Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-25, 24VE00237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation faite le 8 novembre 2023, M. B n'a pas corrigé les irrégularités dans le délai imparti de quinze jours. La cour a donc estimé que la présidente du tribunal administratif avait agi correctement en rejetant la demande.

3. Application des règles de procédure : La décision met en avant l'importance du respect des règles de procédure, en précisant que la non-conformité aux exigences de transmission des pièces entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des demandes : L'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de juridiction de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas. La cour a noté que la demande de régularisation avait été faite et que M. B n'avait pas donné suite, ce qui a conduit à la décision de rejet.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : La cour a conclu que, en raison de la non-régularisation de la requête, celle-ci était manifestement irrecevable, justifiant ainsi le rejet de la demande par la présidente du tribunal administratif. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les contentieux administratifs.

En somme, cette décision illustre la nécessité pour les requérants de respecter strictement les règles de procédure établies, sous peine de voir leur demande déclarée irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office.

Par une ordonnance n° 2309158 du 29 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2024, M. B, représenté par Me Tordo, avocat, doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 29 décembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. D'autre part, lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant représenté par un avocat, au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, l'article R. 414-5 du même code prévoit que : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite () ".

3. Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct. Ces pièces ne peuvent, à titre dérogatoire, être regroupées au sein d'un même fichier que lorsqu'un nombre important d'entre elles constitue une série homogène. En cas de méconnaissance de cette règle, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de la demande de régularisation du 8 novembre 2023, mise à disposition du conseil de M. B à la même date au moyen de l'application prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative précité, dite Télérecours, l'invitant à insérer une seule pièce par fichier, nommée avec son numéro d'ordre et un intitulé explicite, afin que celle-ci soit conforme aux prescriptions ci-dessus exposées, dont ce conseil a accusé réception le 10 novembre 2023, les pièces jointes à la demande n'ont pas fait l'objet de la régularisation demandée.

5. Par suite, la demande de M. B, qui n'a pas été régularisée conformément à la demande susvisée dans le délai imparti de quinze jours, était manifestement irrecevable et pouvait, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,