Résumé de la décision
La décision concerne une procédure judiciaire impliquant Mme B A et l'EHPAD "Jules Fossier". Par un jugement du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de mise en disponibilité d'office de Mme A. Suite à cela, la cour a ordonné à l'EHPAD de réexaminer la situation de Mme A, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Mme A a ensuite demandé la liquidation de l'astreinte et a informé la cour qu'elle se désistait de sa requête, considérant que le jugement avait été exécuté. La cour a donné acte de ce désistement par ordonnance du 13 décembre 2022.
Arguments pertinents
1. Désistement d'action : La cour a reconnu le désistement de Mme A comme étant pur et simple, ce qui signifie qu'elle renonce à poursuivre son action en justice. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Exécution du jugement : Mme A a déclaré que le jugement du 29 novembre 2018 avait été entièrement exécuté, ce qui a conduit à son désistement. La cour a pris en compte cette affirmation pour conclure que le litige était résolu.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir des juridictions administratives de reconnaître les désistements, ce qui est essentiel pour la gestion des procédures judiciaires.
- Désistement d'instance et d'action : Le désistement de Mme A a été spécifié comme étant d'instance et d'action, ce qui signifie qu'elle abandonne non seulement la procédure en cours, mais également toute revendication liée à cette affaire. Cela est important car cela met fin à toute contestation future sur le même sujet.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle reflète une résolution efficace du litige, permettant ainsi de clore le dossier sans prolonger inutilement la procédure.