Résumé de la décision
Mme B C, infirmière au centre hospitalier de Lannion-Trestel, a été suspendue de ses fonctions par une décision du 16 septembre 2021, en raison de l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande par une ordonnance du 29 août 2022. En appel, Mme C a demandé l'annulation de cette ordonnance et a formulé des conclusions indemnitaires. Toutefois, elle a ensuite décidé de se désister de ses demandes d'indemnisation. La cour a constaté que l'ordonnance attaquée était entachée d'irrégularité, car elle n'avait pas examiné un moyen soulevé par Mme C concernant la méconnaissance des dispositions relatives à la suspension d'un agent en congé de maladie. Par conséquent, la cour a annulé l'ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour un nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'ordonnance : La cour a relevé que l'ordonnance du tribunal administratif avait omis de se prononcer sur un moyen essentiel soulevé par Mme C, à savoir la méconnaissance de l'article 41 du décret n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui stipule qu'un agent ne peut être suspendu s'il est en congé de maladie. La cour a affirmé que cette omission ne pouvait être considérée comme inopérante, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
> "L'ordonnance attaquée a omis de se prononcer sur ce moyen qui ne présente pas de caractère inopérant."
2. Désistement des conclusions indemnitaires : Mme C a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires, ce qui a été accepté par la cour. Ce désistement a été jugé pur et simple, permettant ainsi à la cour de donner acte de cette décision.
> "Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 742-2 du code de justice administrative : Cet article impose que les ordonnances mentionnent les noms des parties, l'analyse des conclusions et les visas des dispositions législatives ou réglementaires. La cour a constaté que l'ordonnance attaquée ne respectait pas cette exigence en omettant de traiter un moyen soulevé par la requérante.
> "Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application."
2. Décret n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 41 : Cet article stipule que la suspension d'un agent ne peut intervenir lorsqu'il bénéficie d'un congé de maladie. La cour a souligné que ce moyen, soulevé par Mme C, était pertinent et devait être examiné par le tribunal administratif.
> "Un agent ne peut être suspendu lorsqu'il bénéficie d'un congé de maladie."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que Mme C ait demandé des frais liés au litige, la cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances particulières de l'affaire.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de l'examen exhaustif des moyens soulevés par les parties dans le cadre des procédures administratives, ainsi que le respect des droits des agents publics en matière de suspension et de congé de maladie.