Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Versailles a reçu une requête de Mme A B, représentée par son avocat Me Kermarrec, contre un jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL). Cette décision, datée du 11 avril 2022, refusait de réviser sa pension et ne tenait pas compte des décisions antérieures du centre hospitalier Sud Essonne. La Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, considérant que le tribunal administratif n'avait pas compétence pour statuer sur ce litige en matière de pensions.
Arguments pertinents
1. Compétence du tribunal administratif : La Cour a rappelé que, selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions. Cela signifie que les affaires relatives aux pensions ne peuvent pas être portées en appel devant une cour administrative d'appel, mais doivent être directement traitées par le Conseil d'État.
2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à ce dernier. La Cour a donc ordonné la transmission du dossier de la requête de Mme B au Conseil d'État, conformément à cette disposition.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions. Cela établit clairement la compétence exclusive du Conseil d'État pour traiter les recours en matière de pensions, ce qui a été un point central dans la décision de la Cour.
- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier sans délai. La Cour a appliqué cette règle pour justifier la transmission du dossier, soulignant ainsi l'importance de respecter les compétences juridictionnelles établies par la loi.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de contentieux des pensions, en veillant à ce que les affaires soient traitées par l'organe juridictionnel approprié, en l'occurrence le Conseil d'État.