Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-07, 23VE00595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Adoption des motifs du tribunal : La cour a adopté les motifs du tribunal administratif, en précisant que les arguments relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que ceux concernant les conventions internationales, n'étaient pas fondés. La cour a ainsi déclaré : « ces moyens doivent ainsi être écartés ».

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la requête principale, la cour a également rejeté toutes les conclusions accessoires, y compris celles relatives à l'indemnisation au titre des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que les arguments de Mme B concernant cet article n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté, car elle n'a pas prouvé que son éloignement porterait atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

3. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. La cour a noté que, bien que cet article soit pertinent, Mme B n'a pas fourni d'éléments concrets démontrant que son éloignement nuirait à l'intérêt supérieur de son enfant.

En conclusion, la cour a appliqué les principes de droit administratif en se fondant sur les textes législatifs et les conventions internationales, tout en soulignant l'absence d'éléments nouveaux dans le dossier de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2208428 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 21 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B, ressortissante comorienne née le 23 juin 1978 à Domoni Badjini Ouest a été munie d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 mai 2022 en tant que parent d'un enfant français. Elle a sollicité le 3 mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Mme B relève appel du jugement du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. La requérante reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en arguant de la contribution du père de son fils à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Cependant, elle ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation ni les motifs des premiers juges. Par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5 à 8 du jugement attaqué, ces moyens doivent ainsi être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

3