Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2111788 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 juillet 2022 et le 20 janvier 2023 sous le n° 22VE01660, M. B, représenté par Me Toihiri, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû procéder à la régularisation de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.
II. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023 sous le n° 23VE00123, M. B, représenté par Me Toihiri, avocat, présente les mêmes conclusions et moyens que dans l'instance n° 22VE01660.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. M. B, ressortissant sud-africain né le 23 février 1991 à Johannesburg, entré en France le 20 décembre 2017, a sollicité le 2 juillet 2020 son admission au séjour au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes nos 22VE01660 et 23VE00123, M. B relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la jonction :
3. Les requêtes précitées n° 22VE01660 et 23VE00123, qui tendent à l'annulation du même jugement, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Sur la régularité du jugement :
4. En premier lieu, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.
5. En second lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal administratif, ne sont pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité.
Au fond :
6. En premier lieu, M. B soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû procéder à la régularisation de sa situation. Toutefois, et alors que l'intéressé ne produit aucun élément nouveau en appel, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le requérant ne réside en France que depuis le 20 décembre 2017, qu'il est célibataire et sans charge de famille, et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans. En outre, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que sa présence en France serait nécessaire pour les soins de son demi-frère majeur souffrant d'une maladie cardiaque, et ne justifie, par ailleurs, d'aucune insertion professionnelle particulière. Par suite, et bien que sa mère réside régulièrement sur le territoire national et qu'il participe à des activités bénévoles dans le domaine culturel ou en faveur des sans-abris, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 6. et 7. du jugement attaqué.
7. En second lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 8., 9. et 10. du jugement attaqué, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel de M. B sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 5 mars 2024
Le Conseiller d'État,
Président de la cour administrative d'appel de Versailles
T. OLSON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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Nos 22VE01660, 23VE00123