Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-02-02, 21VE03431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'octroi d'une aide juridictionnelle partielle et la désignation d'un avocat, M. C n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. La Cour a noté qu'aucune réponse n'avait été fournie à la mise en demeure du greffe, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Application des règles de procédure : La Cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des requêtes : L'article R. 612-1 précise que "Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Cependant, dans le cas présent, la Cour a noté que la régularisation n'était pas possible en raison de l'absence de réponse à la mise en demeure.

3. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : L'article R. 222-1 permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans cette affaire. La Cour a conclu que la requête de M. C était manifestement irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur le non-respect des obligations procédurales, en particulier l'absence de représentation par un avocat, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité de la requête de M. C.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet et 4 octobre 2021,

M. A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Par un jugement n° 2109236 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement et demande à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Versailles, du 13 septembre 2022, accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle présentée par M. C et désignant Me Feuille-Kendall pour le représenter.

Une mise en demeure en date du 6 décembre 2022, a été notifiée à Me Feuille-Kendall, à l'effet de produire, dans le délai de 15 jours, l'appel ainsi que les mémoires qui doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Une mise en demeure en date du 5 janvier 2023, a été adressé à M. C à l'effet de régulariser sa requête dans le délai de 15 jours.

Vu le courrier en réponse de Me Feuille-Kendall, en date du 18 décembre 2022, indiquant n'avoir aucun document concernant M. C permettant de le représenter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2. / Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat : / 1°) Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-8. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ;

3. L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes dudit article : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 " ;

4. La requête susvisée de M. C, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Si la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été accordée par décision du 13 septembre 2022 et a désigné Me Feuille-Kendall comme son conseil, la Cour n'a reçu aucune réponse à la demande de régularisation de la requête adressée par le greffe de la Cour le 6 décembre 2022. En l'absence de régularisation de sa requête par un mémoire présenté par un avocat, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,