Résumé de la décision
La SCI Adlia, M. A B et Mme C B ont contesté une décision du maire de Montbazon relative à la réfection du parc de stationnement du cimetière communal, en demandant l'annulation de cette décision ainsi que celle du rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande par un jugement du 6 juillet 2022. En appel, la SCI Adlia et M. et Mme B ont déposé une requête le 13 septembre 2022, mais ont ensuite décidé de se désister de leur action. Par une ordonnance du 29 juin 2023, la cour a pris acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que la SCI Adlia ainsi que M. et Mme B avaient déclaré se désister de leur requête de manière pure et simple. Ce désistement a été jugé conforme aux dispositions légales, permettant ainsi à la cour de donner acte de cette décision.
> "Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Procédure de désistement : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure formelle et le respect des règles de droit dans le traitement des désistements.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)'."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être pris en compte par la cour. Il établit que le désistement doit être pur et simple, ce qui a été le cas ici. La cour a donc agi conformément à la loi en acceptant le désistement.
> "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
2. Droit au recours : Le désistement des requérants ne préjuge pas de la possibilité d'un recours ultérieur, mais il souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leurs litiges.
En conclusion, la décision de la cour de prendre acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des procédures judiciaires en matière de contentieux administratif.