Résumé de la décision
Mme A B a contesté un arrêté du préfet des Yvelines, qui décidait de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande de protection internationale. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par un jugement du 14 septembre 2022. En appel, Mme B a déposé une requête le 26 septembre 2022, mais celle-ci n'a pas été présentée par un avocat, ce qui a conduit la cour à déclarer la requête manifestement irrecevable. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de Mme B.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a souligné que, conformément à l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les appels doivent être présentés par un avocat, à peine d'irrecevabilité. La requête de Mme B n'ayant pas été présentée par un mandataire habilité, elle est considérée comme irrecevable.
2. Absence de régularisation : La cour a noté que Mme B n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, malgré la notification du jugement qui mentionnait cette obligation. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cela souligne l'importance de la représentation par un avocat dans les procédures d'appel.
2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une décision rendue doit mentionner que "l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". La cour a utilisé cette disposition pour justifier l'irrecevabilité de la requête de Mme B, car la notification du jugement attaqué contenait cette mention.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B, étant manifestement irrecevable, devait être rejetée sans possibilité de régularisation.
En somme, la décision de la cour repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent une représentation obligatoire par un avocat pour les appels, et sur le fait que la requête de Mme B n'a pas respecté cette exigence.