Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante ivoirienne, a contesté un arrêté du préfet du Val-d'Oise qui rejetait sa demande de titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par un jugement du 15 juillet 2021. En appel, Mme A a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Sur la légalité de l'arrêté : Mme A a soulevé des moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a noté qu'elle n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation des premiers juges. La cour a ainsi écarté ces moyens en se référant aux motifs déjà exposés dans le jugement attaqué.
2. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête d'appel de Mme A était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit au rejet de ses conclusions d'annulation.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. Mme A a invoqué les dispositions du 7° et du 11°, qui concernent respectivement les situations de santé et les cas de vie privée et familiale. La cour a souligné que Mme A n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour remettre en cause l'appréciation des juges de première instance.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 et Article 8 : L'article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants, tandis que l'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que les arguments de Mme A ne contenaient pas d'éléments suffisants pour établir une violation de ces droits, ce qui a conduit à l'écartement de ses moyens.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, considérant qu'elle ne présentait pas d'arguments nouveaux ou pertinents.
En conclusion, la cour a statué que la requête de Mme A était sans fondement, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et l'arrêté du préfet.