Résumé de la décision
La Cour d'appel de Grenoble, par ordonnance du 2 juillet 2024, a statué sur l'appel interjeté par M. [O] [M] contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Gap, qui avait débouté M. [M] de ses demandes de paiement de loyer. La Cour a déclaré l'appel irrecevable, considérant que le montant de la demande de M. [M] était inférieur au seuil de 5 000 euros, ce qui le plaçait sous la compétence du tribunal judiciaire en dernier ressort. En conséquence, la Cour a débouté M. [M] de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a souligné que l'appel de M. [M] était irrecevable car le montant de sa demande, qui s'élevait à 1 154,73 euros, était inférieur au seuil de 5 000 euros fixé par l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire. Ce seuil détermine la compétence du tribunal judiciaire en dernier ressort pour les actions personnelles ou mobilières.
> "Il convient de déclarer son appel irrecevable, même si l'ordonnance a été improprement qualifiée d'ordonnance rendue en premier ressort."
2. Constitution tardive de l'avocat de Mme [X] : M. [M] a soutenu que la constitution tardive de l'avocat de Mme [X] devait entraîner l'irrecevabilité de ses conclusions. Cependant, la Cour a précisé que l'article 905-1 du code de procédure civile ne prévoit pas une telle sanction, et que le délai pour conclure de l'intimé est d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.
> "L'article 905-1 du code de procédure civile ne prévoit pas une telle sanction, le texte ne prévoyant que le risque pour l'intimé de s'exposer à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
Interprétations et citations légales
1. Article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Cet article stipule que le tribunal judiciaire connaît en dernier ressort des actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel de M. [M].
> "Il résulte des dispositions de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît en dernier ressort, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros."
2. Article 905-1 du code de procédure civile : Cet article traite des délais de constitution des avocats et des conséquences d'une constitution tardive. La Cour a interprété cet article pour conclure que la constitution de l'avocat de Mme [X] n'était pas irrecevable, car la sanction d'irrecevabilité n'est pas prévue par le texte.
> "Cependant, l'article 905-1 du code de procédure civile ne prévoit pas une telle sanction, le texte ne prévoyant que le risque pour l'intimé de s'exposer à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire."
3. Article 536 du code de procédure civile : Cet article stipule que la notification de la décision par le greffe fait courir à nouveau le délai pour l'exercice du recours approprié. La Cour a mentionné cet article pour indiquer que la notification de sa décision permettrait aux parties de faire appel à nouveau si nécessaire.
> "Disons qu'en application des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la notification de la présente décision par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement fera courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié."
Cette analyse met en lumière les fondements juridiques de la décision de la Cour d'appel, ainsi que les arguments clés qui ont conduit à l'irrecevabilité de l'appel de M. [M].