Cour d'appel - 01 février 2024 - 23/06378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La Cour a noté que le désistement de la société Home SL a été expressément accepté par MCS Automobiles, ce qui est conforme à l'article 395 du Code de procédure civile, stipulant que "le désistement n'a pas besoin d'être accepté si au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir". Cela montre que le consentement des parties est essentiel pour la validité du désistement.

3. Conséquences du désistement : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. La Cour a donc décidé que les dépens de l'incident seraient à la charge de la société Home SL, ce qui est une application directe de cette règle.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si aucune défense n'a été présentée. Cela renforce l'idée que le désistement peut être un acte unilatéral, simplifiant ainsi la procédure.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que le désistement entraîne la charge des frais de l'instance, sauf accord contraire. Cela souligne l'importance de la gestion des coûts dans les litiges et la responsabilité des parties en cas de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'application des principes de désistement et d'acceptation dans le cadre du droit procédural, tout en clarifiant les conséquences financières qui en découlent.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

Minute n°

N° RG 23/06378 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCM7

AFFAIRE : S.A.S. MCS AUTOMOBILES C/ S.A.R.L. HOME SL

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le seize Janvier deux mille vingt quatre,

assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. MCS AUTOMOBILES

N° Siret : 433 927 191 (RCS Versailles)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.A.R.L. HOME SL

N° Siret : 814 167 102 (RCS Versailles)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 - N° du dossier E0002NNE

INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 1er Février 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2023, la société MCS Automobiles a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles qui, saisi d'un litige opposant les parties, liées par un bail à effet au 1er décembre 2000 pour des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] ( 78), au sujet du paiement de la taxe foncière, a, notamment :

débouté la société MCS Automobiles de l'intégralité de ses demandes,

condamné la société MCS Automobiles à payer à la société Home SL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société MCS Automobiles aux dépens,

rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

Par conclusions déposées le 1er décembre 2023, la société Home SL, intimée, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de constat de la caducité de la déclaration d'appel de la société MCS Automobiles, faute pour cette dernière de formuler, dans ses conclusions d'appelante, une demande d'infirmation, d'annulation ou de réformation du jugement du 27 juillet 2023.

Les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 16 janvier 2024.

Le 8 décembre 2023, au motif d'une régularisation de la situation par l'appelante, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, l'intimée, demanderesse à l'incident, a indiqué se désister de l'incident par elle initié.

Le même jour, la société MCS Automobiles a indiqué qu'elle acceptait le désistement de la société Home SL.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 1er février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Par ailleurs, en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté si au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l'espèce, la société Home SL a déclaré de désister de son incident, et la société MCS Automobiles, qui avait notifié des conclusions en réponse, a indiqué expressément accepter le désistement de son contradicteur.

Le désistement de la société Home SL est donc parfait à sa date.

Conformément aux prescriptions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, par décision non susceptible de recours,

Constatons le désistement de la société Home SL de l'incident aux fins de caducité par elle introduit le 1er décembre 2023, et le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mis en état, et l'extinction de l'instance d'incident,

Disons que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état virtuelle du 05 Mars 2024 pour fixation d'un calendrier de procédure,

Laissons les dépens du présent incident à la charge de la société Home SL.

Le Greffier, Le Conseiller,

Mélanie RIBEIRO, Florence MICHON