Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-05, 23VE00780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Elle a affirmé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'elle n'avait pas justifié sa situation.

3. Application de l'article 8 de la CEDH : La cour a examiné les allégations de Mme A concernant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais a conclu que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives légales, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a appliqué le dernier alinéa de cet article, qui permet de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a conclu que la requête de Mme A ne présentait pas de fondement suffisant pour être accueillie, ce qui a conduit à son rejet.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que Mme A ait invoqué cet article pour défendre son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour a estimé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à ce droit, en raison de l'irrégularité de son séjour.

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des conditions de séjour des étrangers en France, tout en respectant les prérogatives de l'autorité administrative dans le cadre de la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par un jugement n° 2208487 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. Mme B A, ressortissante moldave née le 17 mars 1991, qui a déclaré être entrée en France le 12 mai 2019, a été interpellée le 6 novembre 2022 dans le cadre d'un accident de la voie publique. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par le jugement attaqué du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de sa demande. Mme A doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ".

4. Mme A reprend en appel ses moyens tirés de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'elle a la double nationalité moldave et roumaine et peut dès lors se déplacer librement dans l'espace Schengen, qu'elle travaille et dispose d'un appartement confortable et qu'elle réside régulièrement en France avec son conjoint de nationalité roumaine et leur enfant commun. Toutefois, l'intéressée, qui n'a produit en première instance que l'arrêté contesté et ne produit en appel que le jugement attaqué, ne justifie ni de la nationalité roumaine qu'elle revendique, ni de ses conditions de séjour en France. Dans ces conditions, alors même qu'elle ne serait pas l'auteure des faits de conduite sans permis, délit de fuite et conduite sous l'empire d'un état alcoolique relevés par le préfet de l'Essonne, celui-ci a pu légalement faire obligation à Mme A de quitter le territoire français au seul motif qu'elle est entrée irrégulièrement en France et s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ce faisant, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière