Cour d'appel - 01 février 2024 - 23/15720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient de rectifier la décision déférée laquelle comporte une erreur dans la page 3 en ce qu'elle indique 'condamnons Madame [Y] [S] à payer la somme de 500 euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile' alors que Madame [Y] [S] est condamnée à payer la somme de 700 euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile."

Interprétations et citations légales

> "Les jugements peuvent être rectifiés en cas d'erreur matérielle, sans audience."

Cette disposition permet à la Cour de corriger des erreurs manifestes qui pourraient nuire à la clarté et à la justesse des décisions judiciaires. Dans le cas présent, la Cour a interprété cette disposition comme un moyen de garantir que les parties soient informées de manière précise des obligations qui leur incombent, en évitant toute confusion qui pourrait découler d'une incohérence entre le dispositif et la motivation.

La rectification a été effectuée pour assurer que le montant à payer soit conforme à l'intention initiale de la Cour, renforçant ainsi la sécurité juridique et la confiance dans le système judiciaire. La décision rectificative a été notifiée aux parties et mentionnée en marge de la minute de la décision initiale, conformément aux exigences procédurales.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de la rigueur dans la rédaction des décisions judiciaires et le rôle des rectifications pour maintenir l'intégrité du processus judiciaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 1er février 2024

N° 2024/029

Rôle N° RG 23/15720 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKF3

[X] [V]

C/

[Y] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- M. [V] [X]

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance sur recours contre la fixation d'une rémunération d'un expert de la Cour d'appel d'aix-en-provence du 22 novembre 2023, n°2023/202, enregistré au répertoire général sous le n°21/17618 ;

DEMANDEUR SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Maître [X] [V],

demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 4] - [Localité 3]

ayant pour avocat postulant Maître Sébastien BADIE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

DEFENDEUR SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Madame [Y] [S],

demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

ayant pour conseil Maître Elodie AYMES, avocat au barreau de TOULON

----

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile et du décret du 1er octobre 2010, article15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Madame Nathalie MARTY, Conseillère, hors convocation des parties ni tenue d'une audience.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Février 2024

Signée par Madame Nathalie MARTY, conseillère et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu notre ordonnance en date du 22 novembre 2023, sous le numéro 2023/202,

ayant donner acte à Madame [Y] [S] de son désistement du recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 26 Avril 2021 par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS.

ayant constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

ayant condamner Madame [Y] [S] à payer la somme de 500 euros à M. [X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête aux fins de rectification erreur matérielle présentée le 12 décembre 2023 par Me Sébastien BADIE, avocat inscrit au barreau d'Aix en Provence en ce que l'ordonnnance mentionne à la page 3 dans le dispositif de la décision 'condamnons Madame [Y] [S] à payer la somme de 500euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile' alors que dans le pararapge de la motivation de la décision il est indiqué ' En équité, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [Y] [S] sera tenue au paiement de la somme de 700 euros '

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile prévoyant qu'il peut être statué sans audience,

SUR CE

Il convient de rectifier la décision déférée laquelle comporte une erreur dans la page 3 en ce qu'elle indique 'condamnons Madame [Y] [S] à payer la somme de 500 euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile' alors que Madame [Y] [S] est condamnée à payer la somme de 700euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision mise à disposition,

RECTIFIONS notre ordonnance en date du 22 novembre 2023 en ce qu'il convient de lire page 3: au lieu de 'condamnons Madame [Y] [S] à payer la somme de 500 euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile', 'Condamnons Madame [Y] [S] à payer la somme de 700 euros à M.[X] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile'

Disons que cette décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute ainsi que sur les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée dans les mêmes formes que cette dernière

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT