Résumé de la décision
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 concernant l’appel interjeté par M. [W] [Z] à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Valence en date du 20 décembre 2023. M. [W] [Z] a décidé de se désister de son appel par un acte daté du 19 avril 2024. Ce désistement a été accepté par les intimées, Mme [H] [Z] épouse [T] et Mme [P] [G] épouse [Z], par conclusions du 23 mai 2024. La Cour, après avoir pris acte du désistement, a constaté l’extinction de l’instance et a condamné M. [W] [Z] aux dépens d’appel.
Arguments pertinents
1. Désistement d’appel : La Cour a donné acte à M. [W] [Z] de son désistement, considérant ce dernier comme étant parfait. La décision stipule que "ce désistement a été accepté par les intimées", ce qui est conforme aux exigences légales.
2. Frais et dépens : La décision précise que le désistement entraîne la soumission de M. [W] [Z] à la condamnation des frais de l’instance. En effet, "il emporte soumission de payer les frais de l'instance", soulignant ainsi la responsabilité de l'appelant vis-à-vis des coûts engagés par le recours.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que l'appelant peut se désister de son appel. Cela s’articule autour du principe que le désistement est un acte destiné à mettre fin à une procédure. La Cour a mentionné que M. [W] [Z] "déclare se désister de son appel", ce qui confirme sa volonté de ne plus poursuivre l'instance.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article évoque l'acceptation du désistement par la partie adverse. La Cour a enregistré l'acceptation par les intimées, indiquant que "l'acceptation de ce désistement" est une condition essentielle pour la validation du désistement.
- Code de procédure civile - Article 450 : La décision fait état de la mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, conformément aux procédures. Cela implique que les parties sont tenues au courant des développements légaux de l'affaire, en vertu de ce principe.
En somme, la décision de la Cour d’appel de Grenoble illustre un processus législatif régissant le désistement d’appel, soulignant l'importance de l'accord entre les parties et la responsabilité de l'appelant concernant les frais d'instance. Les articles cités fournissent le cadre légal justifiant les conclusions faites par la Cour.