Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Versailles, par l'ordonnance rendue le 01/07/2024, a décidé de radier l'affaire n° RG 24/03450 du rôle général de la cour. Cette décision fait suite à un courrier daté du 25/06/2024, dans lequel l'avocat des appelantes, Me [N], a exprimé son accord pour la radiation de l'affaire. Les parties concernées par l'appel sont la S.A.R.L. Société Immobilière des Bergères, la Société SCI Madlou, et la S.A.S. Société Harmonie en tant qu'appelantes, contre la S.A.R.L. Société Idéal Ile de France et la Société Atradius Crédito y Caution SA de Seguros y Reaseguros en tant qu'intimées.
Arguments pertinents
La décision de radiation repose sur le principe de la volonté des parties à mettre fin à la procédure d'appel. En effet, la cour a pris en compte le courrier de l'avocat des appelantes, qui a clairement indiqué son accord pour la radiation de l'affaire. Ce principe est fondamental dans le droit procédural, où la volonté des parties peut influencer le cours de la procédure. La cour a ainsi statué :
> "Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour."
Cette phrase souligne que la radiation est une mesure qui peut être ordonnée lorsque les parties en conviennent, ce qui est ici le cas.
Interprétations et citations légales
La radiation d'une affaire du rôle général de la cour est généralement régie par les dispositions du Code de procédure civile. En particulier, l'article 378 du Code de procédure civile stipule que :
> "Le juge peut, à tout moment, sur demande des parties ou d'office, ordonner la radiation d'une affaire du rôle."
Cette disposition permet au juge d'agir en fonction de la situation procédurale et de la volonté des parties. Dans le cas présent, la cour a exercé son pouvoir en acceptant la demande de radiation formulée par l'avocat des appelantes, ce qui est conforme à l'esprit de l'article précité.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Versailles de radier l'affaire du rôle général repose sur la volonté explicite des parties, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, et illustre l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires.