Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-02-01, 22VE02758

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du signataire : La cour a confirmé que l'arrêté contesté avait été signé par une autorité compétente, écartant le moyen d'incompétence soulevé par M. A. Elle a précisé que "Mme B C, directrice des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué."

3. Faisceau d'indices de fraude : La cour a souligné que le préfet avait fondé sa décision sur un faisceau d'indices, notamment l'absence de dossier de demande de titre de séjour et les condamnations d'un agent de la sous-préfecture pour des faits de fraude. La cour a noté que "ces faits délictueux caractérisent la fraude grave au bénéfice de laquelle le requérant a obtenu son titre de séjour."

4. Absence de fondement pour les moyens de légalité externe : La cour a rejeté les moyens de légalité externe soulevés en appel, affirmant que M. A n'avait pas soulevé ces moyens en première instance et n'était donc pas recevable à le faire en appel.

5. Conséquences sur la situation personnelle : La cour a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté méconnaîtrait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que M. A n'avait pas établi de liens familiaux en France justifiant une protection particulière.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : La cour a examiné les implications de cet article concernant le respect de la vie privée et familiale, concluant que M. A, célibataire et sans charge de famille en France, ne pouvait pas revendiquer une protection au titre de cet article. Elle a noté que "le requérant ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : La cour a mentionné que M. A n'avait pas fondé sa demande de titre de séjour sur cet article, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son argumentation à cet égard. Elle a affirmé que "le requérant n'ayant pas fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 435-1, il ne peut utilement s'en prévaloir pour discuter la légalité de l'arrêté contesté."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement et que les arguments soulevés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de l'arrêté du préfet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude, d'une part sa carte de séjour temporaire pour la période du 31 juillet 2019 au 30 juillet 2020 et d'autre part, sa carte de résident pour la période du 17 juillet 2020 au 16 juillet 2030.

Par une ordonnance n° 2110433 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.

Par un jugement n° 2115483 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de cette notification et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'établit pas qu'il n'aurait pas déposé de demande de titre de séjour ; le préfet aurait dû présumer sa bonne foi ;

- le préfet aurait dû examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, est un ressortissant marocain né le 11 mars 1984 à Tazarine qui a déclaré être entré en France en 2015. Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 31 juillet 2019 au 30 juillet 2020, renouvelée par une carte de résident valable du 17 juillet 2020 au 16 juillet 2030 au titre des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet des Yvelines lui a retiré pour fraude les deux cartes susvisées. M. A relève appel du jugement du 21 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

4. Par un arrêté n°78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°78-2021-189 de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit, par suite, être écarté.

5. M. A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel de moyens de légalité externe. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé doit être écarté.

6. Pour retirer les titres de séjour dont a bénéficié M. A, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices, parmi lesquels le constat de l'absence de trace du dossier papier qu'aurait déposé le requérant à l'appui de la demande de titre de séjour qu'il prétend avoir déposée. Ce faisceau d'indices a été relevé à la suite d'une enquête interne à la sous-préfecture de Saint Germain-en-Laye, dont il a résulté que l'agent de cette sous-préfecture ayant instruit la demande de M. A avait détourné les procédures d'instruction afin de délivrer indûment des titres de séjour. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la minute du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles du 11 octobre 2021, que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption passive et blanchiment, et la délivrance indue de titres de séjour à cent soixante étrangers dont la liste est mentionnée dans ce jugement, au nombre desquels figure M. A. Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain de l'instruction intégrale de toutes les phases d'une demande ou d'un renouvellement de titre, en s'assurant de la disparition des archives des dossiers frauduleux pour éviter tout contrôle " et en " procédant à des enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles de leurs bénéficiaires ". Ces faits délictueux caractérisent la fraude grave au bénéfice de laquelle le requérant a obtenu son titre de séjour. C'est donc sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté, alors d'ailleurs que malgré le constat de l'absence de trace de dossier papier relatif à une demande de titre de séjour de M. A, le préfet a examiné le droit au séjour de celui-ci au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

7. Le requérant n'ayant pas fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement s'en prévaloir pour discuter la légalité de l'arrêté contesté.

8. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le requérant serait entré en France à une date inconnue en 2015. Le requérant fait état, à la date de cet arrêté et depuis 2019, de son emploi à temps partiel comme aide boucher. Il produit les cartes d'identité française de ceux qu'il présente comme ses deux frères et fait état de la qualité de son intégration au sein de la société française où il aurait de nombreuses attaches. Cependant, le requérant ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national ni conserver des liens avec le Maroc où il a passé la plus grande partie de sa vie et où il ne soutient pas ne pas pouvoir retourner sans obstacle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas non plus fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1er février 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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