Cour d'appel - 01 février 2024 - 22/05810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident." (Code de procédure civile - Article 909)

2. Absence d'abus de droit : La Cour a également noté que la procédure d'incident n'avait pas dégénéré en abus de droit, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par la S.C.I. Actipole Invest.

3. Condamnation aux dépens : M. [X], ayant succombé dans l'incident, a été condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Interprétations et citations légales

> "L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance." (Civ. 2e, 28 janv. 2016, no 14-18.712)

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la partie gagnante de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La Cour a appliqué cet article pour condamner M. [X] à verser une indemnité à la S.C.I. Actipole Invest, considérant que la partie adverse avait succombé dans l'incident.

> "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [P] [X] à payer à la société civile immobilière Actipole Invest une indemnité de 2 000 euros."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de procédure civile.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

chambre civile 1 - 2

Minute n°

N° RG 22/05810 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLL

AFFAIRE : S.C.I. ACTIPOLE INVEST C/ [X],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la chambre civle 1 - 2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt trois Novembre deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. ACTIPOLE INVEST

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Thierry LAISNE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179 - N° du dossier D4334/21

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [P] [X]

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représentant : Maître Firmine AKLE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 22 juillet 2021 ;

Vu l'appel interjeté par la société Actipole invest le 19 septembre 2022 ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 27 avril 2023, aux termes desquelles M. [X], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevable la déclaration d'appel de la société Actipole Invest,

- constater la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Actipole invest,

- constater l'extinction de la présente instance d'appel,

en tout état de cause

- condamner la société Actipole invest à lui payer 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamner la société Actipole invest à lui payer 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages subis,

condamner la société Actipole invest à lui payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Actipole invest aux dépens.

Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, aux termes desquelles la société Actipole invest, défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :

- constater que les conclusions de M. [X] ont été notifiées hors délai et débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont irrecevables,

à titre subsidiaire

- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont mal fondées, et constater, en conséquence, que sa déclaration d'appel est recevable,

en tout état de cause

- condamner M. [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [X] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

I) Sur la recevabilité des conclusions d'incident de M. [X]

La société civile immobilière Actipole invest soutient que les conclusions d'incident de M. [X] du 27 avril 2023 sont irrecevables pour n'avoir pas été notifiées dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

Réponse du conseiller de la mise en état

L'intimé est tenu au respect du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile qui énonce que « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ».

L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l' article 909 n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance (Civ. 2e, 28 janv. 2016, no 14-18.712).

En l'espèce, la société Actipole a notifié ses conclusions d'appelant le 16 décembre 2022, si bien que les conclusions d'incident de M. [X] doivent être déclarées irrecevables, motif pris de leur tardiveté.

II) Sur la demande de dommages et intérêts de la société Actipole invest

La procédure d'incident n'a pas dégénéré en abus de droit, de sorte que la société Actipole invest sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts .

III) Sur les demandes accessoires

M. [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe

Déclarons irrecevables, comme tardives, les conclusions d'incident de M. [X] notifiées le 27 avril 2023 ;

Déboutons la société Actipole invest de sa demande de dommages et intérêts ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [P] [X] à payer à la société civile immobilière Actipole invest une indemnité de 2 000 euros ;

Condamons M. [P] [X] aux dépens de l'incident ;

Renvoyons la cause et les parties au jeudi 25 avril 2024 - 9 h pour clôture et au jeudi 23 mai - 9 h 30 - salle 7 pour plaidoirie.

Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Françoise DUCAMIN, Philippe JAVELAS