Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-07-13, 22VE01536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des moyens juridiques : Concernant l'article 3 de la convention, la cour a souligné que les arguments présentés n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre une évaluation de leur bien-fondé. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "manifestement dépourvue de fondement".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a estimé que M. B n'avait pas démontré que son expulsion porterait atteinte à ce droit, en notant qu'il était célibataire et sans charge de famille en France.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a relevé que les allégations de M. B à cet égard manquaient de précisions, ce qui a conduit à leur rejet.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle ne reposait sur aucun fondement juridique solide et que les arguments avancés n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier une réévaluation de sa situation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2110592 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A B, ressortissant égyptien né le 6 septembre 1987 à Dakahliya, qui a déclaré être entré en France le 30 novembre 2009, a sollicité le 4 février 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de ses attaches personnelles, notamment des frères et neveux ou nièces, dans ce pays. Il ne fournit cependant aucun élément qui y soit relatif. Il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national, et n'allègue pas qu'il serait isolé à son retour en Egypte. Si M. B entend se prévaloir de son intégration professionnelle, il ne justifie pas que celle-ci serait d'une qualité particulière en faisant état d'une activité salariée de technicien " pratiquement " ininterrompue depuis " bientôt " trois ans, l'avis de la commission du titre de séjour mentionnant d'ailleurs la production devant elle de deux contrats à durée déterminée, l'un de trois mois et l'autre d'un an, ayant couru entre 2019 et 2022. Il ne justifie pas davantage en appel de cette intégration professionnelle particulière en produisant des avis d'impôt sur le revenu des années 2015 à 2022, mentionnant tous un montant d'impôt nul et, pour les avis d'impôt calculés sur les revenus perçus en 2014 et 2021, un revenu annuel imposable de faible montant. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 13 juillet 2023.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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