, être engagée du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants, en particulier par le conducteur d'opération.

39. Enfin, M. C et la société Yves H et Associés soutiennent que le centre hospitalier a commis une faute en prenant la décision, avant même la résiliation du marché, de rechercher une nouvelle équipe de maîtrise d'œuvre, cette décision manifestant sa volonté de renoncer au projet initialement arrêté, de réaliser les travaux sur la base d'un nouveau programme et de profiter de la situation pour faire peser le coût financier de ce changement à l'ancienne équipe de maîtrise d'œuvre. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 28 ci-dessus, M. C et la société Yves H et Associés ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le centre hospitalier a prononcé la résiliation du marché aux torts du groupement de maîtrise d'œuvre. Si le maître d'ouvrage a mis en œuvre une procédure pour rechercher une nouvelle équipe de maîtrise d'œuvre avant même la résiliation du marché, cette circonstance, justifiée par la nécessité d'assurer la reprise des travaux et l'achèvement du projet dans les meilleurs délais, ne suffit nullement à établir que le centre hospitalier aurait détourné son pouvoir de résiliation pour changer de programme et en faire supporter le coût à l'ancienne équipe de maîtrise d'œuvre.

40. Il résulte de ce qui précède que le groupement de maîtrise d'œuvre n'est pas fondé à demander le versement de la somme de 233 559,61 euros HT sur le fondement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

41. En premier lieu, qu'aux termes de l'article 40.1 du CCAG-PI dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché () ". Il résulte de ces stipulations que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

42. Il résulte de l'instruction que, dans son mémoire de réclamation du 20 mai 2014, M. C n'a pas contesté la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 58 203,22 euros, mise à la charge du groupement de maîtrise d'œuvre dans le décompte de liquidation du marché établi le 9 avril 2014. Ainsi, il n'est pas recevable à demander la soustraction de cette somme au décompte pour la première fois devant le juge du contrat.

43. En second lieu et en tout état de cause, le centre hospitalier de Plaisir est présumé ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de soins. Ainsi, il appartient aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement et d'établir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne devrait pas être inclus dans le solde débiteur du marché. En l'absence de tout élément en ce sens, le maître d'œuvre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le décompte de liquidation a mis à sa charge le montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ce solde débiteur.

En ce qui concerne la condamnation solidaire :

44. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.

45. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre stipule dans son point 2 concernant les contractants : " Nous, contractants, soussignés, engageant les personnes physiques ou morales ci-après, groupées solidaires les unes des autres, et désignées dans le marché sous le nom " maître d'œuvre " ". Ainsi, les cocontractants désignés dans l'acte d'engagement, en particulier M. C, la société Batiserf Ingénierie, M. D, la société SLG Paysage venant aux droits de Mme G et, à compter de l'avenant n° 6 du 20 octobre 2008, la société Yves H et Associés, doivent être regardés comme s'étant engagés conjointement et solidairement à réaliser l'opération de construction de la nouvelle unité de cent trente-neuf lits vis-à-vis du centre hospitalier. Si l'acte d'engagement précise en annexe dans un tableau les conditions de répartition des honoraires entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, il n'a pas fixé la part revenant à chacun d'entre eux dans l'exécution des prestations. Est sans incidence sur l'engagement solidaire des membres du groupement la circonstance qu'ils n'ont pas participé aux travaux ayant conduit à l'affaissement du dallage du nouveau bâtiment ou qu'aucun trop-versé ne saurait leur être réclamé individuellement.

En ce qui concerne la répartition entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre de la charge définitive du solde débiteur du marché :

46. La société SLG Paysage, la société Bet D, M. C, la société Yves H et Associés et la société Batiserf Ingénierie sollicitent la répartition entre eux de la charge définitive du solde débiteur du marché soit en fonction de la répartition des honoraires résultant de l'acte d'engagement et de ses avenants, soit par parts viriles, soit à hauteur de leurs responsabilités respectives, ou encore au titre de l'enrichissement sans cause.

47. A l'exception de la pénalité de résiliation de 10 %, le solde débiteur du décompte de liquidation résulte de trop-perçus par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre au titre des missions VISA et DET. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la répartition de ce solde en fonction de la part des honoraires revenant à chaque membre du groupement et résultant de l'acte d'engagement et de ses avenants et d'écarter les autres modes de répartition invoqués par les membres du groupement.

