Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-02-29, 22VE02917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et aide juridictionnelle : La cour a noté que M. A avait été informé de l'obligation de représentation par avocat dans la notification de l'ordonnance attaquée. Bien qu'il ait demandé l'aide juridictionnelle, celle-ci a été refusée, et il n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R.811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, renforçant l'importance de la représentation légale dans les procédures d'appel.

3. Article R.751-5 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une décision doit indiquer que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf dispense. La cour a appliqué cette disposition pour justifier l'irrecevabilité de la requête de M. A, qui n'a pas respecté cette exigence.

En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des formalités dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par une ordonnance n° 2216143 du 30 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté.

M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle du 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R.811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ".

3. Enfin, l'article R.751-5 de ce code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. "

4. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Si M. A a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 21 novembre 2023, qui lui a été notifiée le 22 décembre 2023 à sa dernière adresse connue. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 29 février 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,