Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-07, 23VE00628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le requérant a également allégué un défaut d'examen de sa situation personnelle. La cour a rejeté cet argument en se référant à l'appréciation faite par le tribunal, soulignant que M. A n'avait pas démontré que cette appréciation était erronée.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'erreur manifeste d'appréciation, la cour a conclu que M. A n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour remettre en cause les conclusions du tribunal administratif, ce qui a conduit à l'ordonnance de rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle se fonde sur les principes généraux régissant l'éloignement des étrangers et les conditions de séjour, en soulignant que l'arrêté du préfet était conforme aux dispositions légales en vigueur.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par une partie. La cour a également rejeté les conclusions de M. A sur ce point, en précisant que "l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire" étaient également rejetées.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que M. A n'avait pas réussi à démontrer l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen de sa situation personnelle, ou l'erreur manifeste d'appréciation, et a ainsi rejeté sa requête.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Par un jugement n° 2300237 du 24 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A, représenté par Me Maghrebi-Mansouri, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A est ressortissant tunisien né le 3 janvier 1995 à Zarzis, qui a déclaré être entré en France en 2018. Par un arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, de ce que celui-ci révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Il ne fait état, cependant, d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation ni les motifs de la première juge. Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 3 et 5 du jugement attaqué, ces moyens doivent ainsi être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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