Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-08-26, 24VE02081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : La cour a noté que M. et Mme A n'avaient pas régularisé leur requête en recourant à un avocat dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que leur appel était manifestement irrecevable.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de M. et Mme A ne respectait pas les exigences légales.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Ce texte précise que la notification d'une décision doit mentionner l'obligation de recourir à un avocat pour les appels, ce qui a été respecté dans le cas présent. La cour a donc pu conclure que les requérants étaient dûment informés de cette obligation.

En somme, la décision de la cour repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des formalités pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016.

Par un jugement n°s 2010886 - 2106525 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme A demandent à la cour d'annuler ce jugement, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016 et de leur allouer une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts légaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 611- 8- 6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. et Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que le courrier de notification du jugement attaqué, consulté le 23 mai 2023 par les requérants au moyen de l'application Télérecours citoyen, mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

3. M. et Mme A n'ayant pas régularisé leur requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que leur requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,