Résumé de la décision
La société anonyme (SA) AXA a contesté un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait rejeté sa demande de réduction de ses cotisations d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2011 à 2015, en lien avec la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de ses filiales allemandes. Après un parcours judiciaire comprenant un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et une annulation par le Conseil d'État, la société AXA a pris acte de la restitution opérée par l'administration fiscale et a décidé de se désister de sa requête. La cour a donné acte de ce désistement par ordonnance.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de la société AXA était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
> "Le désistement de la société AXA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Restitution par l'administration fiscale : Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au non-lieu à statuer en raison de la restitution accordée à la société AXA, ce qui a conduit à la décision de désistement.
> "Le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution accordée le 1er juin 2023."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la procédure administrative, car il formalise la possibilité pour une partie de se retirer d'une instance sans que cela n'entraîne de conséquences négatives sur ses droits.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements.'"
2. Droit à la restitution : La décision de la cour souligne l'importance de la restitution dans le cadre des litiges fiscaux, permettant ainsi à la société AXA de se désister de sa requête une fois que ses droits ont été satisfaits par l'administration fiscale.
> "La société AXA prend acte de la restitution opérée par l'administration fiscale et déclare se désister purement et simplement de sa requête."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles illustre le respect des procédures de désistement et la reconnaissance des droits des contribuables dans le cadre des litiges fiscaux, tout en mettant en lumière l'importance de la restitution dans la résolution des conflits entre l'administration fiscale et les contribuables.