Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-07-18, 22VE01706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A B, il est suffisamment motivé."

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention, en soulignant que M. A B n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation du tribunal de première instance.

> "Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président." (Loi n° 91-647 - Article 20)

2. Code de justice administrative : La décision de rejeter la requête d'appel a été fondée sur le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement après l'expiration du délai de recours.

> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent [...] par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la cour a statué en faveur de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, tout en rejetant les autres conclusions de M. A B, considérant que sa requête était sans fondement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2205688 du 15 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Opoki, avocat, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler cet arrêté ;

4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A B a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire de Versailles, le 11 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C A B est un ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1980 à Selibaby, qui a déclaré être entré en France le 23 septembre 2018. Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A B relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précité.

Sur le bien-fondé du jugement :

5. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A B, il est suffisamment motivé.

6. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation de la première juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit et exposés au point 5. du jugement attaqué, en ajoutant que d'ailleurs, la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 février 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2022.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B, provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 18 juillet 2023.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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