Cour d'appel - 02 mai 2013 - 12/20538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle invoque vainement, pour excuser son retard, l'existence d'une 'cause totalement extérieure, un véritable cas de force majeure'... alors qu'il ressort des productions qu'au début du mois d'octobre 2012, elle disposait d'une vision à gauche de '5/10 èmes Parinaud 5'."

2. Rejet de la demande de dommages et intérêts : La Cour a également rejeté la demande de Monsieur [O] pour des dommages et intérêts, considérant que l'appel n'était pas abusif ou dilatoire.

> "Le caractère abusif ou dilatoire de l'appel n'est pas retenu et monsieur [O] est débouté de sa demande de dommages et intérêts."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905 : Cet article régit la procédure d'appel en matière civile, précisant les délais et modalités de l'appel. La Cour a appliqué cet article pour déterminer que l'appel de Madame [O] était tardif.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder une somme à titre de frais irrépétibles. La Cour a jugé équitable d'allouer à Monsieur [O] une somme de 1.500 euros en raison de la situation.

> "Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avocats Badie, Simon-Thibaud & Juston des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."

En conclusion, la Cour a statué sur la tardiveté de l'appel de Madame [O], en se fondant sur des éléments factuels et juridiques clairs, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [O] pour abus.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT D'IRRECEVABILITE

DU 02 MAI 2013

HF

N° 2013/294

Rôle N° 12/20538

[F] [R] épouse [O]

C/

[I] [O]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Philippe- laurent SIDER

SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 00/03421.

APPELANTE

Madame [F] [R] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Muriel RICORD, avocat au barreau de GRASSE.

INTIME

Monsieur [I] [O]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] (ITALIE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie Noëlle CHADOUTAUD, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 27 Mars 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2013,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Vu l'appel le 30 octobre 2012 par madame [O] du jugement prononcé le 11 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Grasse dans une instance l'opposant à son mari, monsieur [O];

Vu la fixation de l'affaire selon la procédure du bref délai de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu ses conclusions du 20 février 2013, et les conclusions du 11 mars 2013 de monsieur [O], soulevant notamment l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté;

Vu la clôture prononcée le 27 mars 2013;

MOTIFS

1) Le jugement a été signifié à madame [O] le 28 septembre 2012, qui avait jusqu'au 29 octobre 2012 à minuit pour en relever appel, le 28 octobre 2012 ayant été un dimanche.

Elle a régularisé son appel le 30 octobre 2012, hors délai.

Elle invoque vainement, pour excuser son retard, l'existence d'une 'cause totalement extérieure, un véritable cas de force majeure qui a constitué un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d'agir', qui aurait trouvé son siège dans une pathologie oculaire (dégénérescence maculaire atrophique), alors qu'il ressort des productions qu'au début du mois d'octobre 2012, elle disposait d'une vision à gauche de '5/10 èmes Parinaud 5', ce dont elle ne peut tirer argument pour soutenir qu'elle était dans l'impossibilité de voir la date de la signification, et qu'au surplus son avocat a été destinataire le 5 octobre 2012 d'une télécopie de l'avocat de monsieur [O] l'avisant de ce que le jugement avait été signifié à sa cliente le 28 septembre 2012.

L'appel est tardif et doit être déclaré irrecevable.

2) Le caractère abusif ou dilatoire de l'appel n'est pas retenu et monsieur [O] est débouté de sa demande de dommages et intérêts.

3) Madame [O] supporte les dépens de l'appel.

Il est équitable d'allouer à monsieur [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement en appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe

Dit l'appel irrecevable.

Déboute monsieur [O] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire.

Dit que madame [O] supporte les dépens de l'appel.

Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avocats Badie, Simon-Thibaud & Juston des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Condamne madame [O] à payer à monsieur [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement en appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT