Résumé de la décision
M. B A a contesté un arrêté du préfet de l'Essonne qui refusait le renouvellement de sa carte de résident et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. M. A a ensuite saisi la cour d'appel pour annuler ce jugement et l'arrêté préfectoral. Cependant, il a finalement décidé de se désister de sa requête. Par ordonnance du 29 juin 2023, la cour a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des présidents de formation de jugement d'accepter des désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que M. A a renoncé à toute contestation sans condition, ce qui est un droit reconnu par le droit administratif. Cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du dossier.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure contentieuse.