Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 1er juillet 2024 concernant l'appel interjeté par M. [I] [H] [X], un ressortissant algérien retenu au centre de rétention administrative. L'appel faisait suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait prolongé la rétention de M. [I] pour une durée de vingt-huit jours. La Cour a déclaré l'appel manifestement irrecevable, considérant que M. [I] n'avait pas fourni de critiques substantielles à l'ordonnance initiale.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Elle a noté que l'appel de M. [I] ne contenait aucune critique valable de l'ordonnance du juge des libertés, se limitant à des affirmations telles que « je ne suis pas d'accord avec la décision » et « j'ai un concours à passer », qui ne constituaient pas des moyens de contestation sérieux. La Cour a ainsi conclu que la déclaration d'appel était non motivée, conformément à l'article R. 743-14 du même code.
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales régissant les recours en matière de rétention administrative. L'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que :
> « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. »
Cette disposition souligne l'importance de la motivation dans les déclarations d'appel, et la Cour a jugé que M. [I] n'avait pas satisfait à cette exigence. De plus, l'article R. 743-14 précise que :
> « La déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 [...] faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées. »
Ainsi, la Cour a appliqué ces articles pour justifier le rejet de l'appel, affirmant qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier une remise en liberté. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives traitent les recours en matière de rétention, en exigeant des justifications claires et circonstanciées.