Résumé de la décision
M. B A a sollicité le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers pour obtenir le versement d'une provision de 4 000 euros, correspondant à une subvention accordée par l'ANAH dans le cadre du dispositif "MaprimeRenov'" pour l'installation d'une pompe à chaleur. Le juge des référés a rejeté sa demande par ordonnance du 9 mai 2023. M. A a ensuite interjeté appel de cette décision, mais a finalement déclaré se désister de l'instance le 22 juin 2023. La cour administrative d'appel a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit à la provision : M. A soutenait que la demande de paiement de la prime ne présentait pas de "contestation sérieuse", arguant que les contrôles nécessaires avaient été effectués lors de l'octroi de la subvention. Il a également fait valoir que l'ANAH n'avait pas contesté le versement de la prime en phase amiable.
2. Absence de recours préalable : M. A a affirmé qu'il ne pouvait pas être tenu de faire un recours administratif préalable obligatoire, car il n'avait pas été informé du retrait de sa prime.
3. Délai de traitement : Il a également souligné que les délais de traitement de son dossier étaient excessifs, ce qui aurait pu justifier sa demande de provision.
Interprétations et citations légales
1. Désistement d'instance : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de juridictions de donner acte des désistements. La décision de la cour de prendre acte du désistement de M. A est conforme à cette disposition :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel [...] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."
2. Conditions de versement de la prime : La décision de l'ANAH de retirer la prime était fondée sur le fait que M. A n'avait pas consenti au projet de travaux pour lequel la prime avait été accordée. Cela soulève des questions sur la nature du consentement et les obligations de l'ANAH en matière de notification des décisions.
3. Recours administratif préalable : M. A a soutenu qu'il n'avait pas reçu de notification concernant le retrait de la prime, ce qui soulève des questions sur les obligations de l'administration en matière de communication. L'absence de notification pourrait être interprétée comme une violation des droits de M. A, mais la cour n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du désistement.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux a été de prendre acte du désistement de M. A, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, laissant ainsi ouverte la question des droits de M. A vis-à-vis de l'ANAH et des procédures administratives en matière de subventions.