Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-03, 24VE01111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans condition.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le désistement de la société AZ Metal a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans justification, tant que cela est fait de manière claire et non équivoque.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de la société AZ Metal repose sur une application rigoureuse des dispositions légales en matière de désistement, confirmant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure contentieuse à leur initiative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société AZ Metal a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 205 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi qu'une somme de 28 083 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige et d'annuler les titres de perception émis le 1er juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Par un jugement n° 2211611 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société AZ Metal, représentée par Me Cardot et Me Dilawar, avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ;

3°) d'annuler les titres de perception émis le 1er juillet 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la société AZ Metal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société AZ Metal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AZ Metal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AZ Metal et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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