Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-07, 23VE00797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : En raison du rejet de la requête principale, la cour a également rejeté toutes les conclusions accessoires, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions d'admission au séjour des étrangers en France. M. B a invoqué cet article pour contester le refus de son titre de séjour, mais la cour a estimé qu'il n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier sa demande.

3. Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants. M. B a fait valoir ses liens avec sa fille, mais la cour a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour contredire les motifs du tribunal administratif.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant qu'il n'avait pas démontré de nouveaux éléments susceptibles de modifier la décision initiale, et a confirmé le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2208020 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B, représenté par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision d'éloignement dont il fait l'objet les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant marocain né le 15 avril 1976 à Beni Drar, qui a déclaré être entré en France au mois de janvier 2015, a sollicité le 30 novembre 2021 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la décision d'éloignement dont il fait l'objet les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il affirme que ses liens avec sa fille aînée sont " certains, anciens et intenses " et que cette enfant lui serait très attachée. Il produit des pièces, postérieures à l'arrêté contesté, relatives notamment à sa situation professionnelle et à sa situation matrimoniale. Ce faisant, cependant, il ne fait état d'aucun élément qui suffise à remettre en cause les motifs retenus par les premiers juges. Dès lors, par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 2, 4, 8 et 9 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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