Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-12, 22VE01784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête d'appel de M. B était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet de toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article régit les conditions d'admission au séjour des étrangers en France. M. B avait sollicité son admission au séjour en vertu de cet article, mais la cour a estimé que le préfet avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant sa demande.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. La cour a également rejeté les conclusions de M. B en vertu de cet article, considérant que sa requête était sans fondement.

En somme, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif en se fondant sur l'absence d'éléments nouveaux et sur l'application des textes législatifs pertinents, concluant ainsi à la légitimité de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2110014 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B, représenté par Me Habibi Alaoui, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment professionnelle, en refusant de l'admettre au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant tunisien né le 7 janvier 1989 à Tatouine, qui a déclaré être entré en France le 11 juin 2015 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 1er décembre 2020, son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne fait état ni ne produit aucun élément qui suffise à remettre en cause l'appréciation des premiers juges. Ainsi, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 5 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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