Résumé de la décision
Dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/03215, la S.A.S. [3], représentée par son salarié M. [L] [N], a formé un appel contre un jugement rendu le 24 avril 2023 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de [Localité 4]. Cependant, l'appelante a décidé de se désister de son appel par courrier reçu le 25 juin 2024. L'intimée, [2], a accepté ce désistement par courrier du 26 juin 2024. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimée, la cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la S.A.S. [3] a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Désistement de l'appel : La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi. Cela est fondamental car un désistement valide entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure civile.
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'intimée a été un élément déterminant. La cour a noté qu'aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé, ce qui a permis de conclure que l'instance pouvait être éteinte sans contestation.
3. Condamnation aux dépens : La cour a également rappelé que le désistement emporte la soumission de l'appelant au paiement des frais de l'instance éteinte, ce qui est une règle classique en matière de procédure civile.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes établis dans le Code de procédure civile, notamment :
- Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 901, "l'appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l'intimé l'accepte ou lorsque l'appelant se désiste sans réserve". Cette disposition souligne que le désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être considéré comme valide.
- Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est régie par le Code de procédure civile - Article 123, qui stipule que "l'instance est éteinte lorsque l'une des parties se désiste de son action". Cela renforce l'idée que le désistement entraîne automatiquement la fin de la procédure.
- Frais de justice : En ce qui concerne les dépens, le Code de procédure civile - Article 696 précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, la S.A.S. [3] a été condamnée aux dépens en raison de son désistement, ce qui est conforme à la règle générale.
En conclusion, la décision de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent, tant pour l'extinction de l'instance que pour la condamnation aux dépens.