Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 1er juillet 2024 concernant l'appel interjeté par M. [Z] [G], un ressortissant sénégalais, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours. La Cour a déclaré l'appel manifestement irrecevable, considérant qu'il ne contenait aucune critique substantielle de la décision initiale et qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a souligné que la déclaration d'appel de M. [Z] [G] était dénuée d'éléments de contestation. En effet, aucune critique n'a été formulée à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés, ce qui a conduit à la conclusion que l'appel était non motivé au sens de l'article R. 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Absence de justification des problèmes de santé : Concernant les problèmes de santé évoqués par M. [Z] [G], la Cour a noté qu'il avait reconnu être suivi par le médecin du centre de rétention, mais n'a pas fourni de certificat médical circonstancié pour justifier ses allégations. Cela a été considéré comme insuffisant pour remettre en cause la légalité de la rétention.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs dispositions légales, notamment :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Il précise que cela peut être fait si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-14 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit être motivée et que l'absence de motivation peut entraîner son rejet.
La Cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que l'appel de M. [Z] [G] ne contenait pas d'arguments suffisants pour justifier une réévaluation de la décision de rétention, ce qui a conduit à son rejet.