Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2200041 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A, représenté par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rouille-Mirza, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous condition que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est à tort crue liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation liée aux conséquences d'un défaut de traitement sur son état de santé.
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a produit aucun mémoire en défense.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. B C A, ressortissant guinéen, né le 24 février 1997 à Conakry (République de Guinée), déclare être entré en France le 11 mai 2019. Il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 21 avril 2021. Par un arrêté du 2 novembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. M. A fait appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
5. Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète d'Indre-et-Loire a recherché si les déclarations de M. A et les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient de nature à contredire les termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète d'Indre-et-Loire se serait crue liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII manque en fait et doit être écarté.
7. En second lieu, pour rejeter, par l'arrêté du 2 novembre 2021 en litige, la demande de titre de séjour présentée par M. A, la préfète d'Indre-et-Loire s'est notamment fondée sur l'avis émis le 5 octobre 2021 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments de son dossier, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
8. Il ressort des pièces du dossier que depuis son arrivée en France en 2019, M. A présente un état de stress post-traumatique qui serait en lien avec des sévices dont il aurait été victime en Guinée et pour lequel il bénéficie d'une prise en charge psychologique, médicale et médicamenteuse. Pour contester l'appréciation portée par la préfète d'Indre-et-Loire sur sa situation médicale, M. A produit les conclusions d'un examen médico-légal réalisé le 6 décembre 2019, des attestations d'une psychologue clinicienne datées des 14 janvier, 6 février, 27 février et 27 août 2020, un certificat médical établi par un psychiatre le 2 décembre 2021 ainsi que des ordonnances délivrées entre les mois de mars et mai 2021 pour des antidépresseurs. Si M. A soutient que l'interruption de son traitement l'exposerait à une décompensation mentale et à un risque suicidaire, les documents médicaux qu'il produit ne démontrent pas qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées ou qu'un retour dans son pays représenterait un facteur majeur d'aggravation de ses troubles. En outre, les attestations et certificats médicaux qu'il fournit ne suffisent pas à établir un lien entre les pathologies dont il souffre et des évènements subis dans son pays d'origine, alors que sa demande de protection au titre de l'asile a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et du droit d'asile et la Cour nationale du droit d'asile. Au demeurant, les éléments produits par l'intéressé relatifs à la prise en charge des pathologies mentales en Guinée sont trop généraux pour démontrer l'impossibilité d'accéder à un traitement approprié à son état de santé dans ce pays, et notamment la possibilité d'accéder à des antidépresseurs équivalents à ceux qui lui ont été prescrits en France. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'un défaut de traitement sur son état de santé.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M.A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.
Le premier vice-président de la Cour,
président de la 2ème chambre,
B. EVEN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,