48. Il résulte de l'instruction, en particulier du tableau figurant dans l'annexe à l'avenant n° 6 au marché de maîtrise d'œuvre qui fixe le dernier état de la répartition des honoraires entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, que les missions VISA et DET, qui représentaient au total la somme de 551 942,64 euros HT et qui ont fait l'objet de réfactions lors de l'établissement du décompte de liquidation, ont donné lieu au versement d'honoraires ainsi répartis entre les membres du groupement : 326 482,92 euros HT pour M. C, soit 59,15 % du montant total, 42 928,87 euros HT pour la société MDETC, soit 7,78 %, 71 445,91 euros HT pour la société Batiserf Ingénierie, soit 12,94 %, 73 592,36 euros HT pour M. D, soit 13,33 %, 19 992,59 euros HT pour la société SLG Paysage, soit 3,62 % et 17 500 euros HT pour la société Yves H et Associés, soit 3,17 %.

49. Ainsi, sous déduction, comme dit au point 30, d'une somme de 2 000 euros avant révision et application de la taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de répartir le solde débiteur du marché, conformément au tableau annexé à l'avenant n° 6 au marché, à hauteur de 59,15 % à la charge de M. C, de 7,78 % pour la société MDETC, de 12,94 % pour la société Batiserf Ingénierie, de 13,33 % pour M. D, de 3,62 % pour la société SLG Paysage et de 3,17 % pour la société Yves H et Associés.

50. En revanche, en l'absence de tout élément permettant une autre répartition de la pénalité de 10 % d'un montant de 150 479 euros, il y a lieu de la répartir à part égale entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre.

51. La société Batiserf Ingénierie demande toutefois à être garantie du versement de cette pénalité par le maître d'ouvrage, M. C, la société Yves H et Associés et la société Bet D. Cependant, il n'est pas établi que le maître d'ouvrage serait en tout en partie responsable de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et aucune faute n'est précisément établie en ce qui concerne la reprise et l'achèvement des fluides incombant à la société Bet D. En revanche, la société Batiserf Ingénierie n'est pas sérieusement contestée lorsqu'elle fait valoir que le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas répondu de manière satisfaisante aux demandes d'information et mises en demeure qui lui ont été adressées en décembre 2010 et février 2011 avant la résiliation. Il n'est pas davantage sérieusement contesté que la société Yves H et Associés n'a pas fait toutes les diligences pour faire reprendre les travaux de second œuvre. Dans ces conditions et quelle que soit la responsabilité de la société Batiserf Ingénierie dans la survenance des désordres ayant affecté les planchers en 2006, il y a lieu de condamner M. C et la société Yves H et Associés à garantir la société Batiserf Ingénierie de la part de pénalité mise à sa charge, c'est-à-dire à concurrence de la somme de 25 079,83 euros.

En ce qui concerne les conclusions des membres du groupement de maîtrise d'œuvre tendant à garantis par des tiers à ce groupement :

S'agissant des conclusions de M. C, de la société Yves H et Associés et la société SLG Paysage tendant à être garantis par la société Socotec Construction, la société Corbice et l'Etat :

52. M. C, la société Yves H et Associés et la société SLG Paysage demandent à être garantis, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle ou, à défaut, au titre de l'enrichissement sans cause, par la société Socotec Construction, qui a été chargée du contrôle technique, la direction départementale des territoires des Yvelines, qui a assuré la conduite d'opération, et la société Corbice, qui a assuré l'ordonnancement, le pilotage et la coordination. Ils font valoir que le rapport d'expertise enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 mars 2010 a retenu la responsabilité de ces derniers dans la survenance des désordres ayant affecté les planchers du bâtiment et/ou dans les retards consécutifs à ces désordres. Ils font également valoir que la direction départementale des territoires des Yvelines a commis une faute dans le contrôle de l'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre et dans la facturation des travaux.

