Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-03, 23VE00126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice. Cela est justifié par le fait que le désistement a été pur et simple, et que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en se fondant sur le fait que le désistement de M. B était intervenu après l'obtention de son titre de séjour, ce qui a mis fin à la contestation.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais de justice. M. B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, cela a également influencé la décision de la cour de ne pas faire droit à ses demandes d'indemnisation, car il n'a pas engagé de frais de justice à sa charge.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles a été fondée sur le constat que la situation de M. B avait évolué, rendant sa demande initiale sans objet, et a appliqué les dispositions légales pertinentes pour statuer sur le désistement et les demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

Par un jugement n° 2205251 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B, représenté par Me Liger, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, M. B, conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le préfet lui a délivré un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. B en se maintenant à ses écritures de première instance.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B a informé la cour qu'il s'était vu délivrer un titre de séjour par le préfet des Yvelines, le 24 août 2023, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, et que, cette décision ayant nécessairement abrogé l'arrêté contesté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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