Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-01-23, 22VE01797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : La cour a constaté qu'il n'y avait pas de défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Elle a noté que "la situation a été sérieusement examinée au préalable", ce qui a conduit à l'absence d'une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'arrêté sur sa situation.

3. Circulaire du 28 novembre 2012 : La cour a écarté l'argument selon lequel le préfet aurait méconnu cette circulaire, en précisant que celle-ci ne contient que des orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.

4. Droit au respect de la vie privée : Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont également été rejetés, la cour ayant constaté que M. B ne fournissait pas d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation des premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a souligné que M. B n'a pas apporté d'éléments nouveaux pour remettre en cause l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle, ce qui a conduit à l'absence de violation de cet article.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de cet article pour rejeter la requête d'appel, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement. La cour a affirmé que "la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement".

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté du préfet et que la situation personnelle du requérant avait été correctement examinée.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2202177 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B, représenté par Me Otche, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant malien né le 19 novembre 1998 à Bineou B, qui a déclaré être entré en France le 23 septembre 2018, a sollicité le 11 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, elle est suffisamment motivée.

4. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit et exposés par le tribunal aux points 6, 7, 9 et 10 du jugement attaqué.

5. Comme le tribunal l'a relevé à juste titre, le requérant ne se prévaut pas utilement de la circulaire susvisée dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne

Fait à Versailles, le 23 janvier 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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