53. Toutefois, d'une part, les sommes mises à la charge de M. C, de la société Yves H et Associés et de la société SLG Paysage au titre de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, qui proviennent notamment de l'absence de réalisation d'une partie des missions confiées au groupement, laquelle a entraîné une réfaction par le maître d'ouvrage des paiements correspondants, sont sans lien avec les responsabilités encourues par les constructeurs au titre des désordres ayant affecté les planchers et des retards qui en ont résulté. D'autre part, ces sommes sont également par elles-mêmes sans lien avec la responsabilité encourue, le cas échéant, par la direction départementale des territoires des Yvelines au titre du contrôle et de l'information relative à l'avancement de la mission de maîtrise d'œuvre et de la facturation des entreprises de travaux. En outre, si la société Yves H et Associés n'était pas membre de groupement de maîtrise d'œuvre lorsque les acomptes mentionnés dans le décompte de résiliation ont été versés, cette circonstance ne suffit nullement à justifier la garantie que devraient lui apporter les tiers au groupement. Enfin, le seul rappel des missions confiées à la société Socotec Construction et à la société Corbice ne suffit pas à justifier un appel en garantie présenté à leur encontre.

S'agissant des conclusions de la société Batiserf Ingénierie tendant à être garantie par la société Dutheil, en la personne de son liquidateur judiciaire la société EMJ représentée par Me Didier Courtoux, la société Axa France Iard, la société ESBR, la société Socotec Construction, la société Corbice, la direction départementale des territoires des Yvelines, la société E A, la société DJ Amo et la société Aeprim :

54. En premier lieu, si la société Batiserf Ingénierie demande à être garantie de toute condamnation au titre du poste " rémunération du maître d'œuvre " et du poste " trop-perçu " des entreprises par la société Dutheil et la société Axa France Iard, elle n'assortit ces conclusions d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, elles doivent être rejetées.

55. En second lieu, la société Batiserf Ingénierie soutient que les conducteurs d'opération, à savoir la direction départementale des territoires des Yvelines et la société Aeprim, et les entreprises en charge de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination, à savoir la société Corbice, M. A et la société DJ Amo, n'ont pas vérifié correctement les acomptes versés aux entreprises de travaux et ont fixé un taux d'avancement des travaux erronés. Toutefois, si ce motif est au nombre de ceux qui ont justifié la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre, il est par lui-même sans incidence sur les sommes réclamées aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre dans le décompte établi par le maître d'ouvrage. En tout état de cause, la société Batiserf Ingénierie n'apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à établir l'existence d'une faute de telle ou telle entreprise qui est intervenue en qualité de conducteur d'opération ou au titre de la mission OPC.

56. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions des membres du groupement de maîtrise d'œuvre supérieures à la somme de 73 790,63 euros seraient irrecevables, que ceux-ci sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a validé dans le décompte de liquidation un forfait d'études de phasage de 10 000 euros et non de 12 000 euros et qu'il a rejeté les appels en garantie qu'ils ont formulés entre eux pour la répartition du solde débiteur.

Sur les frais liés à l'instance :

57. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La somme de 355 158,40 euros TTC résultant de l'article 1er du jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2020 est ramenée à la somme de 355 158,40 euros TTC moins 2 000 euros avant révision et application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : La charge définitive de la condamnation prononcée à l'article 1er ci-dessus, sous déduction de la pénalité de 10 % d'un montant de 150 479 euros, s'établit comme suit : 59,15 % pour M. C, de 7,78 % pour la société MDETC, de 12,94 % pour la société Batiserf Ingénierie, de 13,33 % pour M. D, de 3,62 % pour la société SLG Paysage et de 3,17 % pour la société Yves H et Associés.

Article 3 : La charge définitive de la pénalité de 10 % d'un montant de 150 479 euros est répartie par sixième entre M. C, la société Yves H et Associés, la société MDETC, la société Bet D, la société Batiserf Ingénierie et la société SLG Paysage, soit la somme de 25 079,83 euros chacun.

Article 4 : M. C et la société Yves H et Associés garantiront la société Batiserf Ingénierie de sa part de la pénalité de 10 %, soit à concurrence de la somme de 25 079,83 euros.

Article 5 : Le jugement n° 1604871 du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Plaisir, M. F C, à la société Yves H et Associés, à Me Didier Courtoux, liquidateur judiciaire de la société MDETC, à la société Batiserf Ingénierie, à la société SLG Paysage, à M. B D, à la société Bet D venant aux droits et obligations de M. B D, à la société Socotec Construction, à la société Solutech-Corbice venant aux droits de la société Corbice, à la société DJ Amo et au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Signerin-Icre, présidente de chambre,

M. Camenen, président assesseur,

Mme Houllier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

Le rapporteur,

G. CamenenLa présidente,

C. Signerin-IcreLa greffière,

C. FourteauLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Nos 20VE00901, 20VE01007, 20VE01014, 20VE02120

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