Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance le 2 juillet 2024 concernant un recours formé par la SAS Co-Jamet contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen, qui avait fixé à 6 600 euros TTC le montant des honoraires dus par la SAS Co-Jamet à la SELARL Poirot-Bourdain. La SAS Co-Jamet contestait tant le principe que le montant des honoraires, alléguant un manque d'investissement de l'avocat et des honoraires indus. Cependant, la cour a déclaré le recours irrecevable comme tardif, la SAS Co-Jamet ayant expédié son recours plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La cour a souligné que, selon l'article 176 alinéa 1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le délai pour former un recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. La SAS Co-Jamet a reçu notification le 26 janvier 2024 et a expédié son recours le 4 mars 2024, dépassant ainsi le délai imparti.
> "La Sas Co-Jamet a reçu notification de la décision du bâtonnier le 26 janvier 2024. Dès lors, la société disposait d'un mois à compter de cette date pour former recours."
2. Irrecevabilité du recours : La cour a statué que le recours était irrecevable en raison de son caractère tardif, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, qui définit les fins de non-recevoir.
> "Par conséquent, le recours formé par la Sas Co-Jamet plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier sera déclaré irrecevable, comme tardif."
Interprétations et citations légales
1. Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 176 : Cet article précise que la décision du bâtonnier est susceptible de recours dans un délai d'un mois, ce qui a été fondamental pour établir la tardivité du recours de la SAS Co-Jamet.
2. Code de procédure civile - Article 668 : Cet article stipule que la date de notification par voie postale est celle de la réception pour le destinataire, ce qui a été appliqué pour déterminer le point de départ du délai de recours.
> "La date de notification est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre."
3. Code de procédure civile - Article 122 : Cet article définit les fins de non-recevoir, incluant le défaut de respect des délais de recours, ce qui a été utilisé pour justifier l'irrecevabilité du recours.
> "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la législation, illustrant l'importance du respect des procédures dans le cadre des litiges juridiques.