Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-14, 22VE01803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'aide juridictionnelle : Bien que M. B ait sollicité l'aide juridictionnelle, celle-ci a été refusée par le bureau d'aide juridictionnelle. La cour a noté que M. B n'avait pas régularisé sa requête en se conformant à l'obligation de représentation par avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a donc appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Ce texte précise que la notification d'une décision doit indiquer que l'appel ne peut être présenté que par un avocat. La cour a noté que la notification du jugement attaqué respectait cette exigence, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. B.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a exercé son pouvoir de rejet des requêtes manifestement irrecevables en se fondant sur cet article, affirmant que M. B n'avait pas régularisé sa situation en temps utile.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales en matière de représentation légale, illustrant l'importance de respecter les formalités prévues par le code de justice administrative pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2202485 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 février 2022.

M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 22 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si M. B a sollicité, le 21 juillet 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 22 novembre 2022.

3. M. B n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,