Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-03, 23VE00556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance que le premier juge n'aurait pas répondu à l'ensemble des arguments du requérant n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation."

2. Légalité de l'arrêté : La cour a rejeté les moyens d'incompétence et d'insuffisante motivation de l'arrêté, en adoptant les motifs du premier juge. Elle a également considéré que l'autorité préfectorale n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son statut et de son séjour en France.

> "L'autorité préfectorale n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Droit à un procès équitable : Concernant l'argument selon lequel M. B ne pourrait pas se faire représenter lors de sa comparution, la cour a jugé que la convocation ne revêtait pas un caractère contraignant et que M. B pouvait faire valoir son impossibilité de comparaître.

> "Cette convocation ne revêt pas pour lui un caractère contraignant, dès lors qu'il lui est loisible de se faire représenter à cette audience."

4. Refus de délai de départ volontaire : La cour a confirmé que le préfet avait légalement refusé d'accorder un délai de départ volontaire, en raison du risque que M. B se soustraie à la décision d'éloignement, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> "Le préfet n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur d'appréciation."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a interprété que ce droit peut être limité par des mesures d'éloignement, à condition que ces mesures soient proportionnées et justifiées par des raisons légitimes.

3. Refus de délai de départ volontaire : Selon l'article L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut refuser un délai de départ volontaire si un risque de fuite est établi. La cour a appliqué cette disposition en considérant que M. B avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire.

> "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière."

4. Droit à un procès équitable : L'article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable. La cour a interprété que ce droit n'était pas violé dans le cas de M. B, car il avait la possibilité de se faire représenter et de faire valoir ses droits.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions administratives étaient légales et proportionnées, et que le jugement initial était suffisamment motivé.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2300437 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. B, représenté par Me Odin, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ;

- il est insuffisamment motivé ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

- elles méconnaissent l'article 6 de la CEDH et le droit à un procès équitable dès lors qu'il a reçu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour le 9 février 2023 pour laquelle sa présence est obligatoire sans possibilité de représentation ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire est contraire aux dispositions de l'article L. 612-3 du CESEDA ;

- elle est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée le 26 mai 2023 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ".

2. M. C B, ressortissant kazakhstanais, né le 4 septembre 1997 à Shimkent, a déclaré être entré en France en août 2019. Il y a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié qui lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 octobre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 15 octobre 2020. Il a été interpellé par les services de police le 10 janvier 2023 et a fait l'objet d'un arrêté le même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 10 janvier 2023.

Sur la régularité du jugement du 15 février 2023 :

3. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. La circonstance que le premier juge n'aurait pas répondu à l'ensemble des arguments du requérant n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la légalité de l'arrêté du 10 janvier 2023 :

4. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisante motivation de cet arrêté doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, exposés au point 3 du jugement attaqué.

5. En deuxième lieu, le requérant soutient, comme en première instance, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ukrainienne, titulaire d'une carte de résident jusqu'au 27 février 2024, depuis juin 2021, qu'ils se sont pacsés le 3 novembre 2021 et sont suivis dans le cadre d'un parcours pour infertilité, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile le 15 octobre 2020 sans chercher à régulariser sa situation et que sa relation était encore relativement récente à la date de l'arrêté attaqué du 10 janvier 2023. Par ailleurs, s'il indique qu'il a noué en France de nombreux liens d'amitié, y est inséré et produit à ce titre une attestation de M. A, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Enfin il n'établit pas que son état de santé relatif à ses douleurs dorsales rendrait sa présence en France indispensable. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il ait pu travailler en France et qu'il soit titulaire d'une promesse d'embauche de la société IPNET en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet, eu égard aux conditions et à la durée de séjour en France de l'intéressé, l'autorité préfectorale n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts respectifs en vue desquels les décisions attaquées ont été prises, lesquelles ne font pas obstacle à son retour en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions en litige sur la situation personnelle du requérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ". Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé () ". Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. ". Selon les dispositions de l'article 495-8 du code de procédure pénale : " () Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier. () Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler () ".

7. Si M. B a été convoqué devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise le 28 février 2023 en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cette convocation ne revêt pas pour lui un caractère contraignant, dès lors qu'il lui est loisible de se faire représenter à cette audience et de se prévaloir des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Ainsi, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne porte pas atteinte à son droit à un procès équitable. Il s'ensuit que ce moyen doit être également écarté.

8. En quatrième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes e l'article L. 612-2 du même code : "

Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas demandé de titre de séjour avant l'expiration du délai d'un mois suivant l'expiration de la durée de validité de son autorisation de séjour valable durant l'examen de sa demande d'asile. Il ne conteste pas par ailleurs, comme indiqué dans l'arrêté en litige, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il entre ainsi dans les cas où, en application des dispositions du 3° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'il dispose d'un passeport et d'une adresse stable, faute de circonstances particulières, en estimant établi le risque de fuite et en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet n'a ni méconnu les dispositions l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur d'appréciation.

11. En sixième lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

12. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit au point 14 du jugement attaqué.

13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit, en application du dernier alinéa précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, celles afférentes aux frais de justice.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. Even

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,