Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 2 juillet 2024 concernant l'appel interjeté par M. [W] [P], un ressortissant somalien, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [W] pour une durée maximale de 28 jours, jusqu'au 27 juillet 2024. La Cour a rejeté l'appel, considérant qu'il était manifestement irrecevable, car la déclaration d'appel ne contenait aucun argument ou élément de contestation valable.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucun élément permettant de contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. En vertu de l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties.
2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a également noté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention de M. [W], ce qui justifie le rejet de l'appel.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation des dispositions légales suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables, notamment lorsque les éléments fournis ne permettent pas de justifier la fin de la rétention. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que l'appel de M. [W] ne contenait pas d'arguments pertinents.
- Règles de procédure : La décision souligne l'importance d'une bonne administration de la justice, en précisant que le rejet d'un appel manifestement irrecevable contribue à l'efficacité des procédures judiciaires.
En conclusion, la Cour d'appel a exercé son pouvoir de rejet d'une déclaration d'appel manifestement irrecevable, en se fondant sur l'absence d'arguments valables et de circonstances nouvelles, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.