Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-28, 24VE00396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : La requérante n'a pas justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce qui aurait pu lui permettre de se soustraire à l'obligation de recourir à un avocat. Cela a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article impose que la notification d'une décision mentionne l'obligation de recourir à un avocat pour les appels. La Cour a noté que la notification du jugement attaqué respectait cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête sans invitation à régularisation.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux vice-présidents des cours d'ordonner le rejet des requêtes manifestement irrecevables. La Cour a exercé ce pouvoir en rejetant la requête de l'association, considérant qu'elle était manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur des règles procédurales claires qui imposent le respect de l'obligation de recourir à un avocat pour les appels, et la requête de l'association amicale du Quartier Gambetta a été rejetée en raison de son non-respect.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association amicale du Quartier Gambetta a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2021-207 du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a décidé de signer une convention de prêt à usage avec l'association l'Epi du Val-d'Orge pour une parcelle sise 38 rue Danielle Casanova.

Par un jugement n° 2110842 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, l'association amicale du Quartier Gambetta demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

4. La requête de l'association amicale du Quartier Gambetta, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter la requérante à la régulariser. En outre, la requérante ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ni régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance. Dès lors, la présente requête d'appel est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association amicale du Quartier Gambetta est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association amicale du Quartier Gambetta.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.