Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-08-20, 24VE00113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification claire : La cour a noté que la notification du jugement attaqué mentionnait explicitement que la requête d'appel devait être présentée par un avocat, conformément à l'article R. 751-5. Cela a permis à la cour de rejeter la requête sans inviter M. A à la régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que, dans certains cas, la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa demande. Toutefois, la cour a précisé que, dans le cas présent, l'irrecevabilité était liée à une obligation mentionnée dans la notification, ce qui permettait de rejeter la requête sans invitation préalable.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article impose que la notification d'une décision mentionne que l'appel doit être présenté par un avocat. La cour a constaté que cette mention était présente dans la notification reçue par M. A, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.

En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent le respect de certaines formalités pour la recevabilité des requêtes d'appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une contestation que ce tribunal a regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Etat lui refuse la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance n° 2305812 du 10 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 et transmise à la cour par une ordonnance du 29 décembre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Versailles, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.

Il soutient que le litige concerne une décision du département de l'Essonne lui refusant une aide financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu des dispositions de l'article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. L'article R. 811-7 dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement attaqué, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête.

4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 23 novembre 2023, reçue le lendemain, notifiant à M. A l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M. A n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences, rappelées au point précédent, de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 20 août 2024.

La présidente-assesseure,

O. DORION

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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