Cour d'appel - 01 février 2024 - 23/02657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de défense : En vertu de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond. La Cour a noté que "l'appelante, défenderesse à l'incident, n'a pas conclu sur celui-ci", ce qui a permis de considérer le désistement comme parfait.

3. Conséquences du désistement : La Cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Interprétations et citations légales

2. Article 395 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si le défendeur n'a pas présenté de défense. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le désistement de la société Autobacs France était valide et n'exigeait pas d'acceptation de la part de la société Car Wash BV.

3. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. La Cour a appliqué cette règle pour décider que les dépens de l'incident seraient à la charge de la société Autobacs France, soulignant ainsi les conséquences financières d'un désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures civiles, tout en clarifiant les implications juridiques et financières qui en découlent.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 23/02657 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2AY

AFFAIRE : S.A.R.L. CAR WASH BV C/ S.A.S. AUTOBACS FRANCE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le seize Janvier deux mille vingt quatre,

assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. CAR WASH BV

N° Siret : 494 821 465 (RCS Rouen)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023054 - Représentant : Me Luc MASSON, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT DE RADIATION ART.524 CPC

C/

S.A.S. AUTOBACS FRANCE

N° Siret : 434 718 706 (RCS Pontoise)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371256 - Représentant : Me Florence BOUTHILLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT DE RADIATION ART.524 CPC

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 1er Février 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 avril 2023, la société Car Wash BV a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise qui, saisi d'un litige opposant les parties, liées par un contrat de sous-location portant sur des locaux dépendant d'une zone commerciale dénommée [Adresse 6] à [Localité 5] ( 78), a :

condamné la société Car Wash BV à payer à la société Autobacs France les sommes de :

87 360 euros au titre de travaux de remise en état,

3 378,05 euros au titre des loyers, charges et taxes dus au 15 juin 2020,

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,

condamné la société Car Wash BV aux dépens,

rappelé que l'exécution provisoire de [sa] décision est de droit.

Par conclusions déposées le 13 octobre 2023, la société Autobacs France a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 14 novembre 2023, où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, à l'audience du 16 janvier 2024.

Par conclusions déposées le 15 janvier 2024, la société Autobacs France a indiqué se désister de sa demande de radiation, et a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Car Wash BV n'a pas conclu sur l'incident.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Par ailleurs, en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté si au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l'espèce, la société Autobacs France a déclaré de désister de sa demande de radiation, et l'appelante, défenderesse à l'incident, n'a pas conclu sur celui-ci.

Le désistement de la société Autobacs France est donc parfait à sa date.

Conformément aux prescriptions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision non susceptible de recours,

Constatons le désistement de la société Autobacs France de l'incident aux fins de radiation par elle introduit le 13 octobre 2023, et le déclarons parfait,

Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande présentée par la société Autobacs France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le cadre du dit incident,

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mis en état, et l'extinction de l'instance d'incident,

Disons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état virtuelle du 05 Mars 2024 pour fixation d'un calendrier de procédure,

Laissons les dépens du présent incident à la charge de la société Autobacs France,

Le Greffier, Le Conseiller,

Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON